Relation franchiseur / franchisé : quelles sont les obligations de chacun ?

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Sommaire

  1. La franchise, une relation réciproque
  2. Les obligations du franchiseur
  3. Les obligations du franchisé
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La franchise est un engagement majeur entre deux entrepreneurs : par le contrat de franchise, ils s’obligent l’un envers l’autre. Certaines de ces obligations sont intrinsèques Ă  la relation de franchise, d’autres sont facultatives et doivent ĂŞtre prĂ©cisĂ©es sous forme de clauses. 

Pour aller plus loin : découvrez les articles de Me Marc Berberian, avocat spécialisé en droit de la franchise et notamment l'importance du contrat de franchise dans une relation franchiseur / franchisé

Au sommaire de cet article : 

  1. La franchise, une relation réciproque
  2. Les obligations du franchiseur
  3. Les obligations du franchisé

La franchise, une relation réciproque

La franchise est un accord commercial passé entre un franchiseur et un franchisé. En l’échange d’une rémunération, le franchiseur transmet une marque, un savoir-faire et une assistance permanente. Juridiquement, chacun est engagé vis-à-vis de l’autre partie les obligations sont réciproque.

Pour appuyer cet engagement, le contrat peut intĂ©grer une clause intuitu personae ou « en considĂ©ration de la personne Â»: l’engagement de rĂ©ciprocitĂ© lie les personnes – physiques ou morales - elles-mĂŞmes, et ne peut ĂŞtre transmis Ă  une autre personne avec le contrat.

Certains juristes considèrent que le contrat de franchise est, en soi, un contrat intuitu personae, avec ou sans clause précisée. Dans ce cas, les cessions et transmissions en franchise ne sont pas possible avec un même contrat.

D’autre part, alors que la clause intuitu personae semblait ne s’imposer, par usage, qu’aux franchisés, la Cour de cassation a rendu deux arrêts en juin 2008 précisant qu’elle s’imposait bien aux co-contractants. Il reste toutefois possible, par les clauses supplémentaires comme une clause d’agrément, d’autoriser ou d’interdire la cession, la fusion ou la reprise pour le franchiseur comme pour le franchisé.

Que l’on soit franchiseur ou franchisĂ©, il convient de bien connaĂ®tre son partenaire co-contractant, et d’être prudent quant au contrat que l’on s’apprĂŞte Ă  signer : s’engager en franchise, c’est s’engager Ă  respecter de nombreuses obligations.

 

Les obligations du franchiseur

La transmission du savoir-faire

La franchise est basée sur la transmission d'un savoir-faire entre, d'une part, celui qui possède le concept, et d'autre part, celui qui l’exploite. La transmission de savoir-faire est l’un des trois piliers de la franchise.

MĂ©thodes de gestion, mĂ©thode commerciales, mĂ©thodes de gestion… le savoir-faire englobe les analyses et les mĂ©thodes que le franchiseur Ă  Ă©laborer pour faire fonctionner son activitĂ©. Il est la marque de fabrique de la franchise, ce qui constitue sa personnalitĂ© et la spĂ©cificitĂ©. Il doit ĂŞtre posĂ© par Ă©crit, dont le Document d'information prĂ©contractuelle constitue l'avant-contrat. 

Il existe diffĂ©rents moyens de transmettre son savoir-faire aux franchisĂ©s : formations initiales et rĂ©gulières, partages de documents ressources, informations rĂ©gulières. Dans l’application, le respect du savoir-faire transmis peut Ă©galement faire l’objet de diffĂ©rents contrĂ´les : c’est pour le franchiseur, le moyen de s’assurer que, d’une part, le savoir-faire a Ă©tĂ© transmis, et d’autre part, qu’il est bien respectĂ©.

La transmission de ce savoir-faire est une obligation, mais est aussi un avantage : elle permet Ă  l’entreprise franchiseur de diffuser et d’accroitre sa notoriĂ©tĂ©, ou la notoriĂ©tĂ© de ses produits et services.

