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    Liquidation judiciaire : quels risques et impacts pour le dirigeant, par Me Bourran

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Les plans de sauvegarde et de redressement n’ont pas suffit et la poursuite d’activité de votre société s’avère impossible ? 

    Vous n’allez sans doute pas pouvoir éviter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

    L’ouverture de cette procédure peut être demandée par le dirigeant, représentant légal de l’entreprise, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La demande d’ouverture peut également être prononcée par un créancier, par le Procureur de la République ou encore par l’administrateur judiciaire lorsque les échéances au cours de la période d’observation en redressement judiciaire ne sont pas honorées. 

    Quelles conséquences pèsent sur vous en tant que dirigeant ? A quels risques êtes-vous exposés lors de l’ouverture de cette procédure ? Quels sont ses impacts sur votre pouvoir de dirigeant ? 

    Maître Elias Bourran, avocat spécialisé en droit des affaires et droit pénal des affaires, décrypte le sujet pour vous. 

    Elias Bourran L'auteur - Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et en droit pénal des affaires, tant en conseil qu'en contentieux, j'ai fondé mon propre cabinet : Beaubourg Avocats.

    Mon cabinet intervient quotidiennement dans ces deux matières. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont nos valeurs. 

     

    Au sommaire de cet article : 

    1. La liquidation judiciaire est-elle synonyme de sanction pour le dirigeant ?
    2. L’impact de la liquidation judiciaire sur le pouvoir du dirigeant
    3. Les risques de sanction encourus par le dirigeant
    4. L’importance de l’avocat durant cette procédure

    Votre société risque l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire ? Contactez Me Elias Bourran 

    1/ La liquidation judiciaire est-elle synonyme de sanction pour le dirigeant ?  

    Les procédures collectives, dont la liquidation judiciaire, constituent un moyen pour le droit de venir en aide aux entrepreneurs. 

    Développer une entreprise, la faire grandir et la garder en bonne santé n’est pas simple. Un dirigeant peut faire des erreurs, se tromper, rencontrer des difficultés. Une conjoncture difficile peut impacter son commerce (mouvement des Gilets Jaunes par exemple). 

    En effet, vous avez peut-être fait preuve de diligence mais pour des raisons diverses tels qu’un manque d’accompagnement ou encore une rupture brutale de relations commerciales établies impactant fortement votre chiffre d’affaires, vous n’avez pas pu anticiper, déceler et corriger les difficultés financières désormais insurmontables. 

    Aujourd’hui, votre société est en cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne parvient plus à honorer son passif (ses échéances de règlement) avec son actif disponible (sa trésorerie). Le plan de redressement n’est pas suffisant pour faire face aux difficultés rencontrées, il n’y a plus d’autre choix de que mettre fin à l’activité de votre société

    Si aucune faute de gestion ne vous est reprochée, rien ne peut justifier une sanction à votre encontre au seul motif que vous êtes le dirigeant de la société en liquidation judiciaire. Les procédures collectives ne sont pas donc pas là pour sanctionner de facto un dirigeant, et l’empêcher notamment de poursuivre l’exercice d’un mandat social durant ou après la procédure. 

    Le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire (SAS, SASU, SARL, EURL) peut exercer toute activité, y compris occuper le poste de dirigeant d’une autre société durant la période de liquidation. À condition bien entendu qu’il ne subisse aucune interdiction de gérer ou ne tombe sous le coup d’une faillite personnelle.  

    En revanche, le cas de l’entrepreneur individuel, personne physique, est particulier. Il ne bénéficie pas d’une séparation des patrimoines et, par conséquent, il ne pourra pas exercer de nouveau en tant que commerçant ou artisan durant la procédure de liquidation judiciaire. Rien ne l’empêche toutefois d’exercer en tant que salarié au sein d’une autre entreprise. 

    Bien que l’ouverture d’une liquidation judiciaire n'entraîne pas systématiquement une sanction vis-à-vis du dirigeant, il est important de ne pas sous estimer l’impact de cette procédure. La liquidation judiciaire reste un acte grave qui marque la fin de l’activité sociale. 

    2/ L’impact de la liquidation judiciaire sur le pouvoir du dirigeant

    Dès le prononcé de la liquidation judiciaire, l’activité cesse immédiatement et toute créance née antérieurement au prononcé ne peut être réglée

    Contrairement à une procédure de sauvegarde ou de redressement, l’activité n’est pas amenée à se rétablir, de fait aucun administrateur n’est nommé en vue d’établir un plan de redressement. La personne nommée est un mandataire, en qualité de liquidateur, en charge d’organiser la cession des actifs de la société dans le but d’apurer son passif. 

    Concrètement, les biens de l’entreprise sont recensés pour être vendus, et l’argent dégagé sert à rembourser les créanciers. L’objectif final est d’effacer les dettes de l’entreprise

    Dès lors, deux scénarios peuvent se présenter : 

    • la société s’éteint après une extinction du passif : les dettes disparaissent car tous les créanciers ont été payés, 
    • ou, la société disparaît pour insuffisance d’actif, ce qui veut dire que l’actif n’a pas suffit à rembourser l’ensemble des dettes. Dans ce cas, les dettes subsistantes disparaissent avec l’entreprise. 

    À l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la nomination du liquidateur emporte le dessaisissement du dirigeant. Autrement dit, le dirigeant est dessaisi de l’essentiel de son pouvoir. Tous les actes liés à l’administration de la société, les prises de décisions, et de manière générale tout ce qui a une incidence sur le remboursement des créanciers sont exercés par le liquidateur. 

