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    Comment déposer sa marque à l'INPI ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Pour être protégée en France ou dans la communauté européenne, la marque de votre société doit être déposée !

    Une marque fait partie du patrimoine d’une société. Pour que cette marque fasse partie de votre patrimoine (et le reste !), il faut déposer à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) un formulaire de demande d'enregistrement reproduisant la marque et indiquant les produits et/ou services pour lesquels le dépôt est demandé.

    Après avoir lu cet article vous saurez si le dépôt de marque représente un intérêt pour votre société, et si oui, vous connaîtrez la marche à suivre pour procéder à un dépôt de marque.

    La présence d’un avocat, spécialisé en propriété intellectuelle, est vivement recommandée, afin de vous aider dans vos démarches concernant :

    • l’approbation de la validité de la marque ;
    • la recherche de la disponibilité de la marque ;
    • la rédaction des libellés du dépôt ;
    • le choix des classes pour protéger votre marque.

    Les 5 étapes pour déposer sa marque

    Quel est l’intérêt de déposer votre marque ?

    L’intérêt du dépôt de marque est tout d’abord de conférer une image de marque à la société afin que les produits et/ou services soient identifiés distinctement par les clients et utilisateurs. Cela permet de se différencier des concurrents.

    En effet, le titulaire des droits sur la marque bénéficie d’un droit absolu de propriété. Ainsi, si un concurrent, ou une personne tierce tentait d’imiter, de reproduire ou d’utiliser cette marque, le titulaire des droits sur la marque pourrait engager une action en contrefaçon contre lui.

    L’action en contrefaçon a pour but de protéger la propriété de la marque et, si ce droit était mis à mal, de réparer le préjudice causé par l’atteinte à ce droit de propriété.

    Ce dépôt peut intervenir à tout moment, il n’est donc pas nécessaire de déposer la marque le même jour que la constitution de la société.

     
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    Quelles sont les étapes à respecter pour déposer sa marque correctement ?

    Plusieurs étapes doivent être respectées :

    Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt et ne pas se tromper de classifications

    C’est à vous, aidé de votre avocat, de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. Seuls les produits et/ou services mentionnés seront protégés par ce dépôt. Une fois choisi, il faut classer ces produits et/ou services selon la classification « de Nice ». Cette étape est délicate car définitive. En effet, après le dépôt, vous ne pourrez pas rajouter de nouveaux produits et/ou services à cette classification. Vous serez obligé de recommencer, et de procéder à un nouveau dépôt pour les nouveaux produits et/ou services que vous souhaitez intégrer. Il est préférable de se faire assister par un avocat pour rédiger le libellé des classes.

    Vérifiez la disponibilité de sa marque

    Pour pouvoir être déposée, une marque doit être valide et être disponible. En ce sens, des signes portant atteintes à une marque déjà déposée ne peuvent pas être adoptés comme marque. C’est pourquoi il est conseillé avant tout dépôt de faire une recherche de disponibilité. Cette recherche relève de la responsabilité du déposant et non de l'INPI.

    Aucune recherche de disponibilité n'est réalisée par l'INPI ! C’est un avocat, un conseil en propriété intellectuelle ou le déposant lui même qui se charge de cette recherche. Une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Une marque est valide lorsqu’elle n’est pas :

      • descriptive (c’est-à-dire qu’elle ne décrit pas directement le produit ou le service dans sa marque)
      • déceptive (c’est-à-dire qu'elle n'induit pas en erreur le client sur les qualités ou la provenance du produit ou service)
      • contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs
      • un signe ou un drapeau officiel

    Ces recherches doivent être faites en amont du dépôt à l’INPI.

    Remplissez le questionnaire de dépôt de marque de Captain Contrat

    Suite à la complétion du questionnaire , un avocat se chargera d’effectuer ce dépôt pour vous.

    Pour qu’une marque soit protégée, il faut déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) un formulaire de demande d’enregistrement reproduisant la marque et indiquant les produits et/ou services pour lesquels le dépôt est demandé. Mais lorsque vous remplirez ce questionnaire, il convient de vous poser quelques questions en amont, notamment sur la durée et l’étendue de la protection. Cet article vous indiquera les premières démarches à effectuer en cas d'assignation par un concurrent ou à l'inverse la procédure pour engager une action contre lui.

    Quelle est la durée de la protection de la marque ?

    A compter de l’enregistrement de la marque à l’INPI, la marque est protégée pour 10 ans. Cette protection peut se renouveler indéfiniment auprès de l'INPI.

    Si le renouvellement venait à ne pas être effectué, la marque redeviendrait alors disponible pour les autres.

    Toutefois, si la marque non renouvelée continue à être utilisée de manière publique et continue, un droit d'antériorité existe.

    Vidéo 2 minutes : Protéger une marque, une idée, un dessin...

    Faut il étendre le dépôt de ma marque à l’étranger ?

    Grâce au dépôt français de la marque à l’INPI, la marque bénéficie d’un droit de priorité : ainsi dans un délai de 6 mois à compter du dépôt français, ce droit lui offre la possibilité d’étendre la demande de protection à l’étranger tout en profitant de la date antérieure du dépôt français.

    En fonction des besoins de l’entreprise, le dépôt de marque à l’étranger peut être :

    • communautaire (dépôt à OHMI pour un enregistrement de la marque dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne) ;
    • international (auprès de l’OMPI pour un enregistrement de la marque dans l’Etat dans lequel la protection est demandée) ;
    • communautaire et international.

    Comment réagir face à une attaque en contrefaçon de marque ?

    Engagez un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial afin qu’il vous représente devant le juge. Il existe différentes actions en défense possibles : l'action en nullité de la marque, l'action en déchéance de la marque, l'action en interdiction fondée sur un droit antérieur, l'action en défense pour absence de risque de confusion de la marque ...

    Quelle est l’attitude à adopter si un concurrent a reproduit ou utilisé votre marque ?

    Il est préférable de commencer par faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial. Vous pourrez ainsi engager une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale contre votre concurrent.

    Le dépôt est indispensable si vous tenez à votre marque et si celle ci est indissociable de votre activité et de votre image de marque.

    Il est donc nécessaire de la protéger, et il est même recommandé de la protéger dans les 27 pays de la communauté européenne via un dépôt communautaire (le rapport qualité/prix est assez intéressant étant donnée l'étendue de la protection !)

    Quitte à déposer votre marque, faites le bien, et passez par un avocat Captain Contrat.

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      A propos de Sarah Kelman

      Sarah est avocate spécialisée en droit des sociétés. C'est en accompagnant des entrepreneurs qu'elle s'est rendu compte que la modernisation du métier d'avocat était nécessaire, pour le rendre accessible à tous !

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