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Président SASU : rémunération, statut social, régime fiscal...

Création d'entreprise
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LE
4min

Comme toute SAS, la Société par action simplifiée unipersonnelle - SASU doit avoir un président qui la représente. Il peut être personne physique ou personne morale, associé ou non, salarié ou non. De son statut dépend le régime fiscal auquel il est soumis.

  1. Qu'est ce qu'une SASU
  2. Le président de la SASU
  3. Rémunération, statut fiscal et régime social du président de la SASU

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La Société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU – a de plus en plus de succès. Elle est une SAS constituée d’un seul et unique actionnaire. Protection des biens personnels, souplesse dans l’élaboration de ses statuts, pertes limitées aux apports... ses caractéristiques en font une solution de choix auprès des entrepreneurs.

L’associé est une personne physique ou morale, et le président de SASU n’est pas forcément l’associé: il peut être un tiers, désigné comme mandataire.

Le montant du capital social peut être librement fixé, et contrairement à une EURL, il n’y a pas de capital minimum requis. Le capital peut être variable, et constitué d’apports en numéraire et en nature. Les apports en industrie – compétences, savoir-faire, connaissances techniques...-, autorisées depuis janvier 2009, ne contribuent pas au capital, ne sont pas des titres négociables ou cessibles, mais sont échangés contre des actions.

Les statuts de la société SASU déterminent le fonctionnement de celle-ci. Ils posent explicitement le nom du président, qui administre et gère l’entreprise.

Tout savoir sur le régime du président de SASU

Le président de SASU

Nomination, rémunération, statuts social et fiscal, pouvoirs... tout ce qui revient au président de SASU doit être intégré aux statuts de la SASU.

Sa nomination

Le président de SASU peut être une personne physique ou morale – donc aussi une société elle-même! – et il peut être associé ou non: il n’est pas forcément l’entrepreneur de la SASU. Il doit cependant être le seul à assurer la présidence et doit être en capacité de gérer et d’administrer la société, c’est-à-dire qu’il ne doit pas:

  • être sous le coup d’une interdiction de gérer une société,
  • ni être mineur non émancipé de moins de 16 ans ou majeur sous tutelle ou curatelle – sauf exception. Les statuts peuvent en plus prévoir une limite d’âge.
  • ni avoir de fonction incompatible avec la fonction de président.

Si les modalités de nomination du président de SASU peuvent être fixées librement, le premier président de SASU doit obligatoirement apparaître dans les statuts, avec la durée de son mandat. Sans précision, il est président pour une durée illimitée.

A savoir: La SASU bénéficie de formalités comptables et administratives allégées. Parmi elles, si le président SASU est l’associé et personne physique, la société est dispensée du rapport de gestion dans la mesure où certains seuils ne sont pas dépassés, et de la publication d’un avis au Bodacc – Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Les modalités de nomination d’un nouveau président doivent être précisées dans les statuts. La procédure de changement du président de SASU est quant à elle très encadrée et doit respecter les formalités suivantes:

  • Emettre un acte de décision du changement, avec nomination du nouveau président,
  • Modifier les statuts si le président y est désigné,
  • Publier d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales,
  • Remplir et signer le formulaire Cerfa M3 en 3 exemplaires,
  • Déposer le dossier de modification au Centre de formalité des entreprises compétent.

 

Pouvoirs et gestion

Le président assure une gestion quotidienne au sein de la société, il est son représentant. Il a les pouvoir les plus étendus, et s’il est l’associé unique de la SASU, il détient tous les pouvoirs. S’il est un tiers et non l’associé, ses fonctions et ses pouvoirs peuvent être encadrés voire limité par les dispositions prises dans les statuts.

Par sa fonction, il est tenu chaque année d’arrêter les comptes, et éventuellement, s’il y a lieu, d’établir un rapport de gestion – facultatif pour les SASU dans certaines conditions. Dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée.

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Rémunération, statut social et régime fiscal du président de SASU

La rémunération du président de la SASU n’est pas obligatoire, et sa rémunération peut être fixe, variable ou / et composée d’avantages en nature. Les statuts de la société posent les modalités de rémunération du président, les montants et les taux, les modalités de versement...

[Tweet "Le mode de rémunération dépendra du statut social et fiscal du président"]

Les statuts sociaux du président de SASU

Associé ou non, le président de la SASU est assimilé salarié dès lors qu’il reçoit une rémunération : un salaire doit être fixé par les statuts, et un bulletin de paye doit être établi. Le président de la SASU bénéficie alors du régime général de la Sécurité sociale, et de la protection sociale des cadres salariés, à l’exception de l’assurance chômage. En tant que mandataire social – personne physique représentant la personne morale qu’est la société -, il ne peut y prétendre.

Si le président n’est pas associé, il peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail au sein de l’entreprise : il bénéficie alors de la protection du contrat contre le chômage. Cette mesure est valable dans la limite de trois conditions :

  • Les fonctions de salarié et les fonctions exercées comme président doivent être clairement distinctes,
  • Les fonctions exercées comme salarié devront être rémunérée en tant que telles, distinctement des fonctions de président,
  • Un lien de subordination doit être clair et posé entre l’associé et le président lié à la société par un contrat de travail.

Le régime fiscal du président de la SASU

Salarié ou non, si le président est l’associé unique, il est imposable à l’impôt sur le revenu :

  • Sur le montant des dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,
  • Sur les intérêts qui rémunèrent le compte courant d’associés.

Si le président touche un salaire, qu’il soit associé ou non, sa rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu comme salaire, donc dans la catégorie « Traitements et salaires ».

Les dividendes bruts sont quant à eux soumis à 15,5 % de prélèvements sociaux, en plus d’un acompte d’Impôt sur le revenu de 21 % - sauf dispense. Ils bénéficient d’un abattement de 40 %. L’année suivante, sur les dividendes bruts, 5,1 % de CSG sera déductible des 15,5 % de prélèvements sociaux.

 

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    A propos de Lucie

    Titulaire d'un MS Entrepreneurs et d'un M2 en droit de la propriété intellectuelle, Lucie est passionnée par l'innovation mise au service du juridique.

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