    Dès lors, en tant que dirigeant, vous ne pouvez plus toucher au patrimoine de l’entreprise, vendre un actif, rompre un contrat ou même encaisser une somme d’argent. Vous n’êtes plus autorisé à exercer un quelconque pouvoir de représentation de la société, le liquidateur est désormais seul compétent.

    Durant cette période, vous devez faire preuve de bonne foi et répondre à toutes les  demandes du liquidateur comme par exemple lui transmettre l’ensemble des documents comptables de la société. 

    À défaut, vous vous exposez à d’importantes sanctions et au risque d’engager votre responsabilité. 

    Liquidation judiciaire : quels impacts pour le dirigeant ?

    3/ Les risques de sanction encourus par le dirigeant 

    Au cours de la liquidation judiciaire, des documents relatifs à la gestion de l’entreprise vont être consultés afin de comprendre les raisons pour lesquelles l’entreprise a atteint un tel niveau de difficultés. 

    Il est alors probable que cette investigation révèle l’existence de certaines décisions fautives à l’origine de la liquidation judiciaire de votre société. 

    En effet, un dirigeant peut avoir commis des fautes durant le fonctionnement de l’entreprise ou au cours de la procédure de liquidation. 

    Quels sont les risques de sanction qui pèsent sur le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ? 

    Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

    Le dirigeant qui aura commis des fautes de gestion, ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, risque une action en comblement de passif. Il s’agit d’une action en responsabilité qui vise à mettre l’intégralité ou une partie des sommes devant être remboursées aux créanciers à la charge du ou des dirigeant(s) de la société. 

    Cette sanction concerne aussi bien :

    • le dirigeant de droit enregistré en cette qualité au Registre du commerce et des sociétés et figurant en tant que tel sur l’extrait K-bis, et 
    • le dirigeant de fait, c’est-à-dire la personne ayant passé des actes ou pris des décisions laissant penser qu’elle agissait en qualité de dirigeant de droit. 

    Cette sanction est extrêmement lourde pour le dirigeant, condamné à combler le passif qu’il a contribué à créer. La somme due correspondra à la différence d’argent qui existe entre l’actif de l’entreprise et le passif devant être remboursé. 

    Le délit de banqueroute

    Des sanctions pénales peuvent également être prises à l’encontre du dirigeant. C’est notamment le cas de la banqueroute dans les cas les plus graves. 

    Le dirigeant est reconnu coupable de ce délit si les faits suivants peuvent être caractérisés : 

    • il a eu l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure collective,
    • il a dissimulé ou détourné tout ou partie de l’actif de son entreprise, 
    • il a frauduleusement augmenté le passif de son entreprise,
    • il a tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise,
    • il a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. 

    Les sanctions sont très lourdes. Le dirigeant risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. 

    L’interdiction de gérer

    Lorsqu’il est avéré que le comportement du dirigeant, par sa malhonnêteté ou son incompétence, a entraîné la liquidation de l’entreprise, des sanctions de faillite personnelle ou interdiction de gérer sont fréquemment prononcées.

    L’interdiction de gérer est prononcée contre le dirigeant ayant par exemple poursuivi de manière abusive l’exploitation déficitaire de l’entreprise ou ayant tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière. 

    Cette sanction a des conséquences très lourdes puisqu’elle fait l’objet d’une inscription sur le fichier national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, durant la durée de l’interdiction qui peut aller jusqu’à 15 ans. De plus, elle s’accompagne souvent d’une interdiction bancaire. Difficile alors pour le dirigeant de se relever de ce type d’épreuve. 

    Alors comment se sortir de cette situation ? 

    En principe, le dirigeant retrouve automatiquement sa capacité de gérer au terme de l’interdiction de gérer. 

    Mais il est possible, avec l’accompagnement d’un avocat, de retrouver l’intégralité de ces droits avant le terme de la sanction. 

    C’est le cas lorsqu’à l’issue du jugement pour liquidation judiciaire, l’entreprise disparaît avec extinction du passif. 

    De même, le dirigeant profitera d’un jugement favorable s’il a participé de manière suffisante au comblement du passif de l’entreprise. 

    Enfin, le dirigeant garde toujours la possibilité de former un recours contre la décision de sanction. Un avocat en droit des sociétés est alors indispensable pour vous accompagner et vous représenter afin de lever cette interdiction . 

    4/ L’importance de l’avocat

    La liquidation judiciaire constitue une véritable épreuve pour le dirigeant. Cette procédure sonne la cessation d’activité de leur entreprise et sa disparition. L’impact psychologique est important, surtout quand il s’agit d’un commerce que le dirigeant a mis des années à construire. 

    Les poursuites engagées à l’encontre d’un dirigeant du fait de sa négligence ou d’une faute de gestion sont parfois le coup de massue supplémentaire. Les sanctions sont lourdes et peuvent très fortement impacter l’avenir professionnel du dirigeant.

    Il est donc primordial de se faire accompagner et d’être défendu par un avocat spécialisé en droit des sociétés et droit pénal des affaires. Habitué des procédures et des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard de ces clients, il saura gérer cette procédure et vous conseiller dans ces moments difficiles. Il sera d’un soutien précieux face à la lourdeur et à la complexité de ces procédures particulières. 

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