Quels sont les pouvoirs et problématiques du dirigeant de fait ?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
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Lors de la création d'une entreprise, on prévoit généralement dans ses statuts, les membres des divers organes devant s’occuper de sa gestion. C’est ainsi qu’un dirigeant est généralement désigné (président d’une société anonyme, gérant d’une société à responsabilité limitée, etc.) Celui-ci est qualifié de dirigeant de droit. Cependant, il n'est pas rare dans certaines situations qu'une personne autre que le dirigeant de droit s’occupe d’une partie des tâches qui devraient normalement être exécutées par un dirigeant de droit. C’est dans un tel cas qu’on parle de dirigeant de fait.

Que cache réellement cette notion ? Quelles problématiques peuvent découler de la gestion d’un dirigeant de fait ? Nous abordons ces questions dans le présent article.

  1. Définition
  2. L'impact de sa gestion sur la vie de l'entreprise
L'impact d'un dirigeant de fait dans une société

Dirigeant de fait : définition

Les juges définissent le dirigeant de fait comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme “maître de l’affaire” ».

Donc, comme nous avons déjà commencé à l’expliquer dans notre introduction, c’est une personne qui va exercer l’activité « sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ».

À cet effet, le dirigeant de fait peut être une personne rémunérée ou non, ayant un lien avec la société (donc un actionnaire, un associé, un salarié…), ou encore une personne qui est juste un proche du dirigeant de droit. Au regard de la loi, il n’existe pas un seul critère qui permette d’identifier un dirigeant de fait de façon formelle.

On identifie généralement un dirigeant de fait à partir d'un faisceau d’indices de plusieurs ordres. La personne en question signe-t-elle des documents commerciaux et administratifs de l’entreprise ? Est-elle revêtue du pouvoir de signature bancaire, ou encore traite-t-elle des contrats de grande importance avec la clientèle ?
Par exemple, dans une décision du 3 novembre 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’était dirigeant de fait, le fils d’un gérant qui disposait de la signature bancaire et tenait des documents comptables et administratifs de la société. Dans une autre décision du 6 février 2001, c'est la chambre commerciale de la Cour de cassation qui avait considéré que des actionnaires « qui ne s’étaient pas bornés à un simple rôle d’investisseurs ou à trouver des solutions de restructuration financière, mais dépassant une intervention à titre de conseil, avaient exercé un véritable pouvoir de direction en plaçant le conseil d’administration dans une situation de dépendance, en soumettant des décisions de cet organe aux résultats de leurs recherches et leurs avis », étaient par conséquent des dirigeants de fait.

Un dirigeant de fait peut être également une personne morale. C’est le cas par exemple lorsqu’une société met ses filiales dans une situation de dépendance. Le 2 novembre 2005, une décision a été rendue dans ce sens par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Dirigeant de fait : Implication de sa gestion sur la vie de l’entreprise

La gestion d’un dirigeant de fait ne crée pas de droit, mais engendre des responsabilités. Lorsqu’il y a une faute ou infraction dans la gestion, la responsabilité du dirigeant de fait s’engage au même titre que celle du dirigeant de droit. En réalité, on peut distinguer deux cas principaux :

La responsabilité personnelle du dirigeant de fait

Dans les cas où la faute ou l’infraction engendrant la responsabilité est imputée au dirigeant de fait, ce dernier verra sa responsabilité personnelle engagée. Par exemple, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation d’une société, s’il existe des fautes de gestion détachables des fonctions du dirigeant de droit, qui ont contribué à l’insuffisance d’actif, la justice peut mettre à sa charge tout ou partie des dettes sociales de la société (action en comblement de passif). À part cette responsabilité personnelle (civile), la responsabilité pénale du dirigeant de fait peut également s’engager.

La responsabilité pénale du dirigeant de fait

Qu’elles soient intentionnelles ou non, les infractions commises par un dirigeant de fait peuvent engager sa responsabilité pénale. C’est ainsi que le 12 septembre 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation condamnait pour homicide involontaire, un dirigeant de fait en raison du décès d’un salarié. Les juges ont estimé que le décès était survenu suite à un manquement dudit dirigeant dans le cadre de la réglementation relative à la sécurité. Par ailleurs, dans un tel cas, la société peut également engager sa responsabilité. En effet, la loi prévoit que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement […], des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. ».

Par ailleurs, notons qu’il peut y avoir cumul de responsabilité. À chaque fois qu’un acte engage la responsabilité du dirigeant de fait, il engage également celle du dirigeant de droit. Pour conclure, nous pouvons retenir que le dirigeant de fait est une personne qui, alors qu’il n’en a pas le pouvoir officiel, exerce les attributions d’un dirigeant de droit désigné par les statuts d’une entreprise. Lorsqu’un tel dirigeant existe, il s’expose aux mêmes sanctions pénales que le dirigeant de droit et la plupart du temps, les responsabilités des deux se cumulent. Le dirigeant de droit doit donc savoir que le fait qu’un dirigeant de fait existe ne l’exonère pas de ses responsabilités. De la même manière, les actions du dirigeant de fait peuvent engager la responsabilité de la société.

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