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    Quelles précautions prendre lors d'une cession de droits d'auteur ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
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    4min

    En France, c’est l’article L131 et les articles suivants du Code de la propriété intellectuelle qui gèrent ce qui concerne les contrats de cession des droits d’auteur d’une œuvre originale pour les freelances et les graphistes. Il convient de savoir quelles précautions prendre lors de la cession de droits d'auteurs.
    Dans les autres pays, les règles peuvent être différentes et cela peut être source de problèmes notamment dans le domaine du numérique.

    Mais qu’est-ce qu’une œuvre originale ?


    Avant de penser à une cession de droits d’auteur, il faut que l’œuvre dont il est question soit originale. Cela implique pour la jurisprudence qu’elle soit marquée par la personnalité et la sensibilité de l’auteur.

    Une création graphique faite à partir d’images libres de droit ou achetées peut par exemple très bien ne pas être considérée comme une œuvre originale.
    Par ailleurs, si une image ou une création graphique reproduit ou dépeint une personne reconnaissable et/ou un élément copyrighté, l'auteur doit avoir une autorisation signée par la personne ou l’ayant droit de l'élément copyrighté pour pouvoir l'utiliser. Toutefois, si le sujet de la photo n'est pas reconnaissable, il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation.

     

    Et les droits d’auteur, qu’est-ce que c’est ?

    Le code de la propriété intellectuelle distingue 2 sortes de droits à l’intérieur du « droit d’auteur » : le droit moral et le droit patrimonial.
    Sans entrer dans les détails, le droit moral (art L.121-1 du Code de la propriété Intellectuelle) est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
    Le droit moral d’une œuvre fait qu’on en reste l’auteur quoi qu’il se passe (ce qui implique le droit de la signer et d’en montrer la paternité) et qu’on a le droit de la divulguer, de s’opposer à sa déformation, de mettre fin à sa diffusion.

    C’est la partie « droit matrimonial », qu’on appelle aussi « droits d’exploitation » qui permettent à l’auteur de permettre à d’autres d’exploiter son œuvre afin d’en tirer des bénéfices.

     

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    Contrat de cession de droits d'auteur

    En théorie, pour être exploités, les droits d’auteurs doivent être cédés, que ce soit à titre gratuit ou payant.
    La cession se fait par un contrat de cession de droits d'auteurs ou un autre type de contrat qui va inclure la cession des droits d’auteur.

    Ainsi, un contrat d’édition peut impliquer que l’auteur (ou ses ayants droit) cède à l’éditeur le droit de diffuser son œuvre, sous diverses formes (à préciser notamment en ce qui concerne l’aspect numérique). A noter 2 choses importantes si la cession de droits se fait par un contrat d’édition.

    1. La plupart du temps, l’éditeur a des obligations de publication et diffusion.
    2. Ce qui concerne l’édition numérique ou audiovisuelle doit faire l’objet d’une partie séparée.

    Un contrat de représentation peut lui permettre à un auteur d’autoriser un entrepreneur de spectacles à représenter son œuvre, ce qui détermine aussi une cession de droits d’auteur.

    Un contrat de production audiovisuelle fait transmettre de l’auteur au producteur, l’initiative et la responsabilité de production de l’œuvre. Là aussi, il y a cession de droits d’auteur.

    Quel que soit le contrat, pour être valable en ce qui concerne la cession des droits d’auteur, il doit comporter des dispositions spécifiques concernant :

    • Le type de droits cédés (impression, diffusion, adaptation, etc..)
    • La destination et le lieu
    • L’étendue (Par exemple le nombre d’exemplaires d’une diffusion papier ou les sites web sur lesquels sera l’œuvre)
    • La durée d’exploitation du droit cédé

    Sans parler bien sûr des bases de tout contrat, à savoir :

    • Les coordonnées des 2 parties
    • La nature de l’œuvre sur laquelle des droits sont cédés
    • Le montant de la rémunération
    • Le droit applicable et la juridiction compétente

    En ce qui concerne le lieu, cela vaut le coup mais aussi le coût de faire une partie séparée quand les droits d’auteur cédés ont une exploitation numérique ou audiovisuelle possible.
    Quand on parle de contrat de cession, on peut aussi céder des droits via quelques lignes sur une facture, par exemple via les Conditions Générales de Vente de celle-ci, notamment quand on est un graphiste ou un freelance.

     

    Quel type de rémunération ?

