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    Plafond auto-entrepreneur 2018 : on fait le point

    Création d'entreprise
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    4min

    Plafond auto-entrepreneur 2018 où en est-on ? Le statut d’auto-entrepreneur implique de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires sous risque de perdre les avantages, fiscaux et sociaux, de ce régime. Ce plafond, prévu par la loi (articles 50-0 et 102 ter du Code Général des Impôts) a connu une hausse significative en 2018, dans le cadre de la réforme du régime de la micro-entreprise voulue par Emmanuel Macron adoptée à l’article 22 de la loi de finances pour 2018.

    Plafond auto-entrepreneur 2018 : quelles sont les règles ?

    Le plafond de l’auto-entrepreneur pour 2018

    Depuis 2009 et les débuts du régime de l’auto-entrepreneur, le plafond d’éligibilité est toujours un chiffre d’affaires brut HT, avant l’application des abattements fiscaux.

    Il existe cependant plusieurs seuils de chiffre d’affaires selon la nature de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Ainsi, un auto-entrepreneur qui fait du commerce n’est pas soumis au même plafond qu’un auto-entrepreneur opérant dans la prestation de services.

    Les plafonds, depuis la réforme du régime de la micro-entreprise de 2018, ont ainsi quasiment doublé, passant de 82.800 euros à 170.000 euros pour les activités commerciales et de 33.200 euros à 70.000 euros pour les activités libérales et prestations de services.

    Voici précisément le nouveau plafond d’un auto-entrepreneur pour 2018 :

    1. Régime micro-BIC

    Que dit l'article 50-0 du Code général des impôts - CGI :

    • 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale
    • 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
    • 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé)
    • 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan

    2. Régime micro-BNC

    Activités libérales/non commerciales, article 102 ter du CGI :

    • 70.000 euros de recettes HT maximum pour les prestations intellectuelles

    Tableau comparatif des plafonds de CA 2017/2018 :

      Activité commerciale et Activité d'hébergement * Prestations de services et Professions libérales **
    Seuils maximum de chiffre d'affaires HT (plafonds du statut auto-entrepreneur) Avant 2018 82 800 € 33 200 €
    Après 2018 170 000 € 70 000 €
    Seuil de tolérance sur une année (plafonds de franchise de TVA) Avant 2018 Entre 82 800 € et 91 000 € Entre 33 200 € et 35 200 €
    Après 2018

    Disparition du seuil de tolérance

    Au-delà de 82 800 € : l'auto-entrepreneur reste sous le régime de l'auto-entrepreneur mais doit collecter et reverser la TVA à l'État

    Disparition du seuil de tolérance

    Au-delà de 33 200 € : l'auto-entrepreneur reste sous le régime de l'auto-entrepreneur mais doit collecter et reverser la TVA à l'État

    Basculement nécessaire vers une autre forme juridique (Entreprise individuelle par exemple) Avant 2018 Au-delà de 91 000 € Au-delà de 35 200 €
    Après 2018 Au-delà de 170 000 € Au-delà de 70 000 €

    * Activité commerciale : achat-vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place / Activité d'hébergement (hors location de meublé) : hôtel, chambres d'hôtes, gîtes

    ** Prestations de services : artisanales, commerciales (y compris location de meublé) / Activités libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants et de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse.

    Dépassement des seuils de franchise en base de TVA

    Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA n’ont, quant à eux, pas doublé. Il restent fixés à : 

    • 33 200 euros HT pour les artisans et les professions libérales 
    • 82 800 euros HT pour les commerçants. 

    En cas de dépassement de ces seuls, vous devrez facturer la TVA.

    Vous bénéficiez toutefois d'une période de tolérance fixée entre : 

    • 33 200 euros et 35 200 euros pour les artisans et les professions libérales 
    • 82 800 euros et 91 000 euros pour les commerçants. 

    Si votre chiffre d'affaires se situe 2 années consécutives dans cette marge, vous serez soumis au régime de TVA dès la 3ème année. 

    Enfin, des seuils dits majorés existent, au delà desquels vous devrez directement et sans période de tolérance passer au régime de la TVA. Ces seuils sont fixés à : 

    • 91.000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement
    • 35.200 euros pour les autres activités (services, artisanat, professions libérales)

    Dépassement du plafond de chiffre d’affaires

    Impact sur le régime fiscal 

    Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d'affaires ont doublé. Ils sont fixés aujourd'hui à 170 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et 70 000 euros pour les activités de prestations de services. 

    Si vous ne dépassez pas ces seuils, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise. Toutefois, ces seuils diffèrent de ceux fixés pour la franchise en base. Cela signifie que vous pouvez rester soumis au régime de la micro-entreprise tout en ne pouvant plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA si vous dépassez les seuils cités plus haut dans l'article.

    En cas de dépassement des seuils de chiffres d'affaires (170 000 euros et 70 000 euros) lors d'une année N, vous conservez votre droit au régime micro l'année suivante (N+1). En revanche, en cas de dépassement de ces seuils durant 2 années consécutives, vous serez soumis au régime réel simplifié d'imposition ou au régime normal si vous optez pour ce type d'imposition. Les professions libérales seront soumises au régime de la déclaration contrôlée

     

    Impact sur le régime social 

    En tant qu'auto-entrepreneur, vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou une fois par trimestre. A noter qu'en cas de chiffre d'affaires nul, vous devez tout de même déclarer un montant égal à 0. 

    Le taux de cotisations est de 12,8% pour les commerçants et 22% pour les artisans et professions libérales. 

    Les plafonds pour bénéficier du régime micro-social sont les mêmes que le chiffre d'affaires, soit 170 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et 70 000 euros pour les activités de prestations de services. 

    En cas de dépassement durant 2 années consécutives, vous perdez vos droits au régime micro-social, et dépendrez de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI) au titre de Travailleurs Non Salariés (TNS) comme le gérant d'une entreprise individuelle classique. 

    Cela a un impact sur le paiement de vos cotisations sociales. Vous ne paierez plus ces cotisations sur la base de votre chiffre d'affaires, mais devrez verser des cotisations provisionnelles sur l'année en cours. Cela nécessite de prévoir un certain provisionnement en amont pour être sûr de pouvoir payer vos cotisations à terme. 

    impacts d’un dépassement des plafonds de tolérance

    Si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de tolérance, il a à prendre en compte des changements importants, d’ordres fiscaux, sociaux et juridiques :

    • En ce qui concerne la TVA, il continuera de facturer et de payer la TVA, ce qu’il faisait déjà depuis son dépassement de plafond de franchise de TVA.
    • Pour la facturation, la TVA devra obligatoirement figurer sur ses factures et ses devis. Il devra par conséquent reprendre l’ensemble des factures émises depuis le début de l’année et respecter de nouvelles obligations comptables (présentation d’un bilan et d’un compte de résultat).
    • Au niveau des impôts, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), l’année du franchissement du seuil. Cela signifie qu’en cas de franchissement en cours d’année, il devra reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier de cette même année. En cas de versements libératoires, il y aura en plus imputation sur l’impôt sur le revenu des versements de l’année.
    • En matière de cotisations sociales, la sortie du régime micro-social simplifié n’intervient qu’au titre de l’année civile suivante. Il faut cependant prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.
    • Au niveau juridique, l’entrepreneur étant sous le statut juridique de l’entreprise individuelle, il peut être judicieux de passer en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour protéger son patrimoine.
    • En matière administrative, en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur perd aussi le bénéfice de l’ACCRE.

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      Cyril D'audiffret
      A propos de Cyril D'audiffret

      Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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