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Domiciliation d'entreprise : comment choisir entre chez soi ou dans les locaux ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

La création d’une entreprise pose souvent la question du siège social et des locaux. En effet, pour être immatriculée, une société doit mentionner le lieu d’installation de son siège social dans ses statuts, et le choix de celui ci n’est pas évidemment. Souvent, la solution la plus simple est d'immatriculer la société au domicile du dirigeant mais il y a certains critères à respecter.

En tant que personne juridique, la société est dotée d’attributs permettant de l’individualiser. Des attributs non seulement patrimoniaux, mais aussi extrapatrimoniaux. Elle dispose d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité. Elle a ou non la qualité de commerçant, selon qu’elle est commerciale ou civile. Elle peut donc obtenir réparation si ses intérêts sont menacés, ou voir sa responsabilité civile et pénale engagée si elle contrevient à la loi.

Le siège social est à la personne morale ce que le domicile est à la personne physique. C’est le lieu de son principal établissement, les statuts doivent le mentionner dès la création de l’entreprise. C’est pour cette raison que l’on retrouve parfois le terme de siège statutaire. D’ailleurs les entreprises changent de domicile comme elles changent de nom par une modification des statuts.

Le siège social peut être différent du centre de décision de votre société, ou encore du principal lieu de production de votre activité. Dans ce cas-là, le siège social retenu juridiquement parlant sera le lieu depuis lequel la société est gouvernée, le lieu de sa direction financière et administrative.

La localisation du siège social n’est pas sans importance :

  • Tout modification destinée à la société doit être faite au lieu de son siège social,
  • C’est le lieu du siège social qui détermine l’endroit où doivent être accomplies les formalités légales de publicité,
  • C’est le lieu du siège social qui détermine la nationalité, la loi applicable et le tribunal compétent.

Après avoir lu cet article, vous comprendrez l’intérêt du choix du siège social et les possibilités de domiciliation qui s’offrent à vous.

Où domicilier sa société ?

Le siège social ne peut être réduit à une simple boite postale

Il est «le centre de la vie juridique de la société». C’est pourquoi, le siège social doit être réel. Il est vrai qu’il peut être tentant, pour des raisons fiscales, juridiques ou financières, de vouloir choisir un siège social fictif, mais les juges pourraient vous sanctionner et déterminer le siège réel à votre place.

A titre indicatif, les critères déterminants pour le choix de votre siège social sont notamment :

  • le lieu de réunion des assemblées ;
  • la situation des principaux services administratifs (comme la comptabilité) ;
  • le lieu où elle conclue la plupart de ses contrats ;
  • le lieu où elle fait ses déclarations fiscales et paye ses impôts …

Si vous n’avez pas de bureaux ou de locaux dans lesquels accueillir votre structure, le siège social peut être domicilié :

Certaines activités sont spécifiques, dans le sens, qu’elles peuvent se réduire à des coups de téléphone sans besoin de matériel, ou d’un local. Si l’activité est cependant, exercée au nom d’une société, le code de commerce propose deux solutions :

  • dans le local d'habitation du représentant légal ou,
  • dans les locaux d'une autre entreprise ou dans les bureaux d'une société de «domiciliation ».

Les sociétés dites de «domiciliation» n’ont d’autre but que d’héberger les sociétés en panne de siège social. Ces sociétés offrent donc une structure pour la gestion des tâches administratives communes. Un contrat de domiciliation en bonne et due forme doit être signé et déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette domiciliation commerciale vaut également domiciliation fiscale. La société de domiciliation doit cependant avoir obtenu un agrément pour domicilier d’autres entreprises. Une société de domiciliation ne saurait non plus limiter son activité à celle d’une simple boîte aux lettres, comme nous l’avons vu précédemment.

Domicilier sa société en ligne

Si vous souhaitez dissocier votre lieu de travail du domicile juridique de votre société, il est tout à fait possible de louer une « boîte au lettre » dans une société de domiciliation, qui réceptionnera votre courrier à une adresse définie. Lorsque l’entrepreneur ne souhaite pas domicilier sa société dans les locaux au sein desquels il exerce son activité, ni à son adresse personnelle, il peut choisir une adresse proposée par ces sociétés, en quelques clics.

