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Urssaf et SASU : quelles sont les démarches ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous envisagez de créer une SASU, mais vous vous interrogez en tant que futur dirigeant : comment créer une SASU ? Quelles sont les démarches à réaliser auprès de l’Urssaf ? Quelles sont les cotisations sociales à régler ? Dans quelles situations des cotisations sociales doivent-elles être versées ? Dans cet article, Captain Contrat répond à toutes vos questions. 

 

 

Qu’est-ce qu’une SASU ?

 

Définition de la SASU

 

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Composée d’un seul associé, elle constitue une forme unipersonnelle de la SAS. 

Aucun capital social minimum n’étant imposé, l’associé en définit son montant. Il peut ainsi réaliser des apports en nature ou en numéraire. Des actions sont perçues en contrepartie de son apport.

Par ailleurs, la direction de la SASU est assurée par un président pouvant être une personne physique ou morale. Le président peut être l’associé unique ou un tiers.

D’un point de vue organisationnel, la SASU bénéficie d’un fonctionnement souple

Ainsi, si vous souhaitez accueillir des associés, il vous est possible de passer du statut SASU à celui de la SAS classique.

Pour créer une SASU, vous devez vous rendre sur le guichet unique des formalités après avoir rédigé vos statuts, déposé votre capital social et publié une annonce dans un journal d'annonces légales.

 

étapes création sasu

 

Avantages et inconvénients de la SASU

 

Si la SASU permet aux entrepreneurs de profiter d’un fonctionnement et d’une organisation souple, ce statut juridique présente certains inconvénients qu’il convient de citer.

 

Avantages de la SASU Inconvénients de la SASU
Une responsabilité limitée de l’associé unique, à hauteur de ses apports. 
Son patrimoine personnel est séparé de son patrimoine professionnel, les créanciers ne peuvent donc pas saisir ses biens personnels.
Un taux de cotisations sociales élevé. 
Une souplesse intéressante : l’associé pouvant opter pour l’organisation qu’il souhaite. Plusieurs formalités sont exigées, pouvant générer des coûts plus ou moins importants selon les modalités de création (frais d’avocat, par exemple).
Un libre choix du régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR). La création et la gestion de la SASU nécessitent des connaissances et certains réflexes au regard des formalités exigées (comptabilité,etc.). Faire appel à un professionnel est souvent recommandé, ce qui peut générer des coûts supplémentaires. 
Une protection sociale non négligeable : affiliation au régime général de la sécurité sociale. Statut d’assimilé-salarié.  
Une évolution simple vers la SAS classique : aucune formalité administrative particulière n’est requise. 

 

Comment créer une SASU ?

 

La création d’une SASU requiert plusieurs étapes, à savoir :

  • Domiciliation de la SASU ;
  • Rédaction des statuts de la société ;
  • Remplir un formulaire sur le site du guichet unique ;
  • Réalisation du dépôt de capital. Une attestation de dépôt des fonds est ensuite délivrée. Celle-ci est obligatoire pour immatriculer votre SASU auprès du greffe ;
  • Publication au journal d’annonces légales. Une attestation est ensuite remise. Cette dernière est obligatoire pour l’immatriculation de votre SASU ;
  • Constitution du dossier d’immatriculation avec l’ensemble des pièces justificatives ;
  • Dépôt du dossier sur le site du Guichet unique.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de l’Urssaf ?

 

Pour déclarer votre SASU, vous devez désormais passer par le guichet unique.

Issu de la loi Pacte, ce site remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE). 

Le guichet unique s’est également substitué aux divers sites internet sur lesquels les formalités étaient effectuées (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

Au terme de cette création, vous aurez réalisé ou obtenu votre immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).Vos numéros Siren, Siret ainsi que votre code APE vous est délivré par l’Insee. 

Une fois votre SASU lancée, une déclaration de vos revenus auprès de l’Urssaf ainsi que le paiement de vos cotisations sociales devront être effectués. 

 

Dans quelle situation les cotisations sociales sont-elles dues ?

 

Cotisations sociales dues Cotisations sociales non dues

Si le président de SASU est rémunéré, il doit payer des cotisations sociales. 

En contrepartie, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale en tant qu 'assimilé-salarié.

Le président de SASU non rémunéré ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéficie, de ce fait, d’aucune couverture sociale.

 

✏️ À noter
l’associé de la SASU peut se verser des dividendes si la société a réalisé des bénéfices. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais aux prélèvements sociaux.

 

Quelles sont les cotisations sociales ?

 

Les cotisations sociales correspondent à 82 % de la rémunération nette, soit 64 % environ de la rémunération brute. Ces 82 % se divisent comme suit : 

  • 54 % pour les charges patronales ;
  • 28 % pour les charges salariales. 

 

Pour le brut : 

  • 42 % pour les charges patronales ;
  • 22 % pour les charges salariales.

 

Il est possible de bénéficier en SASU de l'ACCRE/ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Ce dispositif permet d’obtenir une réduction du taux de cotisations sociales à payer. Cette réduction est automatique. Aucune démarche n’est à effectuer.

 

 

Urssaf et SASU : comment déclarer et payer ses cotisations sociales à l’Urssaf ?

 

RSI ou Urssaf ? La déclaration et le règlement de vos cotisations sociales s’effectuent directement auprès de l’Urssaf.

Les cotisations doivent être versées mensuellement ou trimestriellement. Le paiement intervient généralement 15 jours après le versement de la rémunération.

Une attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Pour l’obtenir, il vous suffit de créer un compte Urssaf directement sur le site de l’Urssaf. Cette création de compte Urssaf est assez simple.

 

💡 Bon à savoir : le calcul des cotisations sociales de l’année N est établi sur la base des rémunérations versées l’année N-1.

 

Pour conclure, la création et la gestion d’une SASU présente des conséquences diverses selon les choix que vous effectuez. Ainsi, selon les modalités choisies, le financement de votre société sera plus ou moins coûteux. Il faut donc veiller à une bonne réflexion avant toute décision : choix du régime fiscal, modalité de création (aide ou non d’un professionnel), rémunération ou non de l’associé unique, etc.

 
✍️ En résumé
  • Les formalités de création d’une SASU s’effectuent désormais via le Guichet unique ;
  • Le président d’une SASU est assimilé à un salarié s’il se rémunère. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale ;
  • Des cotisations sociales doivent être réglées par la SASU si le président de la SASU perçoit une rémunération ;
  • Les charges sociales représentent 84 % de la rémunération nette.

FAQ


  • Oui, il est obligatoire de payer l'URSSAF, car il n'est pas possible de ne pas dépendre d'un régime de la sécurité sociale. 

  • Si la SASU n'arrive à payer l'URSSAF, le président peut déposer un dossier pour obtenir des délais de paiement. Il est également possible de demander la remise des pénalités de majoration. 

 

 

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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