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    Démêler les idées reçues sur l'arbitrage, procédure de résolution de litiges

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’arbitrage est une procédure de résolution des litiges peu connue du grand public. Maître Greenberg, spécialiste en la matière, nous présente quelques idées reçues sur le sujet.

    1. Pas adapté aux litiges des PME ?
    2. Ne convient qu’aux grosses affaires internationales ?
    3. L’arbitrage coûte cher ?
    4. L’arbitrage dure plus longtemps que la justice étatique ?
    5. Etapes d’une procédure arbitrale type
    6. Quel est le coût de ces mécanismes
    7. Quel régime fiscal
    8. Quelle formule choisirTéléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur le financement de  votre société Je télécharge mon guide

    L’arbitrage n’est pas adapté aux litiges des petites et moyennes entreprises

    FAUX

    Une procédure parfaitement adaptée

    Les TPE/PME privilégient (à raison !) les solutions amiables pour résoudre leurs litiges. Lorsqu’une résolution amiable a été tentée et n’a pas abouti, les litiges deviennent pour elles des véritables plaies, car elles ne sont pas équipées pour en assumer la gestion. Le litige peut alors perturber le fonctionnement de l’entreprise en accaparant le personnel, les dirigeants, etc.

    L’arbitrage est parfaitement adapté aux litiges des petites et moyennes entreprises. Comme indiqué plus haut, l’arbitrage présente de nombreux avantages qu’il n’y a aucune raison de réserver aux grosses affaires internationales.

    Des frais librement fixés par les parties

    Les PME/TPE peuvent craindre que le coût de l’arbitrage soit prohibitif pour elles. Toutefois, cela n’est pas forcément vrai.

    Les principaux frais liés à l’arbitrage sont les honoraires des arbitres et ceux des avocats. Ceux-ci sont fixés librement, d’accord entre les parties, et peuvent parfaitement être adaptés à la configuration de « petits litiges ».

    En outre, l’arbitrage ne coûte pas forcément plus cher que la justice étatique, si l’on considère qu’un même litige est presque systématiquement jugé deux fois (voire trois au quatre) par le jeu de l’appel de la décision de première instance, et du recours en cassation. Les parties engagent des frais pendant des années et ne sont fixées définitivement sur l’issue du litige qu’après épuisement de l’intégralité des recours. En arbitrage, l’impossibilité de faire appel de la sentence est la règle par défaut.

    Pouvoir tirer les conséquences immédiatement

    Autre avantage substantiel de l’absence d’appel, les parties sont fixées sur l’issue du litige dès qu’elles reçoivent la sentence arbitrale et peuvent en tirer toutes les conséquences immédiatement, sans avoir à craindre que la situation qui résulte d’une première décision ne soit remise en cause ultérieurement par un juge d’appel.

    La résolution du litige est donc bien plus rapide, ce qui est très appréciable pour les sociétés qui n’ont pas d’arsenal de gestion des litiges.

    La flexibilité de la procédure de l'arbitrage

    La flexibilité de la procédure est un autre avantage.

    Par exemple, la possibilité de faire entendre des témoins ou experts peut être déterminante pour l’issue d’un litige, pour s’assurer que les arbitres ont bien compris les faits et les enjeux d’un dossier. Cela est notamment le cas lorsque les documents écrits sont insuffisants pour faire état de la position d’une partie, ou sont sujets à interprétation.

    Au final, les avantages de l’arbitrage valent bien les honoraires des arbitres, d’autant plus que ceux-ci seront, le plus souvent, mis à la charge de la partie succombante, la partie victorieuse pouvant obtenir le remboursement des frais réels qu’elle a engagé pour faire valoir ses droits (y compris les frais d’avocats).

    L’arbitrage ne convient qu’aux grosses affaires internationales

    FAUX

    L’arbitrage n’est pas réservé aux affaires internationales. Les affaires sans dimension internationale peuvent également être réglées par arbitrage.

    L’arbitrage offre certains avantages par rapport au recours aux juridictions françaises. On ne peut trop recommander de mener une réflexion sur la meilleure méthode de résolution des litiges relatifs à un contrat dès la conclusion de celui-ci.

    • Dans certains cas, le recours aux juridictions étatiques sera parfaitement adapté.
    • Dans d’autres, l’arbitrage pourra présenter de réels avantages, par exemple la confidentialité de la procédure, l’absence d’appel, la possibilité de choisir un arbitre ayant un profil particulier, etc.

    Il est important d’engager cette réflexion avec ses partenaires au moment de la conclusion du contrat, avant tout litige. Une fois le litige né, il est beaucoup plus difficile de trouver un accord sur quoi que ce soit, y compris pour changer le mécanisme de règlement des litiges (qui est, par défaut, le recours aux juridictions étatiques).