Cette possibilité est notamment utilisée pour changer la nationalité de la société en domiciliant sa société à l’étranger, ou pour bénéficier d’une adresse spécifique correspondant à votre activité comme domicilier sa société sur les Champs Elysées pour une marque de luxe. Pour éviter que cette adresse ne soit qu’une boîte au lettre, et donc non conforme à la loi, ces sociétés proposent des services optionnels comme la location de bureaux, le transfert d’appels, la réexpédition journalière des courriers, une messagerie téléphonique personnalisée etc…

Pour avoir davantage d’informations vous pouvez consulter cet article sur la procédure de domiciliation en ligne.

étapes de création

Si vous optez pour une domiciliation dans le local d'habitation du représentant légal, voici quelques précisions :

  • Le représentant légal de la société : La société est autorisée à établir son siège social chez lui, mais qui est exactement le représentant légal ?

- Pour les SARL et les SNC, il s’agit du gérant ; - Pour les SAS, il s’agit du président ; - Pour les SA, il s’agit du directeur général ou du président du directoire.

Ainsi, il n'est pas possible de fixer le siège au domicile d’un autre mandataire social quand bien même les statuts confèreraient à cette personne les mêmes pouvoirs qu’au représentant légal.

Cette domiciliation ne doit entraîner aucun trouble anormal de jouissance et elle ne vaut pas autorisation pour le preneur des locaux à transformer son appartement en un local à usage de bureaux. Est seule autorisée une domiciliation juridique et non pas l'affectation de locaux d'habitation à l'exercice d'une activité commerciale.

  • Domiciliation permanente : Le code de commerce autorise la société à installer son siège social au domicile de son représentant légal dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Si une disposition venait à s’y opposer, l'installation du siège social au domicile demeure possible, mais uniquement à titre provisoire.
  • Domiciliation provisoire : La société est en effet autorisée à installer son siège dans le local d'habitation de son représentant légal, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, à compter de son immatriculation, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Les règles d'urbanisme interdisant l'affectation à un autre usage des locaux d'habitation ne peuvent s'opposer à la domiciliation provisoire.
Que se passe t’il à l’expiration du délai de 5 ans ? Avant que ce délai ne soit atteint, la société doit transférer son siège dans de nouveaux locaux. Le représentant légal de la société doit alors, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal de commerce de l'immatriculation les éléments justifiant son changement de domiciliation. La radiation d’office de la société au RCS n'a pas pour

Autre option envisageable, celle de devenir micro-entrepreneur et d’installer son activité au lieu de son domicile.

Micro-entrepreneur à domicile

Pour exercer votre activité à domicile, vous devez respecter les règles qui dépendent de votre lieu d’habitation :

  • Si vous vivez dans une ZFU (Zone Franche Urbaine) / une ville de moins de 200 000 habitants ; exercice d’activité possible si votre bail ou règlement de copropriété ne l’interdit pas (un bail conclu à usage exclusif d’habitation n’autorise donc pas l’exercice professionnel à domicile).
  • Si vous vivez dans une villes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne / ville de plus de 200 000 habitants ; possibilité de travailler à domicile si aucune disposition contractuelle ne l’interdit (uniquement s’il s’agit de votre résidence principale et que l’activité est exercée ne gêne pas les occupants du logement).

Si vous souhaitez recevoir de la clientèle à votre domicile :

  • Vous vivez au rez-de-chaussée, il vous est donc libre de recevoir vos clients chez vous.
  • Vous habitez en étage, il vous faut alors l’autorisation du maire de votre commune pour recevoir votre clientèle.

ATTENTION : Il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale puisque cette dernière est devenue insaisissable de droit depuis la loi Macron. Cependant, vos autres biens immobiliers restent saisissables à moins que vous ayez effectué une déclaration d’insaisissabilité ou que vous ayez opté pour le statut d’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée.

Rien ne vous interdit de stocker votre marchandise à votre domicile à moins qu’ils ne revêtent un caractère particulièrement dangereux (toxiques, inflammables ou encadrés par la loi).

NB: Toutes ces dispositions valent également en cas de changement du siège social, on parle alors de transfert du siège social

Si vous souhaitez créer votre entreprise, rédiger vos statuts de société et en savoir plus sur les différentes formalités à accomplir pour immatriculer son entreprise, vous pouvez lire l'article 7 étapes pour immatriculer son entreprise.

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[1] Bastian, J.-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 28 bis

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