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    Franchise de TVA : le guide pour en bénéficier

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect, c'est-à-dire non collecté directement par l’État. Touchant quasiment tous les biens et prestations de services situés en France, son taux normal est de 20 % en France métropolitaine et 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Il peut être réduit, pour certaines opérations et certains produits, à 10 % pour la restauration, 5 % pour les produits alimentaires et à 2,10 % pour les médicaments remboursables.

    La collecte de la TVA est assurée par les entreprises auprès des clients. Elles la reversent ensuite à l’État. En tant qu'entreprise vous serez donc amené à facturer à vos clients des produits TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA, à charge pour vous de restituer le montant de la TVA au service des impôts. En parallèle, vous pourrez déduire la TVA de vos achats.

    Cependant, toutes les entreprises ne sont pas soumises à ce système d'imposition. En effet, certaines exceptions existent et profitent de la franchise en base de TVA. C'est notamment le cas pour la micro-entreprise.

    Comment demander le bénéfice de la franchise de TVA ?

    conditions à respecter pour bénéficier de la franchise de TVA

    Les conditions relatives au chiffre d'affaires

    Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), l'entreprise ne doit pas avoir réalisé un chiffre d'affaires supérieur à certains seuils, au cours de l'année précédente. Ces seuils ont été fixés au 1er janvier 2017 et sont actualisés tous les 3 ans.

    Ces seuils de chiffre d’affaires ne doivent pas être confondus avec les seuils de chiffres d’affaires permettant de bénéficier de la franchise de TVA (c’est-à-dire d’être exonéré de TVA).

    Les seuils de franchise de TVA n'ont pas subi d'augmentation et demeurent fixés à :

    • 33 200 € pour les activités de prestations de services
    • 82 800 € pour les activités de marchandises

    Au-delà de ces seuils, l'entreprise devient assujettie à la TVA et devra collecter la TVA (uniquement sur la part de chiffre d’affaires excédant ces seuils) avant de la reverser à l’État.

    Notons que des seuils de tolérance existent toujours

    Ces seuils sont de :

    • 35 200 € pour les activités de prestations de services
    • 91 000 € pour les activités de vente de marchandises

    Toutefois ils ne s’appliquent que dans des cas précis.

    Prenons un exemple :

    Une microentreprise exerçant une activité de prestation de services ne sera pas redevable de la TVA à l’année N :

    • si à l’année N-1 son chiffre d’affaires n’a pas dépassé le seuil de franchise de base de 33 200 €.

    Ou

    • si à N-2 sont chiffre d’affaires est resté inférieur à 33 200 €,

    Et

    • Qu’à N-1 son chiffre d’affaires n’a pas dépassé le seuil de 35 200 €

    Attention : ce seuil de tolérance ne s’applique que pour une année. Si, le seuil de tolérance est dépassé durant deux années consécutives, le bénéfice de la franchise de base cesse de s’appliquer.

    Par dérogation à ces seuils, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a instauré, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, des seuils particuliers pour les entreprises des départements d'outre-mer :

    • pour les activités de ventes, supérieur à 100 000 € l'année civile précédente, ou 110 000 € l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année n'a pas excédé 100 000 € ;
    • pour les prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement), supérieur à 50 000 € l'année civile précédente, ou 60 000 € l'année civile précédente lorsqu'il n'a pas excédé 50 000 € l'avant dernière année.

    La franchise pour certaines activités

    Les avocats bénéficient de la franchise de TVA :

    • pour leurs activités réglementées si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 42 900 € ;
    • pour les opérations étrangères à leur activité réglementée, comme la gestion et l'administration de bien, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 17 700 €.

    Les auteurs et les interprètes d’œuvres de l'esprit et les artistes du spectacles peuvent profiter de la franchise de TVA si :

    • leurs revenus d'artistes et d'auteurs sont inférieurs à 42 900 € ;
    • les revenus des autres activités sont inférieurs à 17 700 €

    Quand et comment demander le bénéfice de la franchise ?

    En créant votre entreprise, puis en modifiant ou en cessant son activité, certaines démarches doivent être effectuées. Pour l'ensemble des déclarations, vous avez un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE).

    Concernant la TVA, l'article 286 du CGI impose aux créateurs d'entreprise de déclarer sous 15 jours auprès de l'administration la création de leur activité sous peine de voir leur activité qualifiée d'occulte. Ils doivent également informer le CFE de la cessation ou la modification de leur activité.

    Les CFE se chargent ensuite de transmettre ces informations aux administrations compétentes : services des impôts des entreprises, gestionnaires des régimes sociaux, etc.

    Le CFE dont votre entreprise dépend est fixé selon le lieu du siège social et la nature de votre activité. Ainsi, les commerçants relèvent des CFE des Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les artisans de ceux des Chambres de métiers et de l’artisanat, et les professions libérales des URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

    Sauf option de votre part pour l'imposition à la TVA, les entreprises nouvellement créées sont placées de plein droit sous le régime de la franchise.

    Elles peuvent cependant faire le choix d'être soumis au régime simplifié ou normal de TVA. Ce choix entraîne des obligations de déclarations auprès des services des impôts des entreprises : mensuelles pour les assujettis au régime réel normal d'imposition, annuelles pour ceux relevant du régime simplifié.

    Les conséquences de la franchise de TVA

    En faisant le choix de la franchise, les entreprises sont dispensées du paiement de la TVA et de la collecte pour le compte de l’État. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer le montant de la TVA pour les biens et services acquis pour les besoins de leurs activités.

    En matière de facturation, la franchise de TVA rend impossible l'indication d'un prix TTC faisant apparaître la TVA. La facture ne peut mentionner qu'un prix HT et doit comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

    L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

    Enfin, au niveau comptable, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent tenir un registre annuel de leurs achats ainsi qu'un livre-journal énumérant les recettes de façon chronologique et les factures les justifiant.

    Lors de la création de votre entreprise vous serez amené à choisir votre régime d'imposition : régime normal, régime simplifié ou franchise de TVA. Pour vous aider dans ces démarches n'hésitez pas à nous contacter.

    Vous avez encore une question sur la TVA de votre entreprise ? J'obtiens une  réponse en ligne

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      A propos de Cyril D'audiffret

      Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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