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Plafond auto-entrepreneur 2018 : on fait le point

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Plafond auto-entrepreneur 2018 où en est-on ? Le statut d’auto-entrepreneur implique de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires sous risque de perdre les avantages, fiscaux et sociaux, de ce régime. Ce plafond, prévu par la loi (articles 50-0 et 102 ter du Code Général des Impôts) a connu une hausse significative en 2018, dans le cadre de la réforme du régime de la micro-entreprise voulue par Emmanuel Macron adoptée à l’article 22 de la loi de finances pour 2018.

Plafond auto-entrepreneur 2018 : quelles sont les règles ?

Le plafond de l’auto-entrepreneur pour 2018

Depuis 2009 et les débuts du régime de l’auto-entrepreneur, le plafond d’éligibilité est toujours un chiffre d’affaires brut HT, avant l’application des abattements fiscaux.

Il existe cependant plusieurs seuils de chiffre d’affaires selon la nature de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Ainsi, un auto-entrepreneur qui fait du commerce n’est pas soumis au même plafond qu’un auto-entrepreneur opérant dans la prestation de services.

Les plafonds, depuis la réforme du régime de la micro-entreprise de 2018, ont ainsi quasiment doublé, passant de 82.800 euros à 170.000 euros pour les activités commerciales et de 33.200 euros à 70.000 euros pour les activités libérales et prestations de services.

Voici précisément le nouveau plafond d’un auto-entrepreneur pour 2018 :

1. Régime micro-BIC

Que dit l'article 50-0 du Code général des impôts - CGI :

  • 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale
  • 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
  • 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé)
  • 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan

2. Régime micro-BNC

Activités libérales/non commerciales, article 102 ter du CGI :

  • 70.000 euros de recettes HT maximum pour les prestations intellectuelles

Tableau comparatif des plafonds de CA 2017/2018 :

  Activité commerciale et Activité d'hébergement * Prestations de services et Professions libérales **
Seuils maximum de chiffre d'affaires HT (plafonds du statut auto-entrepreneur) Avant 2018 82 800 € 33 200 €
Après 2018 170 000 € 70 000 €
Seuil de tolérance sur une année (plafonds de franchise de TVA) Avant 2018 Entre 82 800 € et 91 000 € Entre 33 200 € et 35 200 €
Après 2018

Disparition du seuil de tolérance

Au-delà de 82 800 € : l'auto-entrepreneur reste sous le régime de l'auto-entrepreneur mais doit collecter et reverser la TVA à l'État

Disparition du seuil de tolérance

Au-delà de 33 200 € : l'auto-entrepreneur reste sous le régime de l'auto-entrepreneur mais doit collecter et reverser la TVA à l'État

Basculement nécessaire vers une autre forme juridique (Entreprise individuelle par exemple) Avant 2018 Au-delà de 91 000 € Au-delà de 35 200 €
Après 2018 Au-delà de 170 000 € Au-delà de 70 000 €

* Activité commerciale : achat-vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place / Activité d'hébergement (hors location de meublé) : hôtel, chambres d'hôtes, gîtes

** Prestations de services : artisanales, commerciales (y compris location de meublé) / Activités libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants et de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse.

Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA n’ont pas été doublés quant à eux. L’auto-entrepreneur devra donc facturer la TVA dès le moment où il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires instaurés par l’article 293B du Code Général des Impôts. En 2018, le seuil de franchise de TVA est fixé :

  • À 91.000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement
  • À 35.200 euros pour les autres activités (services, artisanat, professions libérales)
Ainsi, un auto-entrepreneur en activité en 2018 et qui a procédé à son immatriculation en 2013 pour une activité d’achat-revente aura les plafonds suivants :
  • plafond 2018 du régime micro-BIC : 170.000 euros
  • plafond 2018 de franchise de TVA : 91.000 euros

Dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Avant 2018, il existait des seuils de tolérance en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2018, ces seuils de tolérance ont disparu.
Le dépassement du plafond du chiffre d’affaires a alors deux répercussions pour l’auto-entrepreneur, l’une en matière de régime fiscal et l’autre en matière de régime social :

  • L’auto-entrepreneur voit le régime fiscal de la micro-entreprise disparaître rétroactivement dès le 1er janvier de l’année de dépassement. Il passe alors au régime de droit commun de l’entreprise individuelle, celui de l’imposition au bénéfice réel.
  • Le dépassement du plafond du chiffre d’affaires par l’auto-entrepreneur entraîne également son basculement dans le régime social de l’entreprise individuelle. En revanche, une période de tolérance existe, sauf pour la première année d’activité, qui permet à l’auto entrepreneur de conserver le régime micro-social l’année du dépassement et l’année civile suivante. Cette période de tolérance est accordée lorsque le dépassement du plafond du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur reste au sein de fourchettes données.

impacts d’un dépassement des plafonds de tolérance

Si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de tolérance, il a à prendre en compte des changements importants, d’ordres fiscaux, sociaux et juridiques :

  • En ce qui concerne la TVA, il continuera de facturer et de payer la TVA, ce qu’il faisait déjà depuis son dépassement de plafond de franchise de TVA.
  • Pour la facturation, la TVA devra obligatoirement figurer sur ses factures et ses devis. Il devra par conséquent reprendre l’ensemble des factures émises depuis le début de l’année et respecter de nouvelles obligations comptables (présentation d’un bilan et d’un compte de résultat).
  • Au niveau des impôts, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), l’année du franchissement du seuil. Cela signifie qu’en cas de franchissement en cours d’année, il devra reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier de cette même année. En cas de versements libératoires, il y aura en plus imputation sur l’impôt sur le revenu des versements de l’année.
  • En matière de cotisations sociales, la sortie du régime micro-social simplifié n’intervient qu’au titre de l’année civile suivante. Il faut cependant prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.
  • Au niveau juridique, l’entrepreneur étant sous le statut juridique de l’entreprise individuelle, il peut être judicieux de passer en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour protéger son patrimoine.
  • En matière administrative, en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur perd aussi le bénéfice de l’ACCRE.

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    A propos de Cyril D'audiffret

    Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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