Formalités d'enregistrement pour immatriculer sa société

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Je crée mon entreprise

Sommaire

  1. L'enregistrement des statuts
  2. Insertion d'un avis au BODACC
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Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans les formalités pour immatriculer sa société. Dépôt des statuts, enregistrement au service des impôts des entreprises, publication de l'annonce légale, enregistrement au centre de formalités des entreprises... Cet article vous permet d’y voir plus clair dans les démarches liées à l'immatriculation de votre société.

L’immatriculation marque la date d’acquisition de la personnalité morale de votre société et donc le début de votre activité. Il s’agissait d’une démarche longue et fastidieuse qui a été optimisé tant par les réformes juridiques successives du droit des sociétés que par l’avènement des legaltechs. La création d’un guichet unique (le Centre de formalités des entreprises) a notamment permis d’offrir la possibilité de créer en quelques jours une société en facilitant la transmission des documents.

L'enregistrement des statuts

Après avoir constitué un dossier comprenant à peine d’irrecevabilité un certain nombre de pièces et documents en double exemplaire, vous devez produire quatre exemplaires de vos statuts de société datés et signés. Ces quatre exemplaires devaient être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de la société. Cet enregistrement n'est désormais plus obligatoire, sauf certaines exceptions.

Publication de l'annonce légale :

Il s'agit plus précisément de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Il s’agit d’une formalité parallèle à l’immatriculation.

Cet avis de constitution doit comporter les caractéristiques essentielles de la future société :

Cet avis de constitution doit comporter :

  • la dénomination sociale: il s’agit de l’appellation sous laquelle est décrite votre activité dans le Registre du commerce et des sociétés,
  • la forme juridique qui correspond au type de société que vous souhaitez créer,
  • l'objet social a vocation à décrire en une phrase courte le type d’activité exercé par la future société
  • le siège social lequel correspond au lieu du principal établissement de l’entreprise. Il s’agit de son domicile légal,
  • la durée il s’agit de la durée de vie de l’entreprise. Cette durée ne peut aller au-delà de 99 ans,
  • le capital social de la société qui correspond aux ressources mises en œuvre pour l’ouverture d’une société. Certaines sociétés ne peuvent être constituées en dessous d’un certain capital, pour d’autres en revanche la détermination du capital est libre,
  • la nature des apports il s’agit dans le cas d’une constitution ou augmentation de capital de la somme d’argent apportée au capital par les investisseurs dans le but d’obtenir des parts de la société,
  • les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple :


Avis est donné de la constitution de la SARL : "BOUCHERIE MICHEL" sous le sigle "BM" au capital de 12 000 euros.

Siège social : 15, rue des Halles, 75001 Paris.

Objet : commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, rôtisserie, alimentation générale. 


Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de PARIS.

Gérant : M. Pierre MICHEL demeurant 15 rue des Halles, 75001 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Pour publier votre annonce légale, vous pouvez vous adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé mais toutefois habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré.

Le prix de publication de l’annonce légale dépend de la taille de l’annonce et varie entre 200 et 300 €. Viennent ensuite les formalités pour immatriculer sa société.

Il reste une dernière étape à réaliser : le dépôt du dossier au CFE. Découvrez de quoi il s’agit, en lisant la suite consacré aux démarches liées à l’immatriculation de votre société.

Après avoir vu la première étape (l’enregistrement des statuts) et la seconde (la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales), il faut penser à la troisième et dernière étape : l’immatriculation de sa société auprès du CFE !

Formalités pour immatriculer sa société au Centre de Formalités des Entreprises (CFe)

Une fois ces étapes accomplies, vous avez deux possibilités pour effectuer les formalités d’immatriculation :

  • Soit vous déplacer au CFE pour déposer le dossier complet de sa déclaration d'activité. Le CFE vous remet alors, gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" qui comporte notamment la mention "en attente d'immatriculation" mais vous permet déjà de réaliser les démarches préalables et nécessaires au démarrage de l'activité de votre entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...). Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la confirmation de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa date de délivrance.
  • Soit faire une déclaration en ligne via le site https://www.guichet-entreprises.fr.

 Le dossier est alors transmis par internet et contient les mêmes documents que le dossier papier, mais en version numérique. 
A réception de ce dossier par voie numérique, le CFE vous adresse un accusé de réception électronique qui vous permet d’engager les mêmes démarches que celles énoncées dans le cas d’un dépôt «papier» sur place.

étapes de création

Les CFE ont été institués auprès des Chambres de commerce et d’industrie (pour les sociétés civiles c’est le greffe du tribunal de commerce qui en fait office). Le passage par un tel centre, qualifié de guichet unique, permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique. Le centre se livre à un contrôle purement formel puis adresse dans les vingt-quatre heures un exemplaire de la «liasse unique» à chacun des organismes intéressés :

  • Greffe du tribunal de commerce pour immatriculation,
  • INSEE pour inscription sur le répertoire national des entreprises et attribution d’un numéro SIREN,
  • l'administration fiscale,
  • organismes sociaux de type URSSAF, caisses de retraite ou encore ASSEDIC.

En cas de modification ultérieure des statuts, l’ensemble des pièces doit de la même façon être transmis au centre des formalités lequel saisira le greffe du tribunal pour la mise à jour du dossier d’immatriculation.

étapes de création

Insertion d'un avis au BODACC

Dans les huit jours de l’immatriculation, le greffier annonce la nouvelle par voie du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Quant au déclarant, il reçoit son récépissé K bis dans la foulée.

Le coût pour immatriculer sa société est de 49.92 € ; cette somme doit être réglée par chèque libellé à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et jointe à la demande.

Pour bénéficier d'un accompagnement de A à Z sur vos formalités d'immatriculation, Captain Contrat s'occupe de tout avec le pack Statuts de société + Immatriculation Captain Contrat, de la rédaction des statuts par un avocat partenaire jusqu'à l'enregistrement auprès du greffe en passant par la publication de l'annonce légale.

Plus de détails sur les étapes à suivre pour immatriculer sa société dans l'article 7 étapes pour immatriculer sa société.

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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