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    Le dépôt et l’enregistrement : tout savoir en 5 minutes

    Fiche
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Votre entreprise se distingue de ses concurrents grâce à sa marque, l’esthétique de ses produits ou encore les innovations qu’elle propose.

    Ce sont également ces éléments qui vous permettent d’attirer et de fidéliser vos clients.

    Ils méritent donc d’être protégés pour vous assurer d’en garder le monopole. Comment déposer une marque ou des dessins et modèles ? Qu'est-ce qu'une action en contrefaçon ? Captain Contrat vous donne toutes les clés.


    1. Le dépôt de marque

    2. Le dépôt de dessins et modèles

    3. Le dépôt de brevet

    4. L'action en contrefaçon

     

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    Le dépôt de marque

    Pourquoi déposer sa marque ?

    Votre marque va permettre d’identifier votre produit. Elle doit pouvoir être représentée graphiquement et peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres ou un logo.

    Elle vous identifie sur un marché, et la déposer vous permettra d’éviter qu’une autre entreprise l’utilise pour le même type de produits. Il ne s’agit donc pas d’une démarche obligatoire, mais mesure de précaution incontournable. 

    Quelle procédure respecter pour déposer votre marque ?

    Pour déposer votre marque, vous devez en faire la demande à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

    La recherche d’antériorité

    Avant de déposer votre marque, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité. Cette démarche consiste à vérifier que le signe que vous avez choisi pour votre marque est disponible, c’est à dire qu’il n’imite pas un signe déjà déposé pour des produits ou services identiques ou analogues aux vôtres.

    La recherche d’antériorité n’est pas obligatoire avant de déposer sa marque. Il s’agit néanmoins d’une mesure de précaution essentielle afin d’éviter d’éventuelles assignation en contrefaçon ou en concurrence déloyale de la part d’un concurrent qui aurait déposé sa marque avant vous.

    La recherche d’antériorité se décline en deux volets :

    • La recherche à l’identique : elle consiste à vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques dans un domaine d’activité ou pour des produits similaires aux vôtres. Vous pouvez faire cette recherche en ligne sur le site de l’INPI.
    • La recherche de similarité : il s’agit de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent aussi constituer des droits antérieurs. Il est préférable de faire appel à un avocat qui effectuera une recherche approfondie et minutieuse des similarités.

    Le dépôt de marque

    Pour déposer votre marque, vous devez adresser un formulaire à l’INPI, par courrier ou directement en ligne.

    Vous devrez alors choisir une ou plusieurs catégories de produits ou de services pour lesquels la protection s’appliquera. L’étendue de la protection dépendra des catégories que vous avez mentionnées dans le dépôt.

    Par exemple si vous choisissez de déposer le nom «La fourchette» pour la classe «service de restauration et hébergement temporaire », ce nom pourra être utilisé par une autre entreprise pour une autre classe (par exemple pour la classe « éducation, formation et divertissement » ou encore « services d’agriculture, d’horticulture, et de sylviculture ».

    Vous pouvez retrouver toutes les catégories de produits et de services sur le site de l’INPI.

    Veillez donc à bien formaliser vos besoins. Vous ne pourrez en effet pas compléter votre dépôt de marque avec de nouveaux produits et services. En cas d’oubli, vous devrez donc procéder à une nouvelle demande de dépôt de marque et vous acquitter des frais qui y sont attachés.

    Une fois la procédure achevée, et après un délai minimal de 5 mois, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et vous adresse un certificat attestant que votre marque est enregistrée. 

    Le dépôt de dessins et modèles

    Pourquoi déposer ses dessins et modèles ?

    L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique puisqu’elle participe de votre succès commercial. Elle gagne donc à être protégée.
    Au sens du droit de la propriété industrielle, l’apparence de votre produit se matérialise par ses éléments graphiques en deux dimensions (les dessins) et en trois dimensions (les modèles).

    En France, une fois le dessin ou modèle déposé et enregistré à l'INPI, il est protégé pour 5 années. Toutefois, lors du dépôt, vous pourrez choisir de protéger votre création pour une première période de 10 ans. Le coût de ce dépôt s'élève alors à 52 €. Cette protection est ensuite renouvelable tous les 5 ans, sans pouvoir excéder 25 ans.

    Quelle procédure respecter pour déposer vos dessins et modèles ?

    Tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation bénéficie de la protection des droits d’auteur (à condition d’être original).

