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    Accord de branche : qui concerne-t-il ?

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Aussi appelé convention de branche, l’accord de branche fixe une entente entre les représentants des salariés et des employeurs, pour plusieurs entreprises au sein d’un même secteur d’activité. Quels sont les enjeux d’un tel texte contractuel ? Comment est-il rédigé ? Quelles en sont les particularités ? Captain Contrat éclaire votre lanterne.

    1. Qu'est-ce qu'un accord de branche ?
    2. Les formalités imposées
    3. Rédiger un accord de branche
    4. Dans quelle mesure est-il contrôlé ?

    Qui est concerné par l'accord de branche ?

    Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

    L’accord de branche est conclu entre les organisations syndicales et un, voire plusieurs groupements d’entreprises exerçant dans le même domaine. Il peut avoir une portée régionale ou nationale, et s’adresser à une ou plusieurs catégories de salariés.

    Il ne faut pas confondre l’accord de branche et la convention collective. En effet, les accords de branche peuvent être signés entre des entreprises exerçant dans le même secteur d’activité, mais ne faisant pas forcément partie de la même convention collective. Aussi, la convention collective possède un champ d’application plus vaste.

    Qui concerne-t-il ?

    L’accord de branche concerne donc tant les salariés que les employeurs, dans un secteur d’activité donné. Il peut concerner certains points précis, et s’articule d’ailleurs autour d’un contexte professionnel donné : spécificité d’un secteur, conjoncture économique, nécessité de réajuster les règles de fonctionnement, etc.

    Il faut savoir également que l’accord de branche peut être étendu à toutes les entreprises du secteur d’activité visé par le texte. Cela fait suite à une décision du ministère du Travail (annoncée au Journal officiel), et peut alors toucher les entreprises n’adhérant à aucune des organisations patronales signataires de l’accord en question.

    Le contenu de l’accord de branche

    L’accord de branche apporte des précisions complémentaires au Code du travail sur des points précis. Il porte, par exemple, sur les conditions de travail et d’emploi, sur les droits sociaux, ou encore sur la mise en place de plans de formation. Dans certains cas, l’accord de branche peut également faire mention de la pénibilité, du régime de prévoyance ou encore des assurances mutuelles auxquelles sont éligibles les salariés des entreprises signataires.

    La réglementation

    L’accord de branche fixe un certain nombre de conditions au sujet de plusieurs thèmes, alors que la convention collective porte, quant à elle, sur l’ensemble du droit du travail. Ainsi, le document dont il est question encadre notamment les salaires, l’égalité professionnelle, le droit syndical, les niveaux de qualification, les possibilités de formation, les droits des salariés en fonction de leur ancienneté et de leur poste, les conditions de recrutement, les conditions de travail, les congés, RTT et autres absences, et enfin les avantages (mutuelle, prévoyance, etc.).

    Les obligations de l’employeur

    Dès lors qu’il est membre d’une organisation syndicale signataire d’un accord de branche, l’employeur est tenu d’appliquer le texte à ses salariés.

    Les droits des salariés

    Il se peut que plusieurs accords soient applicables à une entreprise. Dans ce cas, la jurisprudence fait ressortir que toutes les normes restent applicables, mais que les salariés bénéficient du droit d’invoquer celles qui leur sont avantageuses.

    Aussi, si l’employeur choisit d’appliquer volontairement une norme collective, cela ne peut se faire sans l’accord de ses salariés.

    Par ailleurs, en cas de démission et de remplacement de l’employeur ayant signé l’accord de branche, les salariés conservent les avantages acquis en application de l’accord antérieurement applicable.

    Les formalités imposées par l’accord de branche

    Tout d’abord, il est impératif d’identifier à quel secteur est associée l’activité principale de l’entreprise s’apprêtant à adhérer à un accord de branche. Pour ce faire, il suffit de se référer au numéro d’identification de l’entreprise, auprès de l’INSEE. C’est en effet l’activité principale de l’entreprise qui permet de déterminé les clauses applicables aux salariés.

    En ce qui concerne le texte de l’accord de branche, il doit être déposé auprès des services centraux du ministère du Travail (Direction générale du Travail), en deux exemplaires, soit un original en version papier, et une copie en version électronique. Les accords concernant les professions agricoles doivent, pour leur part, être déposés au service départemental de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où ils ont été conclus. De même, ceux du secteur maritime doivent être déposés à la direction des affaires maritimes, de la localité où ils ont été conclus également.

    Les annexes et avenants à l’accord de branche (procès-verbaux de désaccord, déclarations de dénonciation et d’adhésion) doivent également être déposés auprès des mêmes entités.

    Comment rédiger un accord de branche ?

    Outre les éléments qu’elle doit impérativement encadrer en complémentarité du Code du travail, l’accord de branche doit apporter plusieurs définitions. D’un côté, elle doit définir les garanties des salariés, les garanties collectives complémentaires, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. De l’autre, elle doit définir les thèmes sur lesquels les conventions d’entreprise ne peuvent être moins favorables que l’accord de branche.

    Enfin, il est important de tenir compte de la régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de la branche d’activité de la convention.

    A compter du 1er septembre 2017, les accords de branche seront rendus publics et transférés dans une base de données nationale. Les contenus seront par la suite publiés en ligne, dans leur intégralité ou partiellement, en fonction de la volonté des organisations syndicales signataires.

    Dans quelle mesure est-il contrôlé ?

    L’accord de branche a une valeur juridique. Il peut donc être utilisé tant par l’employeur que par l’employé lorsque la situation l’exige.

    Soulignons, par ailleurs, que les termes contenus dans l’accord de branche sont encadrés également. C’est en effet la Cour de cassation qui s’en charge. Aussi, toutes les règles relatives à la durée du travail et aux horaires de travail peuvent être négociées.

    La rédaction et l’adhésion à des accords de branche peut s’avérer particulièrement compliquée, compte tenu du fait qu’ils ne concernent pas seulement une entreprise, mais plusieurs entités au sein d’un secteur d’activité. Aussi, rappelons que les accords de branche peuvent s’étendre à tout le territoire national ou à une zone géographique bien définie. Pour une meilleure orientation et pour garantir vos droits autant que ceux de vos salariés, préférez faire appel à un professionnel au fait des tenants et aboutissants de ce type de texte.

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      Charly Cruz
      A propos de Charly Cruz

      Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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