Qu'est-ce que la période d'observation dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée ?

La période d'observation sert au bilan économique et social de l'entreprise. Dans le cadre d'une sauvegarde accélérée, elle est de 2 mois. On vise effectivement une restructuration rapide sans phase d'observation prolongée. Cette pratique permet d'éviter l'incertitude économique qui pèse sur l'entreprise pendant les longues procédures d'observation. Les partenaires commerciaux et les salariés conservent confiance dans la continuité de l'activité, facilitant ainsi la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et un redressement judiciaire ?

La différence principale tient à la situation de l'entreprise au moment de l'ouverture de la procédure. La sauvegarde vise les entreprises qui rencontrent des difficultés sans être en cessation des paiements, tandis que le redressement judiciaire concerne les entreprises déjà en cessation de paiement. Les critères d'ouverture diffèrent : La sauvegarde anticipe les difficultés pour éviter l'aggravation de la situation économique. Le demandeur doit prouver qu'il ne peut surmonter ses difficultés seul. Le redressement intervient quand l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La période d'observation diffère également. En sauvegarde classique, elle peut s'étendre jusqu'à 18 mois, alors qu'en redressement, elle est limitée à 18 mois également mais avec des modalités de contrôle renforcées. La sauvegarde accélérée, elle, ne connaît pas de période d'observation traditionnelle.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure accélérée ?

Le mandataire judiciaire joue un rôle central dans la vérification du passif de l'entreprise. Sa désignation intervient dès l'ordonnance d'ouverture prononcée par le juge. Celui-ci reçoit les déclarations des créanciers dans les délais impartis ainsi que le relevé des créances salariales transmis par l'employeur. Il procède à la vérification de chaque créance déclarée, contrôlant leur existence, leur montant et leur date de naissance par rapport au jugement d'ouverture. Une fois la vérification effectuée, il établit la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet à l'égard de chaque créance.

Procédure de sauvegarde accélérée : le guide

L'essentiel de l'article

La procédure de sauvegarde accélérée permet aux grandes entreprises en cours de conciliation de faire adopter rapidement un plan de restructuration.
Sa durée est limitée à 3 mois maximum. La durée est le principal inconvénient de la procédure de sauvegarde classique - 6 à 18 mois.
Cette procédure est accessible aux entreprises avec plus de 20 salariés ou 3 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Elle nécessite l'accord des 2/3 des créanciers en montant de créances.
La sauvegarde financière accélérée (SFA) ne concerne que les créanciers financiers et dure 1 mois.

Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée constitue une solution rapide de restructuration inscrite dans le Code de commerce. Cette procédure judiciaire vise à permettre aux entreprises en difficulté de faire adopter un plan de sauvegarde en maximum 3 mois, contre 6 à 18 mois pour une sauvegarde traditionnelle.

Cette alternative à la liquidation s'adresse spécifiquement aux entreprises déjà engagées dans une procédure de conciliation préalable ayant élaboré un projet de plan avec leurs créanciers principaux.

L'objectif : assurer la pérennité de l'activité économique en contraignant les créanciers minoritaires à respecter l'accord voté par la majorité.

La limite de 3 mois fait de cette procédure un dispositif particulièrement rapide comparé aux autres procédures collectives. Le tribunal de commerce compétent statue sur l'ouverture de la procédure après examen de la demande d'ouverture.

À noter :

Contrairement à la sauvegarde classique, ce type de procédure de sauvegarde ne peut pas être converti en redressement ou liquidation judiciaire. Elle constitue donc une protection des créanciers tout en préservant l'activité.

Quelle différence y'a-t-il avec la sauvegarde financière accélérée (SFA) ?

La sauvegarde financière accélérée (SFA) vise les entreprises dont les difficultés de trésorerie sont principalement liées à leurs dettes financières. Elle ne concerne donc que les créanciers financiers, selon les dispositions spécifiques du Code de commerce :

banques et établissements de crédit ;
porteurs d'obligations émises par l'entreprise ;
organismes de financement.

Les conditions d'accès restent les mêmes que pour la sauvegarde accélérée, mais :

le service juridique de ces établissements est directement impliqué dans la négociation ;
la SFA se limite à 1 mois maximum, contre 3 mois pour la sauvegarde accélérée.

Quelles sont les différences avec une procédure de sauvegarde classique ?

La sauvegarde accélérée ne concerne que les grandes entreprises, alors que la procédure de sauvegarde normale vise toutes les entreprises. Aussi :

La sauvegarde accélérée dure 3 mois contre 6 mois renouvelable (dans une limite de 18 mois) en temps normal.
La sauvegarde est dite « accélérée » car elle vise à adopter un plan mis en place lors de la procédure de conciliation, à l’inverse de la procédure de sauvegarde qui sert justement à élaborer un plan.
La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Il est possible de lancer la procédure après constat d’une cessation de paiement par l’entreprise (dans une limite de 45 jours), alors que la procédure de sauvegarde ne peut être réclamée après état de cessation des paiements.

Critère	Sauvegarde classique	Sauvegarde accélérée	SFA
Entreprises concernées	Toutes	Grandes entreprises	Grandes entreprises, lourdement endettées
Durée	6 mois (renouvelable jusqu'à 18 mois)	Limite de 3 mois	1 mois maximum
Cessation des paiements	Interdite	Autorisée (max 45 jours)	Autorisée (max 45 jours)
Conversion possible	Oui (redressement/liquidation)	Non	Non
Créanciers concernés	Tous	Tous	Financiers uniquement

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la sauvegarde accélérée ?

Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée, il faut que l’entreprise remplisse au moins l’une des conditions suivantes :

Votre entreprise emploie plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros HT ou présente un bilan supérieur à 1,5 million d'euros. Dans ce cas, vos comptes annuels doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. Cette certification garantit la fiabilité de votre situation financière et rassure les créanciers sur la véracité des informations communiquées.
Votre entreprise établit des comptes consolidés, ce qui concerne généralement les groupes de sociétés ayant des filiales ou participations significatives.

Ces seuils visent à réserver cette procédure rapide aux entreprises d'une certaine envergure économique, susceptibles de recueillir l'adhésion de créanciers professionnels habitués aux négociations complexes.

Quelles sont les autres conditions pour en bénéficier ?

Pour l'ouverture de cette procédure judiciaire, le débiteur doit respecter trois conditions cumulatives :

être en procédure de conciliation avec engagement dans une procédure amiable ;
ET avoir établi un projet de plan avec les principaux créanciers durant la négociation ;
ET ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours avant la date de la demande d'ouverture de conciliation.

Si les conditions sont remplies, la demande d'ouverture doit être déposée en trois exemplaires au greffe du tribunal compétent avec les documents suivants :

le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ;

les comptes annuels du dernier exercice ;

l'attestation d'immatriculation au registre du commerce ;

une situation de trésorerie de moins de 8 jours ;

un plan de financement prévisionnel, de moins de 7 jours ;
etc.

Point de vigilance :

Seule l'entreprise peut demander l'ouverture de cette procédure, contrairement à d'autres procédures collectives qui peuvent être initiées par les créanciers. Le représentant légal doit signer personnellement la demande.

Pourquoi choisir la sauvegarde accélérée ?

Le principal avantage réside dans la possibilité de forcer l'adhésion des créanciers minoritaires. Lors d'une conciliation, l'unanimité est requise. La sauvegarde accélérée permet de surmonter cet obstacle grâce au vote majoritaire, évitant ainsi l'échec de la négociation.

Quels sont les effets de la sauvegarde accélérée ?

Ouverture et désignation des intervenants

Le tribunal de commerce statue sur l'ouverture après dépôt et examen du dossier.

L'ordonnance d'ouverture précise :

la date d'ouverture de la procédure ;

la désignation du mandataire judiciaire ;

le délai d'adoption du plan (maximum 3 mois) ;

la liste des créanciers concernés.

À noter :

Le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion sous surveillance d'un mandataire judiciaire (représentant les créanciers) et en collaboration avec un administrateur judiciaire.

Quels sont les effets en cas d'adoption ou de refus du plan de procédure ?

Le juge statue après rapport du conciliateur sur l'adoption du plan. Pour être accepté, le plan doit recueillir l'accord de créanciers représentant les 2/3 du montant total des créances selon l'article correspondant du Code de commerce. Le traitement des créances s'effectue par classe de créanciers. La nature des créances détermine les modalités de vote et d'exécution du plan.

Si aucun plan n'est adopté dans les 3 mois, le tribunal met fin à la procédure. Contrairement à la sauvegarde classique, aucune conversion vers un redressement ou une liquidation judiciaire n'est alors possible.

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FAQ

📌 Qu'est-ce que la période d'observation dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée ?

La période d'observation sert au bilan économique et social de l'entreprise. Dans le cadre d'une sauvegarde accélérée, elle est de 2 mois. On vise effectivement une restructuration rapide sans phase d'observation prolongée. Cette pratique permet d'éviter l'incertitude économique qui pèse sur l'entreprise pendant les longues procédures d'observation. Les partenaires commerciaux et les salariés conservent confiance dans la continuité de l'activité, facilitant ainsi la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et un redressement judiciaire ?
La différence principale tient à la situation de l'entreprise au moment de l'ouverture de la procédure. La sauvegarde vise les entreprises qui rencontrent des difficultés sans être en cessation des paiements, tandis que le redressement judiciaire concerne les entreprises déjà en cessation de paiement.

Les critères d'ouverture diffèrent :
- La sauvegarde anticipe les difficultés pour éviter l'aggravation de la situation économique. Le demandeur doit prouver qu'il ne peut surmonter ses difficultés seul.
- Le redressement intervient quand l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La période d'observation diffère également. En sauvegarde classique, elle peut s'étendre jusqu'à 18 mois, alors qu'en redressement, elle est limitée à 18 mois également mais avec des modalités de contrôle renforcées. La sauvegarde accélérée, elle, ne connaît pas de période d'observation traditionnelle.
Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure accélérée ?

Le mandataire judiciaire joue un rôle central dans la vérification du passif de l'entreprise. Sa désignation intervient dès l'ordonnance d'ouverture prononcée par le juge. Celui-ci reçoit les déclarations des créanciers dans les délais impartis ainsi que le relevé des créances salariales transmis par l'employeur. Il procède à la vérification de chaque créance déclarée, contrôlant leur existence, leur montant et leur date de naissance par rapport au jugement d'ouverture. Une fois la vérification effectuée, il établit la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet à l'égard de chaque créance.