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    Comment changer son rattachement à une convention collective ?

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Une convention collective est un accord définissant un ensemble de règles de droit (contrat de travail, salaires, licenciement…) applicables à des entreprises appartenant à un secteur d’activités donné. Elle est conclue suite à des négociations entre représentants de salariés et d’employeurs et vient compléter les dispositions du code de travailLorsque votre entreprise fait partie d’une organisation signataire d’une convention collective, vous êtes contraint d’appliquer ladite convention. Cependant suite à une évolution de votre activité, vous pouvez ressentir le besoin de changer la convention collective donnée et de la rattacher à une autre.

    Cette alternative est bien prévue par la loi et se fait en plusieurs étapes.

    Quelle démarche faut-il suivre donc ? Nous vous fournissons quelques éclaircissements dans le présent article. 

     

    changer de convention collective

    Quand changer son rattachement à une convention collective ?

    Si un entrepreneur peut être contraint dans certains cas de se soumettre à l’application d’une convention collective, le choix lui est également donné, dans certaines situations, de définir la convention à appliquer.

    Sur cette base, tout entrepreneur peut changer une convention lorsqu’il la juge inadéquate avec son entreprise. On parle de dénonciation de convention collective. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a une erreur d’immatriculation, une fusion avec une autre entreprise, une cession ou une scission d’entreprise, ou naturellement, lorsqu’il y a changement de l’activité principale.

    Notons cependant que la dénonciation ne concerne que les conventions collectives à durée indéterminée (article L2261-9 du code de travail). Lorsqu’une convention a une durée déterminée, elle ne peut faire objet d’une dénonciation. L’entreprise qui est soumise à une telle convention se doit de l’appliquer jusqu’à terme.

    Quelle procédure suivre ?

    Pour changer son rattachement à une procédure collective, vous devez :

    • notifier la dénonciation aux signataires de la convention : il s’agit d’une obligation consacrée par l’article L2261-9 du code de travail. En effet, pour que la procédure de dénonciation soit valable, la partie qui a pris l’initiative doit l’avoir notifiée à tous les autres partis signataires de la convention.
    • demander l’attribution d’un nouveau code APE : le code APE (Activité Principale Exercée) est celui qui vous permettra d’identifier les conventions applicables à votre activité. La demande se fait au niveau de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
    • observer une durée de préavis : les parties signataires d’une convention collective peuvent avoir prévu dans ses dispositions les conditions de dénonciation notamment la durée de préavis. Dans ce cas, ladite durée doit être impérativement observée. Par ailleurs, l’article L2261-9 du code de travail dispose à son 2e alinéa « En l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois ».
    • déposer la déclaration de dénonciation : la déclaration se fait auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de la convention objet de dénonciation. Il est conseillé de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de disposer d’une preuve en cas d’opposition.
    • informer les salariés du changement de convention collective : cette information se fait avec un préavis d’un mois. Sans elle, la convention ne peut être opposable aux salariés. L’ancienne convention va donc rester applicable.

    Transition lors d’un changement de convention collective

    Une transition intervient lors de la dénonciation des conventions collectives. En effet, l’article L.2261-11 du code de travail indique que les dispositions de la convention faisant objet de dénonciation demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention de substitution.

    À cet effet, la loi prévoit deux cas de figure si l’entrepreneur ayant engagé la dénonciation n’entend pas appliquer volontairement un nouveau dispositif conventionnel. Le premier est relatif au cas où la convention objet de dénonciation est d’application volontaire. Ici, la convention cesse de produire des effets dès la dénonciation.

    En revanche, si elle est d’application obligatoire, ses effets persistent encore pendant une durée de douze mois après l’expiration des trois mois de préavis. Pendant cette période de 15 mois — donc le préavis inclus — les parties peuvent engager une négociation en vue de mettre en place une nouvelle convention. L’initiative de négociation n’est pas spécialement à la charge de l’auteur de la dénonciation. Toute partie intéressée peut l’engager (article L. 2261-10, alinéa 2 du Code du travail).

    Si une fois la durée de quinze mois passée, aucune convention de substitution n’a été retenue, « les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois » (Article L2261-13 du Code du travail).

    Par ailleurs, il peut arriver qu’une stipulation prévoie que la convention dénoncée ne puisse plus être valable pendant une durée supérieure à 12 mois suite l’expiration de la durée de préavis. Dans ce cas, l’article L2261-13 prévoit que le maintien de la rémunération intervient à l’expiration de la durée prévue. 

    En résumé, notons que tout entrepreneur a la possibilité de changer le rattachement de son entreprise à une convention collective donnée. La loi prévoit une démarche rigoureuse à suivre dans ce cadre. Il est important de respecter ces exigences afin de rendre le changement opposable aux différentes parties concernées.

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