Pharmacie en ligne : quelle réglementation ?

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Me Amélie Robine
Écrit par Me Amélie Robine
Droit du numérique
Droit commercial
Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et droit de la santé, tant en conseil qu'en contentieux, je me suis installée en 2014. Après avoir exercé plusieurs années à titre individuel, j’ai cofondé le Cabinet Beaubourg Avocats en octobre 2019. Mon cabinet intervient dans deux domaines principaux : - Droit des affaires (contrats, sociétés) ; - Droit de la santé. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont les valeurs de mon cabinet. L'objectif est la satisfaction de nos clients.
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Vous envisagez d’ ouvrir une pharmacie en ligne ? En effet si vous disposez d’ores et déjà d’une officine cela peut s’avérer être avantageux : toucher un plus grand nombre de consommateurs et donc augmenter votre chiffre d’affaires.
Selon l’Organisme Mondiale de la Santé (OMS), 50% des médicaments vendus en ligne seraient falsifiés. De ce fait, l a vente en ligne de médicament est strictement encadrée par la législation française depuis le 2 janvier 2013. En effet, cette loi permet notamment aux utilisateurs d’identifier plus facilement les pharmacies qui ont été autorisées à vendre des médicaments en ligne. Vous devrez suivre alors une réglementation assez stricte.

 

Maître Amélie Robine, et son cabinet Beaubourg Avocats, décrypte le sujet pour vous et vous indique la marche à suivre pour ouvrir votre pharmacie en ligne.

 

 

Qu’est-ce qu’une pharmacie en ligne ?

 

On appelle pharmacie en ligne l’activité par laquelle un pharmacien va proposer la vente de ses médicaments sur Internet. La pratique de vente de médicament en ligne est encadrée par le Code de la santé publique aux articles L. 5121-5, L. 5125-33 ainsi que R. 5125-70 et suivants. Elle a aussi été prévue par les arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

 

Qui peut ouvrir une pharmacie en ligne ?

Tous les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière, peuvent vendre des médicaments en vente libre sur Internet.

L’adjoint ayant obtenu une délégation d'une pharmacie peut également participer à la commercialisation des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques en ligne.

Après le décès du titulaire du site Internet, son successeur peut reprendre l’exploitation du site Internet de la pharmacie (pour aller plus loin, consultez l'article sur la cession d'une officine de pharmacie). 

Dans tous les cas le site est basé exclusivement sur l’officine de la pharmacie, et la fermeture de celle-ci entraînera donc également la clôture du site.

Le pharmacien a le monopole sur la vente de médicament : cela permet une imperméabilité du circuit de distribution français et de garantir la bonne qualité des médicaments présents sur le marché, qu’ils soient vendus en officine ou sur un site de vente en ligne.

Tous les produits mis en vente par le pharmacien sont sous sa responsabilité puisque c’est à lui de s’assurer de leur qualité.

 

Quels sont les produits qui peuvent y être vendus ?

Les types de médicaments qui peuvent être vendus en ligne en France sont uniquement les médicaments en vente libre, c'est-à -dire seulement les médicaments pouvant être obtenus sans ordonnance, des produits de parapharmacie ainsi que des produits cosmétiques.

La liste de ces produits a été établie par l’article L.5125-34 du Code de la santé publique : il s’agit de la liste des produits disponibles en libre accès dans les pharmacies. Cela représente à peu près 10% de l’ensemble des produits pharmaceutiques.

 

Les règles relatives à l’ouverture d’une pharmacie en ligne

 

La réglementation applicable aux pharmacies en ligne

Il existe un certain nombre d’ obligations qui vont peser sur le pharmacien ou le gérant de la pharmacie en ligne, et notamment les suivantes :
  • la pharmacie en ligne doit être adossée à une réelle officine ;
  • le pharmacien doit obtenir l’autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) dont il dépend ;
  • informer l’Ordre des pharmaciens de la création du site ;
  • assurer la bonne livraison des produits ;
  • réglementation applicable à l’agence des sites de pharmacie en ligne ;
  • respecter les règles de déontologie.

A noter : spécificité liée à cette activité, il est interdit de faire de la publicité pour une pharmacie en ligne, au même titre qu’il est interdit de faire de la publicité pour l’office physique (arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 1998)

 

Les règles générales du commerce en ligne

Le contenu du site Internet est déterminé par l’Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments : le contenu doit être rédigé en français, l’administration du site ne peut être réalisée que par des personnels disposant d’une habilitation délivrée par le pharmacien, le patient doit avoir accès à un espace privé, etc.

