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    SCI location meublée : quel est le régime fiscal applicable ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) est souvent envisagé dans le cadre de l’activité de location meublée. Si cette activité répond à des critères commerciaux et relève donc du régime de l’impôt sur les sociétés, certaines exceptions permettent de relever du régime de l’impôt sur le revenu. Clarifions ces informations avant de vous lancer dans une SCI en location meublée.

    1. La SCI location meublée
    2. Le régime fiscal
    3. La location meublée à usager non professionnel
    4. Vous envisagez de créer votre SCI location meublée ?

    SCI location meublÉE

    En quoi cela consiste ?

    La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dotée de la personnalité juridique dont l’objet principal porte sur le domaine immobilier. Elle a pour principale vocation de permettre la gestion d’un patrimoine immobilier et le transfert du patrimoine immobilier aux héritiers.

    Une SCI est constituée de plusieurs associés qui décident d’investir communément des biens immobiliers. Un gérant devra obligatoirement être nommé par les statuts ou lors d’une assemblée générale.

    SCI et location meublée

    Si cela n’est pas en principe autorisé, une Société Civile Immobilière peut être amenée à exercer une activité commerciale en mettant des biens en location meublée. Dès lors, les biens mis en location devront respecter les règles en vigueur, à savoir : durée du contrat de location, délais de préavis, biens meubles mis à disposition…

    Créer une SCI

    Pour créer une SCI, quatre étapes doivent être respectées :

    1. La rédaction des statuts : afin de définir les contours de la société, la rédaction des statuts est une étape obligatoire pouvant nécessiter l’appui de professionnels. En découlent l’enjeu et l’avenir de la société. Doivent y figurer certaines mentions obligatoires dont le nom, l’adresse du siège social, l’objet, le nom des associés, la mission du gérant et son étendue, les règles de fonctionnement…
    2. L’enregistrement de la SCI auprès du Centre des impôts
    3. La publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
    4. L’immatriculation de la SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS): devra être transmis un dossier complet auprès du Tribunal de commerce compétent avec notamment deux exemplaires des statuts, le formulaire Cerfa M0 rempli et signé, l’avis de publication dans un journal d’annonces légales, l’acte de nomination du gérant…

    À l’issue, un numéro d’immatriculation sera attribué à la SCI. Par ailleurs, une annonce quant à la création de la SCI sera diffusée au sein du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

    Comment faire de la location meublée avec une SCI

    Le rÉGIME FISCAL de SCI

    SCI soumise a l’impôt sur les sociétés

    Concernant le régime fiscal de la SCI, contrairement à la location non meublée, la location meublée constitue une activité commerciale selon l’article 206 2° du Code Général des Impôts et en ce sens, doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés. En effet, l’activité de location meublée est fiscalement reconnue selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

    Cependant, deux exceptions permettent aux associés de bénéficier du régime de l’imposition sur le revenu. Tel est le cas lorsque :

    • Les revenus locatifs hors taxes de la location meublée n’excèdent pas 10% des recettes hors taxes totales de la SCI. Autrement dit lorsque la location meublée régulière équivaut à moins de 10% des recettes de l’associé.
    • La location meublée est occasionnelle, autrement dit si l’activité meublée est de courte durée et inhabituelle. Tel n’est pas le cas pour une location saisonnière ou la location d’une résidence secondaire régulière, renouvelée chaque année à la même période.

    À défaut, les associés de la SCI devront opter pour l’impôt sur les sociétés. En outre, le choix de l’impôt sur les sociétés est irrévocable. Une fois de ce choix réalisé, les associés ne pourront plus revenir en arrière.

    L’exonération de TVA

    Par principe, la SCI de location meublée bénéficie d’une exonération de TVA. Ce principe est soumis à des exceptions lorsque la SCI loue des biens aménagés à usager professionnel :

    • Hôtels ou résidences de tourisme classées : les hôtels sont soumis à la TVA et il n’y a pas d’exonération dans ce cas.
    • Lors de prestations d’hébergement dans des conditions se rapprochant fortement de l’activité hôtelière. Par exemple, si en louant un bien meublé, il est fourni le linge de maison, le petit déjeuner, ou encore que le bien dispose d’une réception ou d’un service de nettoyage régulier, les règles applicables diffèrent. L’exonération de TVA pourra tomber.

    LA LOCATION MEUBLÉE À USAGE NON PROFESSIONNEL

    Le principe

    Dans l’hypothèse où il s’agirait d’une location meublée à usager non professionnel (LMNP), le propriétaire est une personne physique mettant en location un ou plusieurs biens.

    Il n’est donc pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

    Le régime fiscal de la SCI LMNP

    Étant une personne physique, le loueur est soumis à l’impôt sur le revenu, à condition que soit :

    • Le montant total des recettes locatives annuelles ne dépasse pas les 23 000 €
    • La moitié des revenus annuels du bailleur.

    Le bailleur pourra alors bénéficier du régime de la Location Meublée à usager Non Professionnel et déclarera ses ressources au titre du « micro BIC ».

    Vous envisagez de crÉER VOTRE SCI LOCATION MEUBLÉE ?

    Captain Contrat est la solution pour obtenir plus simplement toutes les informations relatives à la création d’une SCI location meublée.

    Répondez simplement à quelques questions directement en ligne, choisissez la formule avec ou sans avocat et suivez les conseils de notre équipe de juristes.

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      Philippe
      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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