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    SELAS: découvrez comment ouvrir votre pharmacie

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’ouverture d’une pharmacie repose sur un certain nombre de conditions. Le secteur particulièrement réglementé par les pouvoirs publics est en pleine mutation depuis quelques années. Pour devenir pharmacien, il est primordial de suivre une procédure faisant l’objet d’un encadrement particulier. Conditions d’exploitation, type de société, fiscalité, faisons le point sur les possibilités.

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    Devenir pharmacien

    Au-delà du passage du concours du PACES (Première Année Commune des Etudes de Santé) et des études inhérentes à l’exercice de la profession de pharmacien, être titulaire d’une officine ne peut se faire qu’à certaines conditions :

    • L’aspirant pharmacien doit avoir effectué un stage de fin d’études de six mois en officine de pharmacie, ou en pharmacie hospitalière.
    • Autre option : être en mesure de prouver une expérience professionnelle d’au moins six mois, en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant au sein d’une pharmacie.

    En revanche, ces conditions ne s’appliquent pas :

    - Aux anciens internes en pharmacie hospitalière,

    -  Aux pharmaciens inscrits à l’une des sections de l’ordre des pharmaciens au 1er janvier 1996 (ou y ayant été inscrits précédemment),

    • Et aux pharmaciens en mesure de prouver qu’ils ont exercé dans un pays de l’Espace économique européen.

     

    Ouvrir une pharmacie

    Les rachats de pharmacie sont plus courants que les ouvertures de pharmacie. Pourtant à en croire une étude récente le taux de survie à 5 ans est de 82% pour un rachat de pharmacie contre 92% pour une ouverture.

    Pour ce qui est de l’ouverture d’une nouvelle pharmacie, elle repose quant à elle sur de nombreux paramètres. Un numerus clausus a été institué. La licence d’exploitation nécessaire au lancement d’une pharmacie n’est donc délivrée qu’après un examen démographique du lieu d’implantation choisi.  Par exemple, la faisabilité est déterminée en fonction du nombre d’habitants recensés dans la commune où elle sera située. Celle-ci doit compter au moins 2 500 habitants, ou 3 500 pour la Guyane, la Moselle et l’Alsace.

    Ensuite, l'ouverture ou le transfert de nouvelles pharmacies sont autorisés par tranche de 4 500 habitants. 

    Si cette condition de population est remplie pendant au moins 2 ans mais qu’aucun transfert ou regroupement de pharmacies n’a été autorisé pendant cette période, la création d’une nouvelle pharmacie peut être autorisée si :

    • La commune est dépourvue de pharmacie,
    • Il s’agit d’une zone franche urbaine,
    • Il s’agit d’une zone urbaine sensible,
    • Il s’agit d’une zone de revitalisation rurale.

    Enfin, pour ce qui est du lieu d’implantation, les pharmacies doivent être implantées dans un lieu libre d’accès permanent, afin de permettre d’assurer un service de garde ou d’urgence.

    Le propriétaire de la pharmacie peut se voir imposer :

    • Le respect d’une distance minimale avec la pharmacie la plus proche,
    • Le secteur de la commune dans laquelle l’officine doit être installée.

    Procédures à respecter

    Par ailleurs, le pharmacien doit être propriétaire de l’officine et ne peut en posséder une seule. Ainsi, dans le cadre de l’exploitation d’une ou de plusieurs pharmacies, les pharmaciens doivent s’associer et constituer une société.

    Le pharmacien titulaire d'une pharmacie doit exercer personnellement sa profession et n'est pas autorisé à exercer une autre profession. Il détient le monopole de la délivrance des médicaments. 

    Aussi, il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès du conseil régional de l’ordre des pharmaciens. Cette procédure permettra de signaler l’exploitation de la pharmacie et l’identité des pharmaciens impliqués dans cette opération.

    De la même manière, en cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement de pharmacie, ou de tout changement de propriété de l'officine, le pharmacien est tenu d’informer le conseil régional de l'ordre qui transmet ces informations à l'ARS.

