--- title: Pourquoi surveiller sa marque ? description: Pourquoi mettre en place une surveillance de marque ? Quel intérêt pour le titulaire ? A qui faut-il faire appel ? Nos conseils sur la procédure à suivre image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/protection-cyberattaques-pme.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Protéger vos créations](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations) 3. [Dépôt de marque](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/tag/dépôt-de-marque) 4. Pourquoi surveiller sa marque ? # Pourquoi surveiller sa marque ? - **Mise à jour :** 31 août 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Une surveillance de marque qui pèse sur le titulaire](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents#ancre1) - [L’intérêt de mettre en place une surveillance de marque](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents#ancre2) - [Comment surveiller sa marque ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents#ancre3) - [Que se passe-t-il lorsque la surveillance de marque révèle une marque identique ou similaire à une marque antérieure ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 31 août 2023 - 3 min Après le [dépôt de marque](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-inpi), vous devrez surveiller le marché** ** afin de vous assurer qu’aucun tiers ne dépose un signe identique ou similaire. Quels sont les risques en l'absence de veille pour le titulaire de la marque ? Quels sont les outils pour procéder à la surveillance ? Captain contrat décrypte les enjeux de la surveillance de marque.   Sommaire - [Une surveillance de marque qui pèse sur le titulaire](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents#ancre1) - [L’intérêt de mettre en place une surveillance de marque](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents#ancre2) - [Comment surveiller sa marque ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents#ancre3) - [Que se passe-t-il lorsque la surveillance de marque révèle une marque identique ou similaire à une marque antérieure ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents#ancre4)   ## Une surveillance de marque qui pèse sur le titulaire   Contrairement à certains offices d’autres pays, l’INPI n’effectue pas de recherche d’antériorités, préalablement à [l’enregistrement des marques](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot/). En effet, il n’appartient pas à l’examinateur de vérifier [qu’une marque est disponible](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/recherche-anteriorite-procedure-me-canivez). L’INPI se limite à : - s’assurer que la marque est distinctive ;  - qu’elle ne porte **pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs** ; - que les produits et services visés sont inscrits dans les bonnes classes et constituent un libellé conforme aux pratiques de l’office. En ce sens, il est tout à fait possible qu’une marque identique ou similaire à une marque antérieure soit enregistrée par l’INPI, sans que le titulaire de la marque antérieure soit averti de ce dépôt. Ainsi, ce dernier ne pourra pas former d'**opposition au dépôt dans le délai imparti **à savoir : 2 mois à compter de la date de publication au BOPI. En France, **il appartient donc au titulaire de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse porter atteinte à ses droits** en surveillant les dépôts postérieurs à l’enregistrement de sa marque qui seraient identiques ou similaires à celle-ci et qui viseraient des produits et/ou services similaires.   ## L’intérêt de mettre en place une surveillance de marque   La marque est un élément distinctif majeur de l’entreprise. Si l’entreprise souhaite maintenir son avantage concurrentiel et les investissements publicitaires et de marketing faits sur la marque, il est impératif qu’**elle la surveille.** En effet, l’usage non autorisé d’une marque concurrente affaiblit considérablement l’exclusivité du droit privatif que confère l’enregistrement d’une marque à son titulaire. Le titulaire qui ne surveille pas sa marque et qui ne se soucie pas des dépôts postérieurs, s’expose à ce que l’un de ses concurrents profite indûment de ses efforts commerciaux et de la possible renommée de sa marque pour **détourner la clientèle** qui y est attachée. Ce préjudice est d’autant plus avéré lorsqu’il existe un réel risque de confusion entre les signes et que l’entreprise concurrente commercialise des produits et services de moindre qualité, si bien que le titulaire de la marque antérieure voit sa **marque se dévaloriser**. Il est également important de **surveiller sa marque** afin de pouvoir être averti des marques gênantes déposées et de pouvoir s’y opposer dans le délai imparti. Le délai d’opposition est de 2 mois à compter du [dépôt pour les marques françaises](https://www.captaincontrat.com/) et de 3 mois à compter du dépôt pour [les marques de l’Union Européenne.](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/protection-marque-international) Une fois le délai d’opposition prescrit, le titulaire de la marque antérieure est contraint d’agir devant les tribunaux, ce qui engendre une procédure longue et onéreuse. Le fait de ne pas surveiller sa marque a également pour incidence d’exposer le titulaire à un risque juridique, appelé la forclusion par tolérance. En effet, le droit des marques français prescrit par 5 ans l’action du titulaire de la marque antérieure qui a eu connaissance de la marque postérieure mais qui est resté inactif. Passé ce délai, le titulaire resté inactif, perd son droit [d’agir en contrefaçon](https://www.captaincontrat.com/litiges/concurrence-deloyale/assignation-contrefacon) ou en nullité à l’encontre de la marque postérieure.   ## Comment surveiller sa marque ?   **L’INPI** propose un service annuel via sa base de données de marques. Celui-ci reste toutefois onéreux et se limite à la signalisation des marques sans aucune analyse.  Or il est important de pouvoir apprécier les chances de succès d’une éventuelle opposition avant de s’engager dans une procédure qui pourrait s’avérer inutile.  Une telle analyse opérée par un conseil permet d’apprécier réellement la similarité entre les signes et entre les produits et services et d’apprécier s’il existe un réel risque de confusion. C’est pourquoi, il est vivement conseillé, pour surveiller sa marque, de [recourir à un conseil spécialisé](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-propriete-intellectuelle). Celui-ci se chargera lui-même de mettre en place ladite surveillance et vous avertira de toutes les marques relevées susceptibles de créer une confusion avec la vôtre.  Il procédera à une estimation des chances de succès d’une éventuelle opposition et vous conseillera sur la manière dont il convient d’aborder le **titulaire de la marque relevée**.  Il se chargera de l’envoi éventuel du [courrier de mise en demeure](https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/lettre-de-mise-en-demeure-reception) et vous représentera s’il y a lieu de négocier avec le titulaire de la demande d’enregistrement afin que celui-ci **retire sa marque** ou une partie des produits et/ou services litigieux.   ## Que se passe-t-il lorsque la surveillance de marque révèle une marque identique ou similaire à une marque antérieure ?   Lorsque l’on a mis en place une surveillance de marque, le titulaire est généralement averti du [dépôt litigieux](https://www.captaincontrat.com/) dans un délai suffisamment long pour prendre les dispositions nécessaires à la préservation de ses droits et de ses intérêts. Préalablement à toute action, il est conseillé **d’adresser un courrier de mise en demeure** au titulaire de la marque relevée, afin de lui exposer les droits antérieurs du titulaire et de tenter de trouver un accord amiable.  Il est alors possible de solliciter le retrait total de la marque litigieuse, si celle-ci est identique ou à tout le moins fortement similaire et qu’elle vise des produits et/ou services identiques. Il est également possible de demander au titulaire de la demande d’enregistrement de **modifier le libellé de sa marque** en limitant son libellé, c'est-à-dire en supprimant certains produits et/ou services identiques et/ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure.  Ainsi, il est fréquent qu’un courrier, envoyé suffisamment tôt durant le délai d’opposition (2 mois pour les marques françaises à compter du dépôt et 3 mois pour les marques de l’Union Européenne à compter du dépôt), aboutisse à un règlement amiable avec le déposant de la marque relevée, notamment par la conclusion d’un accord de coexistence ou par le retrait du dépôt litigieux.  Dans l’hypothèse où le titulaire de la marque relevée refuserait de faire droit à ces demandes ou que les négociations n’aboutiraient pas, le titulaire de la marque antérieure serait contraint de **former une opposition devant l’INPI** ou devant l’EUIPO (tout dépend si la marque relevée est une marque française ou de l’Union Européenne) dans les 2 mois (3 mois pour la marque de l’Union Européenne) suivant la publication de la marque relevée.   ![icon En résumé :](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé : - L'INPI n'effectue pas de recherche d'antériorité ou de disponibilité d'une marque. En conséquent, deux marques identiques ou similaires peuvent faire l'objet d'un dépôt.  - Bien que peu connue en pratique, la surveillance consiste à effectuer une veille du marché pour s'assurer qu'aucun tiers ne porte à atteinte à une marque déposée antérieurement.  - Le titulaire ayant connaissance d'un dépôt litigieux peut demander le retrait total de la marque postérieure ou la modification du libellé de la marque. Il dispose d'un délai de 2 mois pour entamer une procédure d'opposition. Faites le choix de la sécurité juridique Accompagné par un avocat en droit de la propriété intellectuelle, obtenez des conseils adaptés pour sécuriser vos activités. Devis sans engagement et gratuit sous 48h [ J'échange avec un avocat ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-propriete-intellectuelle)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'accompagnement pour votre marque ? 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