    L’arbitrage coûte (très) cher

    PLUTÔT FAUX

    L’arbitre ne coûte pas forcément plus cher qu’une longue procédure devant les juridictions étatiques, où la décision de première instance est quasiment systématiquement suivie d’une procédure d’appel, faisant intervenir des avocats spécialistes de la procédure d’appel en plus du conseil d’habituel. En outre, même en cas de victoire, dans l’immense majorité des cas, seule une petite partie des frais d’avocats réellement engagés peut être récupérée.

    A l’inverse, la pratique arbitrale est beaucoup plus favorable à la condamnation de la partie perdante à prendre en charge les frais réels engagés par la partie victorieuse.

    Certes, l’arbitrage implique la prise en charge des honoraires des arbitres, qui font l’objet d’une avance en début de procédure, mais ceux-ci sont fixés en tenant compte du montant en litige. Surtout, au même titre que les frais d’avocats, ils sont fréquemment mis à la charge de la partie perdante.

    Au final, en cas de victoire, l’arbitrage est en réalité souvent moins cher que la justice étatique.

    Arbitrage : vrai / faux de cette procédure

    L’arbitrage dure plus longtemps que la justice étatique

    FAUX

    Délai adapté à chaque dossier

    L’arbitrage est généralement encadré dans un délai :

    • soit légal,
    • soit fixé dans un règlement d’arbitrage,
    • soit issu d’un calendrier de procédure fixé par le Tribunal et les parties à la procédure. Ce calendrier tient compte du temps que les parties estiment nécessaire pour préparer leurs mémoires écrits (équivalents des « conclusions » devant les juridictions étatiques) et pour préparer l’audience (dont la durée dépend du temps dont les parties souhaitent disposer pour leur plaidoiries – sous le contrôle des arbitres).

    Donc, la durée de l’arbitrage dépend en grande partie de chaque dossier, de sa complexité juridique, technique ou autre, et de la diligence des parties. S’y rajoute le temps de la délibération et de rédaction de la sentence arbitrale par les arbitres, qui varie selon la nature du dossier et leur charge de travail.

    Pour un dossier peu complexe avec un montant en litige modeste, conduit par un arbitre unique de qualité, il n’est pas rare de voir des arbitrages conclus en six mois à compter de la première réunion entre les parties et l’arbitre.

    La sentence arbitrale est définitive

    Il faut également rappeler que la sentence arbitrale est définitive, donc non susceptible d’appel. Ainsi, même si la procédure s’étale sur une période plus longue, elle solde le litige.

    A l’inverse, une décision de première instance d’une juridiction française civile ou commerciale fait quasiment systématiquement l’objet d’un appel, qui prolonge d’autant l’obtention d’une décision qui fixe définitivement les droits et obligations des parties.

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    Quelles sont les étapes d’une procédure arbitrale type ?

    Les étapes d’une procédure arbitrale peuvent être aménagées pour convenir à chaque litige. La procédure peut aussi être encadrée par le « règlement d’arbitrage » proposé par une institution d’arbitrage, auquel il est renvoyé dans la clause d’arbitrage. Il existe de nombreux règlements d’arbitrage, en plusieurs langues, qui ont fait leurs preuves et permettent à la procédure d’être conduite avec efficacité et flexibilité (règlements d’arbitrage de la CCI, de l’AFA, du CMAP, DELOS, ou règlement dits « ad hoc », sans soutien d’une institution, par exemple règlement de la CNUDCI ou règlement d’arbitrage de Paris).

    Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en arbitrage qui sera capable de vous conseiller sur le choix d’un règlement d’arbitrage et la rédaction de la clause d’arbitrage en conséquence.

    Quel que soit le règlement d’arbitrage choisi, ou en l’absence de choix, la procédure suit le plus souvent le déroulement type suivant :

    1 - Mise en œuvre de l’arbitrage à l’initiative d’une partie au contrat

    La procédure arbitrale est mise en œuvre par l’une des parties au litige, par communication à l’autre partie d’une « demande d’arbitrage », contenant :

    • un résumé du litige,
    • un exposé de la position de la partie demanderesse,
    • un renvoi à la clause d’arbitrage,
    • ainsi que des commentaires concernant la constitution du tribunal (par exemple la désignation d’un arbitre ou une invitation à discuter du choix de l’arbitre unique).

    2 – Constitution du tribunal arbitral et signature d’un acte de mission

    Le tribunal arbitral est constitué selon les règles fixées dans la clause d’arbitrage, le règlement d’arbitrage ou à défaut par le code de procédure civile

    • En règle générale, en cas d’arbitre unique, les parties doivent se mettre d’accord sur le choix de l’arbitre dans un certain délai.
    • En cas de blocage, la désignation de l’arbitre unique est faite par un tiers.
    • En cas de tribunal composé de trois arbitres, il est habituel que chaque partie puisse désigner un arbitre et ces deux arbitres désignent un président.