L’assistance et l’information

L’assistance est le deuxième pilier de la franchise. En plus de la transmission de savoir-faire, l’assistance est un véritable accompagnement du franchiseur auprès du franchisé. Ce dernier doit pouvoir compter sur son franchiseur dans son installation et ses débuts. L’obligation d’assistance dure toute la durée du contrat de franchise, et le franchisé doit pouvoir demander de l’aide au franchiseur.

L’assistance n’a pas Ă  ĂŞtre imposĂ© au franchisĂ© ! Le franchiseur est dans l’obligation de respecter les demandes du franchisĂ©, et ne rien lui imposer qui sortirait du cadre du savoir-faire et du concept de la franchise. Les limites peuvent ĂŞtre prĂ©cisĂ©es dans le contrat.

De la même manière, pour avoir une assistance, le franchisé doit en faire la demande.

Les modalitĂ©s de l’assistance varient, et rejoignent les modalitĂ©s de transfert de savoir-faire : mise Ă  disposition de documents, partage d’informations en intranet…

La mise à disposition de l’enseigne, de la marque, du concept

Les entreprises ont une marque ou une enseigne protĂ©gĂ©e auprès de l’INPI : sans autorisation spĂ©cifique, et sauf exception, personne n’a le droit d’utiliser la marque, propriĂ©tĂ© de l’entreprise.

En franchise, le franchisĂ© doit pouvoir utiliser la marque et l’enseigne, propriĂ©tĂ© de l’entreprise « franchiseur Â» pendant toute la durĂ©e du contrat. C’est le troisième pilier de la franchise.

Logos, slogans, noms des produits, nom de la marque, identité visuelle et charte graphique… la mise à disposition concerne tous les signes distinctifs de la franchise.

Le maintien de la notoriété du réseau

Le franchiseur est également dans l’obligation de maintenir l’importance du réseau et sa notoriété, certifiant de la qualité du service ou des produits proposés par la franchise. Il ne peut pas démembrer ni restructurer le réseau sans justification.

Il doit Ă©galement en protĂ©ger l’image, et en dĂ©velopper la publicitĂ© : campagnes publicitaires, campagnes de communication…

Le contrat de franchise peut également prévoir quelques obligations en plus comme celle de l’approvisionnement, l’exclusivité territoriale pour le franchisé…

Les obligations du franchisé

Face à l’engagement du franchiseur, le franchisé a lui-même des obligations.

Le droit d’entrée et les redevances

Pour acquĂ©rir une franchise et intĂ©grer son rĂ©seau, le franchisĂ© doit payer un droit d’entrĂ©e, puis s’acquitter de redevances rĂ©gulières, fixĂ©es par contrat. Elles sont une contrepartie de l’accompagnement par le franchiseur : formations, transmission de savoir-faire, mise Ă  disposition de documents…

Le respect des normes et du cahier des charges

Le cadre imposĂ© par le concept de la franchise et transmis dans les mĂ©thodes, les formations, l’accompagnement, doit ĂŞtre respectĂ© par le franchisĂ© : communication, distribution, agencement de magasin…

Le franchisé se doit également d’appliquer et de protéger le savoir-faire qui lui a été transmis, pour assurer la qualité du produit comme du service.

Le prix peut quant à lui être fixé librement par le franchisé, sachant que le franchiseur, peut, dans le contrat, préciser un prix de vente conseillé.

L'obligation de confidentialitĂ© 

Le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisĂ© : ce dernier est tenu de respecter la confidentialitĂ© de toutes les informations, les mĂ©thodes, la documentation qu’il peut recevoir de la part de son franchiseur.

L’obligation de confidentialité n’a qu’une durée limitée, soit celle de la durée du contrat. Pour limiter les risques, il est possible de préciser une clause de non concurrence dans le contrat.

De même, l’approvisionnement exclusif n’est pas imposé par la franchise. L’obligation de ne s’approvisionner que dans certaines marques ou auprès de certains fournisseurs peut toutefois être précisée, sous forme de clause, dans le contrat de franchise.

Obligations internes, clauses Ă  ne pas oublier, Ă©vitez les exemples de contrat de franchise : soyez prudents lors de la rĂ©daction de votre contrat, c’est un engagement important !

 

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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