De plus, il faudra mettre en place une politique de protection des données personnelles des utilisateurs selon la loi informatique et liberté de 1978 et le récent RGPD.

Enfin, la pharmacie devra faire apparaître ces Conditions Générales de Vente (CGV) et de conditions générales d’utilisation (CGU), en accord avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi pour une République Numérique.

Concrètement, un site e-commerce pour être conforme et protéger doit réunir un certains nombre de documents obligatoires. 

 

Quels sont les risques liés aux pharmacies en ligne ?

 

Le principal risque lié aux pharmacies en ligne est que le consommateur achète de faux médicaments ou des médicaments faussement étiquetés, qui pourraient tromper sur leur identité, leur composition ou encore leur origine. Cela pourrait exposer le consommateur à des mélanges toxiques ou des préparations inefficaces.

Afin d’éviter cela, tous les médicaments mis en ligne doivent être scrupuleusement présentés, de manière objective, claire et exacte. Ainsi, les produits doivent comporter leur dénomination commune du fabricant, les indications thérapeutiques de l’Autorisation de Mise sur le Marché, leur forme galénique et leur posologie. La notice de chaque produit doit pouvoir être disponible en format PDF. Des photos ainsi que le prix doivent être indiqués et mis en évidence.

Pour éviter d’être considéré par un consommateur comme un site douteux, l’ARS a mis en place un système d’authentification et met régulièrement à jour la liste des sites autorisés à vendre des produits pharmaceutiques.

L’Ordre National des Pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisées à vendre des médicaments en ligne. 

Aussi, pour avoir un site authentique, il faut que l’officine de pharmacie, ainsi que ses titulaires soient clairement identifiés sur le site, le patient doit pouvoir être en mesure d’identifier le site de vente en ligne comme étant celui appartement à celui de l’officine physique.

 

Comment reconnaître une pharmacie authentifiée ?

 

Afin de ne pas être considéré comme une pharmacie illicite, le site doit comporter les informations suivantes :

  • la raison sociale de l’officine ;
  • les noms, prénoms du ou des pharmaciens responsables du site ;
  • l’adresse de l’officine ;
  • l’adresse de courrier électronique ;
  • le numéro de téléphone ;
  • la dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site Internet agréé par le Ministère de la Santé ;
  • le nom et l’adresse de l’agence régionale de santé territorialement compétente ;
  • les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament ;
  • le numéro RPPS du ou des pharmacien(s) ;
  • le numéro de licence de la pharmacie.

Ainsi que :

  • le numéro individuel d’identification relatif à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • le code APE (47.73 Z pour « Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ») ;
  • le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, son capital social ;
  • le numéro SIRET.
Il convient aussi de prévoir les liens hypertexte vers les sites de l’Ordre national des pharmaciens ainsi que du Ministère chargé de la Santé.
Enfin, depuis le 1er juillet 2005 tous les sites de vente de médicament en ligne autorisés par l’ARS doivent afficher sur chaque page du site qui a trait au commerce des médicaments un logo spécifique, commun à tous les États membres de l’Union européenne. Ce logo, en cliquant dessus, permettra à l’utilisateur de vérifier que le site a bien reçu l’autorisation de pratiquer du commerce électronique de médicament.

En cas de manquement à ses obligations, l’ARS peut prononcer la fermeture temporaire du site pour une durée maximale de 5 mois et/ou prononcer une amende administrative à l’encontre du pharmacien, qui pourrait courir jusqu’à ce qu’il se mette en conformité.

 

L’importance se faire accompagner par un avocat

 

Comme vous avez pu le constater, ouvrir sa pharmacie en ligne demande le respect d’un certain nombre de règles, quelles soient relatives à la pratique du commerce de médicaments sur Internet ou encore au commerce sur Internet de manière générale.

L’importance est telle que votre site ne devra pas paraître douteux aux yeux des potentiels consommateurs, aucune information ne devrait donc être manquante !

Vous êtes prêts à vous lancer et ouvrir votre pharmacie en ligne ? Je saurai vous accompagner et vous conseiller étape par étape dans le but que ce site réponde à toutes vos attentes et soit en total accord avec la réglementation qui lui est applicable.

 

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