    Encore une fois, il existe des mécanismes de déblocage au cas où une partie ne participe pas à la constitution du tribunal, ou si le nombre de parties au litige rend ce mode de désignation inadapté.

    Une fois le tribunal constitué, il propose aux parties de fixer les termes de sa mission dans un document appelé « acte de mission ». Ce contrat formé entre les parties et les arbitres précise notamment l’étendue de leur mission (la description du litige à trancher, etc) et leur rémunération.

    3 – Échanges de mémoires et pièces

    Assez classiquement, la partie demanderesse doit ensuite exposer de manière complète sa position dans un « mémoire en demande », accompagné des éléments de preuve sur lesquels elle s’appuie (contrats, correspondances, attestation de témoins, rapports d’expert, etc).

    L’autre partie doit ensuite y répondre dans un « mémoire en défense », accompagné de ses éléments de preuve.

    4 – Audience

    Lors de l’audience, les parties ont l’opportunité d’être entendues oralement. Les avocats plaident, les témoins peuvent également être entendus, et les arbitres peuvent poser des questions.

    Les audiences d’arbitrage se déroulent de façon assez différente des audiences devant les juridictions françaises. Elles se tiennent généralement dans une salle de réunion. Les arbitres, assis d’un côté de la table, sont habillés en civil, tout comme les avocats des parties et leurs représentants. L’ambiance est bien souvent très cordiale et apaisée. Le tribunal est généralement très bien préparé pour l’audience et a lu le dossier et les pièces avec attention. Les arbitres ont souvent des questions à poser aux avocats et aux éventuels témoins.

    La durée des plaidoiries est généralement déterminée à l’avance et permet à chacun de s’exprimer sans être pressés par l’affaire suivante, le peu de temps disponible des arbitres, et permet de s’attarder sur les pièces pertinentes du dossier.

    5 – La sentence arbitrale 

    Principales caractéristiques de la sentence arbitrale

    La sentence arbitrale clôt la procédure et dessaisit le tribunal arbitral. Elle est revêtue de ce que l’on appelle « l’autorité de la chose jugée », c’est-à-dire qu’aucune partie ne peut tenter d’obtenir une autre décision sur le même litige en commençant une autre procédure.

    La plupart du temps, les sentences arbitrales sont exécutées volontairement sans que la partie victorieuse ait à faire de démarches pour la faire exécuter par l’autre partie.

    Si des mesures d’exécution forcée s’avèrent nécessaires, il suffira de faire reconnaître la sentence par un juge étatique. En France, cette procédure de reconnaissance, appelée « exequatur », est très rapide, gratuite, et peu contraignante. Il suffit de présenter au juge une copie de la sentence et de la convention d’arbitrage. L’exequatur est accordée de manière quasi-automatique dans un délai d’environ 10 jours. Même avant l’exéquatur, la sentence peut en tout état de cause servir de base à la mise en œuvre de mesures provisoires (saisies, etc.).

    Possibilité de recours en annulation

    La sentence, non susceptible d’appel (sauf si, en matière interne, les parties ont réservé cette possibilité) peut néanmoins faire l’objet d’un « recours en annulation » dans des cas très limités :

    • le tribunal a été régulièrement constitué
    • le tribunal ne s’est pas déclaré à tort compétent ou incompétent
    • le principe de la contradiction a été respecté
    • le tribunal a statué conformément à la mission qui lui a été confié
    • la sentence n’est pas contraire à l’ordre public international

    Si le juge de l’annulation constate que la sentence encourt l’annulation pour l’un ou l’autre de ces griefs, la sentence sera annulée et donc privée d’effet, partiellement ou en totalité. Il faudra mettre& en œuvre un nouvel arbitrage pour obtenir une nouvelle sentence.

    Dans des cas très exceptionnels, un autre recours existe : le recours en révision, en cas de fraude.

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      Me Céline Greenberg
      A propos de Me Céline Greenberg

      J’interviens en qualité d’avocat ou d’arbitre dans des procédures arbitrales internes ou internationales de toute nature. Je conseille mes clients sur les chances de succès de leurs demandes/défenses, sur leurs options de stratégie procédurales, et je les accompagne tout au long de la procédure, de sa mise en œuvre jusqu’au rendu de la sentence (constitution du Tribunal arbitral, rédaction des mémoires à la préparation de pièces et des témoins/experts, correspondance avec le Tribunal et la/les partie(s) adverses, plaidoiries, interrogatoire des témoins et experts, etc). J’interviens également devant les juridictions françaises dans des procédures liées à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales et aux recours à l’encontre de sentences arbitrales.

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