Réforme du droit des contrats : l'impact sur les CGV

Le Code Civil n’avait pas connu de réforme profonde en matière de droit des obligations depuis son élaboration sous l’empire Napoléonien. C’est aujourd’hui chose faite : le 10 février dernier, le Gouvernement a adopté une ordonnance venant dépoussiérer le droit français des contrats.

Une jurisprudence abondante était déjà venue combler les vides juridiques liés aux mutations du contexte socio économique entre 1804 et nos jours. Mais une réforme d’ampleur s’imposait afin de redonner une cohérence au droit en vigueur et d’assurer la sécurité juridique dans le cadre des échanges économiques.

La réforme touche à tous les aspects de la vie du contrat : de la relation pré contractuelle à son exécution.

Sur certains aspects, elle n’a fait que codifier une jurisprudence déjà bien établie. Sur d’autres cependant, il s’agit de véritables innovations qui auront un impact important sur les pratiques commerciales. L’une des mesures phares de la réforme consiste à intégrer un contrôle des clauses abusives dans le droit commun des contrats.

Qu’est ce que cela implique pour la rédaction de vos Conditions Générales de Ventes ?

Quels contrats sont concernés par cette disposition ?

La réforme vise les clauses contenues dans les contrats d’adhésion. Il s’agit des contrats dans lesquels les conditions générales sont déterminées à l’avance par l’une des parties, sans être négociées : l’autre partie se contente de les accepter sans pouvoir en modifier le contenu.

Vos CGV sont donc directement concernées.

Qu’est ce qu’une clause abusive ?

La réforme prévoit que dans un contrat d’adhésion, toute clause considérée comme abusive peut être écartée du contrat. Autrement dit, en présence d’une clause abusive, le contrat subsiste mais il est appliqué comme si la clause en question n’avait jamais existée.

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Qu’est ce qu’un déséquilibre significatif ?

L’ordonnance ne définit pas le terme de « déséquilibre significatif ». Les critères du déséquilibre seront donc dégagés au fil des affaires soumises aux tribunaux civils.
Les juges s’inspireront probablement de la jurisprudence antérieure, ainsi que des listes établies par décret qui énumèrent un certain nombre de clauses présumées abusives.

Pour voir ces listes, et évaluer si vos CGV sont susceptible de contenir des clauses abusives, référez vous aux articles R 132-1 et R 132-2 du Code de la consommation.

A titre d’exemple, selon ces dispositions, une clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations est abusive.

Comme s’apprécie le déséquilibre significatif ?

Dans les relations entre professionnel et consommateur, le déséquilibre significatif s’apprécie en fonction d’une interprétation globale du contrat. Une clause qui est en soi déséquilibrée peut ainsi être compensée par une autre clause prévue au contrat et perdre son caractère abusif.

L’ordonnance ne précise pas si une telle interprétation doit être généralisée pour tous les contrats d’adhésion. Il faudra attendre les premières décisions de justice en la matière pour le savoir.

Qu’est ce que la réforme change par rapport au droit antérieur ?

Jusqu’ici, les clauses abusives relevaient exclusivement de législations spéciales :

• les clauses dites abusives pouvaient déjà être écartées de certains contrats mais uniquement lorsque ceux-ci étaient conclus entre professionnels et consommateurs (B2C).
• l’existence d’une clause abusive au sein d’un contrat entre professionnels (B2B) était uniquement susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de la clause vis à vis de son cocontractant sans que cette clause ne soit supprimée du contrat.

Avec la réforme, peu importe que le cocontractant soit un professionnel ou un consommateur : dès lors qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion, une clause pourra être supprimée du contrat si elle est considérée par le juge comme étant abusive.

A partir de quand la nouvelle législation s’appliquera ?

Les dispositions de la réforme entreront en vigueur le 1^er octobre 2016. Les contrats nouvellement conclus, tacitement reconduits ou renouvelés devront à partir de cette date, être conformes à la nouvelle législation.

Les contrats conclus avant cette date restent soumis à la loi ancienne, du moins en ce qui concerne l’application de la législation sur les clauses abusives.

Evitez les mauvaises surprises et  mettez à jour vos CGV avant l’entrée en vigueur de la loi le 1^er octobre prochain !