    Les droits d’auteurs ne sont soumis à aucune formalité de dépôt particulière : il suffit de parvenir à prouver l’antériorité de la création. Pour être sûr de pouvoir prouver cette antériorité, il est prudent de déposer ses dessins et modèles à l’INPI.

    Les conditions du dépôt

    Avant de déposer vos dessins et modèles, assurez-vous qu’ils remplissent toutes les conditions pour le faire :

    • Les dessins et modèles doivent présenter un caractère nouveau : ils ne doivent pas susciter une impression de « déjà-vu » dans son ensemble par rapport à un dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt

      L’INPI propose un accès gratuit à une base de donnée de dessins et modèles. Mais attention, cette base de données n’est pas exhaustive.
    • Le déposant doit avoir la légitimité nécessaire pour effectuer le dépôt: si vous n’êtes pas le créateur des dessins et modèles, assurez-vous donc que vous possédez les droits d’auteur portant sur les dessins et modèles.
    • Les éléments que vous souhaitez protéger doivent être visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur : une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou la réparation du produit ne sera pas protégée.

    La procédure de dépôt

    Une fois que vous avez identifié les dessins et modèles que vous souhaitez protéger, vous devez en réaliser des reproductions (photographies, dessins ou échantillons). Ces reproductions sont importantes car elles déterminent précisément les caractéristiques esthétiques qui seront protégées.


    Vous devez ensuite adresser une demande de dépôt à l’INPI. Si l’INPI valide votre demande, elle publiera votre dépôt au BOPI et vous adressera un avis de publication « valant certificat d’identité ».

    Le dépôt de brevet

    Pourquoi déposer un brevet ?

    Le brevet consacre la propriété industrielle d’une innovation technique. Il vous permet de jouir d’un monopole d’exploitation de votre invention en France et de vous opposer à toute utilisation de cette invention sans votre accord.

    Attention, il existe des hypothèses dans lesquelles le dépôt de brevet répond à une réglementation spécifique :

    • L’invention d’un logiciel : il est possible de protéger un logiciel par un dépôt de brevet uniquement s’il participe à l’une de vos inventions. Dans le cas contraire, il ne bénéficiera que de la protection classique des droits d’auteur.
    • L’invention d’un salarié : les droits du salarié sur son invention sont différents selon que celle-ci a été réalisée dans le cadre de sa mission ou non.

     

    Quelle procédure respecter pour déposer un brevet?

     

    Les conditions du dépôt

    Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit répondre aux conditions suivantes :

    • Elle doit apporter une solution technique à un problème technique et n’avoir jamais été divulguée au public auparavant.
    • Elle doit être susceptible d’une application industrielle.

     

    La procédure de dépôt

    La procédure de dépôt de brevet ressemble à celle du dépôt de marque ou de dessins et modèles.

    Après vous être assuré que votre invention est brevetable, vous pouvez faire une demande de dépôt à l’INPI.

    L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale, afin de vérifier si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée.

    Si ça n’est pas le cas et que vôtre invention est considérée comme « nouvelle », l’INPI vous délivrera votre brevet.

    L’action en contrefaçon

    En cas d’utilisation frauduleuse de votre marque, de vos dessins et modèles ou de vos brevets, vous pouvez agir en contrefaçon.

    Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

    La contrefaçon est l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet ou d’un logiciel sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, tout en laissant présumer que la copie est authentique.

    Si vous vous apercevez qu’un concurrent commercialise des produits similaires aux vôtres, en violation de vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le poursuivre en justice.

    Pour cela vous devez assigner votre concurrent devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Pour mettre toutes les chances de votre côté, veillez à documenter au maximum votre assignation en y joignant tous les documents nécessaires pour prouver la contrefaçon.

    Quelle est la différence entre contrefaçon et parasitisme économique ?

    Le parasitisme économique est un acte de concurrence déloyale qui peut être caractérisé lorsqu’une entreprise s’immisce dans le sillage d’une autre afin de profiter sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.

    Par exemple, jouer sur la proximité avec le nom d’une grande marque, réutiliser une charte graphique ou un logo en ne changeant que quelques éléments minimes sont des comportements qui peuvent être qualifiés de parasitisme économique.

    En principe, il n’est pas possible de cumuler action en contrefaçon et parasitisme. Les règles sont donc les suivantes :

    • Si vous êtes titulaires d’un droit de propriété intellectuelle, vous pouvez agir sur le fondement de la contrefaçon
    • Si vous n’êtes pas titulaires d’un droit de propriété intellectuelle, vous ne pouvez alors pas agir en contrefaçon et vous devrez vous fonder sur la théorie du parasitisme économique.

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