    La rémunération est le plus souvent proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre mais elle peut aussi être un forfait dans certains cas où une rémunération proportionnelle est difficile à fixer.
    Il se peut qu’un calcul des recettes de l’exploitation de l’œuvre soit impossible (par exemple pour l’utilisation d’un logo ou d’une image créé par un graphiste ou dans le cas d’une cession de droits dans un pays étranger) ou que la recette soit alors trop aléatoire ou faible pour l’auteur.

    Dans le cas par exemple d’ouvrage scientifiques ou d’une création servant à d’autres créations (logo ou partie de logiciel), il sera plus indiqué de fixer une rémunération forfaitaire.

    Le type de rémunération peut dépendre du statut de l’auteur!

    Si l’on prend l’exemple de 2 graphistes indépendants ayant 2 statuts différents, un de la Maison des Artistes et l’autre en statut auto-entrepreneur, leurs factures sont de nature différente.

    En effet, l’artiste affilié à la Maison des Artistes a le statut obligatoire d’artiste-auteur et cela l’oblige à vendre ses droits d’auteur sur CHACUNE de ses factures (à lui de calculer le « bon » prix) tandis que l’auto-entrepreneur n’est pas uniquement auteur (le graphiste auto-entrepreneur facturera aussi par exemple de l’intégration ou de l’adaptation web de sa création) et doit donc spécifier sur ses factures (ou par contrat) quand il vend des droits d’auteur.

    Règles spécifiques de la cession de droits d’auteur pour les images et créations graphiques

    Les images et créations graphiques sont l’objet de beaucoup de droits de cession, notamment pour leur utilisation sur Internet.

    Quelques précautions à prendre pour les graphistes et freelances sur la cession de droits d'auteur :

    Il convient pour les graphistes et freelances qui tirent des bénéfices de la cession de droit d’auteur sur des images, logos ou créations graphiques de prendre quelques précautions.

    Si l’image montre des personnes reconnaissables, le photographe doit avoir une autorisation de la personne. Ceci dit, si la personne est morte depuis plus de 70 ans, le photographe ou celui qui représente la personne est protégé (si l’image n’est pas une copie d'une œuvre existante sur le même modèle dans le même contexte ou la même posture).

    Sur une photo ou œuvre graphique, une personne est considérée comme reconnaissable si elle peut elle-même se reconnaître par des caractéristiques vestimentaires, spécifiques à l’environnement ou des particularités physiques.

    Ca se complique quand il y a beaucoup de personnes sur la photo, par exemple quand il y a une foule, car dans ces cas la loi exonère d’autorisation l’auteur de l’image ou de la photo.

    Si la photo ou l’image concerne un monument ou édifice, alors il faut avoir l’autorisation du propriétaire ou de l’architecte, à moins que la construction ait été édifiée il y a plus de 120 ans.

    Cela ne concerne pas les photos ou images dont les bâtiments et édifices ne sont pas le sujet principal.
    Si la photo ou l’image représente un monument ou une œuvre d’art, il faut là aussi une autorisation ou alors suivre les règles du musée où l’œuvre y est.

    Quand l’œuvre montre une marque déposée ou un logo, ces derniers ne doivent pas être visibles. Cela signifie concrètement par exemple qu’une photo de stade de foot ou de métro doit être retouchée afin que les marques ne soient pas identifiables (y compris sur les vêtements des joueurs ou sur les panneaux publicitaires).

    Attention aux photos de produits dont le packaging peut avoir été déposé et proposé (par exemple les flacons de parfums).
    Choses peu connues, il existe aussi des interdits spécifiques concernant les photos :

    • Les statuettes et scènes de la cérémonie des Oscars
    • Les timbres américains (seuls les timbres oblitérés peuvent être utilisés)
    • Les pièces ou billets de dollars, dont la représentation ou photo est permise si une seule face est représentée avec une taille d’au moins trois quarts de la taille réelle de l'élément ou au moins une fois et demie plus grande que lui
    • La cuisine créative de célèbres grands chefs
    • Les voitures, bateaux et véhicules dont la plaque d'immatriculation est visible

    Pour réaliser une cession de droit d'auteur, vous avez le choix entre utiliser un modèle ou faire appel à un expert du droit de la propriété intellectuelle.

    Si vous utilisez un modèle vous devez être extremement vigilant sur la rédaction des clauses en particulier celle relatives aux droits cédés, à l'étendu de ces droits et à la durée du contrat. En revanche, si vous faites rédiger votre contrat vous sécurisez vos relations et vous gagnez du temps en déléguant l'ensemble des formalités relatives à la cession.

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      A propos de Lucie

      Titulaire d'un MS Entrepreneurs et d'un M2 en droit de la propriété intellectuelle, Lucie est passionnée par l'innovation mise au service du juridique.

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