     

    Les règles de constitution

    Dans le cadre de l’ouverture ou de la reprise d’une pharmacie, il est nécessaire de déposer une demande de licence auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS). La décision autorisant l'implantation d’une pharmacie est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette démarche s’effectue en deux temps : la première étape consiste en l’étude de la demande, et à l’issue de la seconde, l’ARS accepte ou rejette la demande. Il faut compter un délai de six mois, à compter du dépôt du dossier, pour que la démarche aboutisse. Sans réponse de la part de l’ARS passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

    L’ARS va consulter pour avis diverses instances telles que :

    • Le préfet,
    • L’ordre national des pharmaciens,
    • Aux syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officine.

    Lorsque l’ARS impose le secteur d’implantation les délais sont interrompus et le propriétaire dispose d’un délai supplémentaire pour trouver une nouvelle implantation.

    La cessation définitive d’activité entraîne la caducité de la licence qui doit être remise à l’ARS par son dernier titulaire ou ses héritiers.

    Lorsqu’une pharmacie est opérée par un seul pharmacien, elle peut être exploitée sous plusieurs formes : EIRL, EURL, société d’exercice libéral unipersonnelle. Lorsque plusieurs pharmaciens s’associent, on peut considérer la création d’une Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS).

    Dans certaines conditions, les officines peuvent être exploitées par des associés minoritaires non-exerçants, ou des investisseurs. Ces derniers peuvent alors avoir été associés durant 10 ans, ou être des ayant-droits pour une durée de 5 ans. Enfin, au sein d’une société d’exercice libéral pluripersonnelle, les titulaires doivent garder au minimum 5% du capital en direct, chacun.

     

    Qu’est-ce que la SELAS ?

    La SELAS est une Société par Action Simplifiée (SAS) regroupant des professionnels libéraux. Elle confère à ses statuts une certaine liberté d’organisation. En termes de formation, la SELAS doit comporter au moins deux associés, libres de définir le montant du capital selon leur convenance. Aussi, leur responsabilité est limitée au montant de leur apport.

    Régime fiscal de la rémunération du dirigeant

    La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, et est éligible à l’option pour l’impôt sur le revenu. Néanmoins, cette option nécessite l’unanimité des associés. Pour cela, la demande doit être formulée auprès du service des impôts, dans un délai de trois mois suivant le début de l’exercice fiscal auquel cet impôt doit s’appliquer.

    Par ailleurs, l’option sur l’impôt sur le revenu est valable pour cinq exercices et, en cas de dénonciation, il ne sera plus possible d’y revenir.

    En ce qui concerne le dirigeant, s’il est rémunéré, il est assimilé à un salarié. Quant aux associés non-dirigeants, ils sont soumis au régime social du travail non-salarié.

    Pourquoi s’adapte-t-elle bien à l’exercice de la profession de pharmacien ?

    Les enjeux de la SELAS sont nombreux et divers. En outre, elle est tout à fait adaptée pour les professions libérales (médecins, pharmaciens, infirmiers, etc.), notamment pour des raisons administratives et fiscales.

    Les conditions de formation de la société sont relativement simples. En effet, comparée aux autres types de sociétés plus communs (SARL, SAS, etc.), on compte quelques formalités supplémentaires, mais celles-ci ne sont pas très compliquées. Par conséquent, même s’il faut désigner un président et justifier la domiciliation de l’entreprise, la rédaction des statuts offre une certaine liberté.

    Enfin, la SELAS permet d’accéder à une fiscalité simplifiée, puisque les charges déductibles ne sont pas taxables.

    Ouvrir une pharmacie est encadré par un certain nombre de conditions, mais la création de la société pour exploiter une officine est relativement simple. En revanche, même si la rédaction des statuts confère une certaine autonomie aux associés, il est préconisé de faire appel à un professionnel du droit. Vous éviterez ainsi d’éventuels aller-retours auprès de l’administration, et pourrez assurer la protection de l’entreprise et des associés.

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      Camille
      A propos de Camille

      Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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