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    Dépôt de dessin ou modèle : combien de temps dure la protection ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le créateur d'un dessin ou d'un modèle a droit de le protéger contre toute reproduction non autorisée et constitutive d'une contrefaçon. Pour cela, il doit inscrire sa création auprès des organismes français et/ou internationaux chargés de protéger la propriété intellectuelle.

    Si vous voulez déposer votre dessin ou modèle auprès de ces organismes, notre équipe de professionnels est à votre disposition pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches. Dans cette article nous répondrons à la question : combien de temps dure un dépôt de dessin ou modèle ?

    1. Rappel sur les dessins et modèles
    2. La protection du dessin ou modèle par l'enregistrement
    3. La durée de la protection
    4. Quels sont vos droits après le dépôt de votre dessin ou modèle ?
    5. Comment surveiller vos dessins ou modèles ?
    6. Le dépôt des dessins ou modèles à l'étranger

    Rappel sur les dessins et modèles

    Un dessin (2 dimensions) ou un modèle (3 dimensions) permet de protéger l’apparence d’un produit, qu'il soit industriel ou artisanal. Il prend notamment en compte les formes du produit, ses couleurs, et ses textures.

    L'article L511-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article 3 du règlement européen du 16 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires rappellent les éléments pouvant faire l'objet d'une protection. Cela concerne : « les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ».

    La protection du dessin ou modèle par l'enregistrement

    Vous avez créé un dessin ou un modèle et vous souhaitez le protéger de toute reproduction illicite ?

    Pour cela, il est nécessaire de procéder à son enregistrement auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), pour une protection en France. Afin de protéger efficacement votre dessin ou modèle, cet enregistrement doit être effectué avant toute diffusion au public de votre produit, et le plus rapidement possible après sa création.

    Cependant, tous les modèles et les dessins ne peuvent pas faire l'objet d'une protection. Ainsi, l'enregistrement et la protection ne sont accordés que si le dessin ou le modèle :

    • ne porte pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
    • est nouveau,
    • présente un caractère propre ou individuel.

    Pour cela, il doit se différencier de façon significative des autres dessins et modèles divulgués au public antérieurement.

    L'impression globale que produit le modèle ou le dessin sur un utilisateur averti doit différer de celle produit par tout autre dessin ou modèle antérieur.

    Pour s'assurer du respect de ces conditions, il est nécessaire que vous fassiez des recherches sur les dessins et les modèles déjà enregistrés et protégés, notamment via les bases de données Dessins & Modèles de l'INPI qui sont accessibles sur internet.

    Si votre dessin ou modèle respecte les conditions de protection, vous pouvez le déposer, uniquement par voie électronique, sur le site de l'INPI.

    La taxe pour déposer un dessin ou modèle s'élève à 39 €. Il faut ensuite ajouter un supplément pour chaque reproduction de la création, dont le montant est de 23 € pour une reproduction en noir et blanc, et 47 € pour une reproduction en couleur.

    Combien de temps dure un dépôt de dessin ou modèle

    En France, une fois le dessin ou modèle déposé et enregistré à l'INPI, il est protégé pour 5 années. Toutefois, lors du dépôt, vous pourrez choisir de protéger votre création pour une première période de 10 ans. Le coût de ce dépôt s'élève alors à 52 €. Cette protection est ensuite renouvelable tous les 5 ans, sans pouvoir excéder 25 ans.

    Soyez attentif à ne pas oublier de procéder au renouvellement de protection du dessin ou modèle dans les délais impartis, au risque de voir votre création dépourvue de protection. Ces renouvellements doivent être demandés dans les 6 mois précédents le dernier jour du mois du dépôt initial.

    La demande de prolongement coûte 52 € par dépôt, et ce, quel que soit le nombre de dessins et modèles contenus dans le dépôt.

    Quels sont vos droits après le dépôt de votre dessin ou modèle ?

    L'enregistrement de votre dessin ou modèle vous donne des droits particuliers sur eux. Ainsi, vous pouvez :

    • exploiter vous-même vos dessins et modèles,
    • les vendre,
    • les utiliser comme apport en société,
    • céder leur exploitation,
    • renoncer, en partie ou en totalité, à votre dessin ou modèle,
    • poursuivre les responsables d'une reproduction illicite, et les assigner en contrefaçon.

    La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un dessin ou modèle, sans l’autorisation préalable de son propriétaire. Le dépôt du modèle ou dessin à l'INPI apporte la preuve de la date de création, de son auteur, et de l'absence de droits des contrefacteurs sur le modèle ou dessin en cause.

    Quelle que soit votre décision concernant vos créations, vous devrez faire inscrire tous les événements les affectant auprès de l'INPI.

    Cette inscription au registre national des dessins et modèles permet de rendre opposable aux tiers toute modification apportée dans les droits sur les dessins et modèles.

    Ainsi, si vous signez un contrat de cession de dessin ou modèle à une tierce personne, vous devrez demander l'inscription au registre de l'INPI. De la même façon, si vous permettez à un tiers d'utiliser votre dessin ou modèle, par le biais d'un contrat de licence, il faudra faire publier cette information.

    Quelle est la durée pour un dépôt de modèle ou un dessin ?

    Comment surveiller vos dessins ou modèles ?

    Une fois votre création enregistrée, elle est publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication rend opposable aux tiers l'existence et la protection de vos dessins et modèles.

    Il vous appartient ensuite de surveiller le marché et de vérifier que personne n’utilise, n'imite ou ne reproduit vos créations, sans votre consentement.

    Pour cela, vous pouvez vous servir des bases de données de l'INPI, accessibles sur leur site internet.

    Le dépôt des dessins et modèles à l’étranger

    Si vous souhaitez protéger et exploitez vos dessins et modèles à l’étranger, plusieurs protections sont possibles, parmi lesquelles :

    • Le dépôt d’un dessin ou modèle pour une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

    Votre demande doit être faite auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Elle entraîne une protection pour une durée de 5 ans renouvelable, dans la limite de 25 ans.

    • Le dépôt d’un dessin ou modèle au niveau international.

    Vous devez faire une demande de protection auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La période initiale de protection est de 5 ans renouvelable.

    • Le dépôt d’un dessin ou modèle auprès de tous les pays dans lesquels vous souhaitez une protection.

    Dans ce cas, il faudra se rapprocher de chaque organisme national de protection des dessins et modèles pour connaître leurs modalités de protection et de dépôt.

    Qu'il s'agisse de gérer vos dessins et modèles après leur enregistrement ou de vous accompagner dans les démarches d'inscription aux fins de protection, nos équipes sont à votre disposition.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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