--- title: "Casier judiciaire des sociétés : comment ça marche ?" description: Tout comme les personnes physiques, les personnes morales peuvent être condamnées en cas d'infraction à la loi. Le casier judiciaire permet de rendre transparent leur respect aux lois. Il existe différentes bulletins de casier judiciaire pour les sociétés, mais leur accessibilité reste limitée. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Soci%C3%A9t%C3%A9s_Casier_Judiciaire.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/casier-judiciaire-societes#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/casier-judiciaire-societes#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Casier judiciaire des sociétés : comment ça marche ? # Casier judiciaire des sociétés : comment ça marche ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Casier judiciaire : une nécessité pour les personnes morales](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/casier-judiciaire-societes#ancre1) - [Les différents bulletins du casier judiciaire des personnes morales](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/casier-judiciaire-societes#ancre2) - [Le casier judiciaire des sociétés : peut-on en faire la demande ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/casier-judiciaire-societes#ancre3) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min En tant que personnes morales, **les entreprises enfreignent bien souvent les lois civiles ou pénales**, parfois sans le savoir, et comme des personnes physiques elles peuvent être condamnées.   A l’heure où **la responsabilité sociétale des entreprises** est très mise en avant et où l’on est poussé à vérifier avec qui l’on fait affaire (sous peine parfois d’avoir sa responsabilité mise en cause), **le casier judiciaire** permet justement de mesurer l’effort qu’elles font pour demeurer respectueuses des législations des pays où elles déploient leurs activités.   Sommaire - [Casier judiciaire : une nécessité pour les personnes morales](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/casier-judiciaire-societes#ancre1) - [Les différents bulletins du casier judiciaire des personnes morales](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/casier-judiciaire-societes#ancre2) - [Le casier judiciaire des sociétés : peut-on en faire la demande ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/casier-judiciaire-societes#ancre3)   ## Casier judiciaire : une nécessité pour les personnes morales   L’entreprise est sujette autant que la personne physique aux lois de la République. C’est pourquoi le législateur les traite souvent comme les personnes physiques avec par exemple l’article 768-1 du Code de procédure pénale qui prévoit aussi un casier judiciaire pour les entreprises. Là aussi, le rôle du casier judiciaire est de **renseigner sur les différentes infractions commises par les personnes morales** avec quelques différences par rapport au casier judiciaire des personnes physiques.   ## Les différents bulletins du casier judiciaire des personnes morales   Il existe en réalité **2 bulletins de casier judiciaire pour les personnes morales**.   ### Le bulletin n°1   Le bulletin n°1 est **délivré uniquement aux autorités judiciaires**. Ce bulletin renseigne sur **les différentes condamnations** ainsi que **les déclarations de culpabilité prononcées**. Il comporte la majorité des condamnations définitives prononcées pour les crimes ou les délits commis par les personnes morales. Ce bulletin ne renseigne pas sur les condamnations pour des infractions des quatre premières classes. Notons qu’il est fait mention aussi des **contraventions de la 4ème et de la 5ème classe** suivies de mesures juridiques restrictives telles que des interdictions, des incapacités ou des déchéances. Il renseigne aussi sur toutes les condamnations prononcées par des juges étrangers.   ### Le bulletin n°2   Le bulletin n°2 est **remis aux autorités administratives et aux préfets** pour par exemple des passations de marchés publics, des appels d’offres, des vérifications AMF ou dans le cadre des procédures judiciaires. Il peut aussi être délivré **au président du tribunal de commerce** à l’occasion de  procédures judiciaires. Le bulletin n°2 ne renseigne pas sur les infractions mineures telles que les amendes dont le montant est inférieur à trente mille euros, les simples contraventions de police et les condamnations exclues du bulletin selon l’avis du juge. Par ailleurs, après le prononcé d’une condamnation, **la défense peut plaider pour que l’on n’inscrive pas la mention de cette condamnation sur le bulletin n° 2**. En cas de rejet, la personne morale dispose d’un délai de 6 mois pour formuler une requête en la matière. Cette demande aux fins de relèvement des condamnations portées au bulletin n°2 est capitale en cas d’incapacités, d’interdictions ou de déchéances prononcées par le juge. À la faveur de **la digitalisation de la justice et de la collaboration transnationale des pouvoirs judiciaires**, les registres nationaux de casier judiciaire sont mis en réseau entre plusieurs États européens. Il s’agit de  la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Belgique, du Luxembourg et de la République Tchèque.   ## Le casier judiciaire des sociétés : peut-on en faire la demande ?   Sur ce point, il en est autrement du casier judiciaire des personnes morales que de celui des personnes physiques : contrairement aux individus avec le bulletin n°3 du casier judiciaire, **les personnes actionnaires, associés **ne sont pas habilitées à obtenir facilement copie du casier judiciaire de la personne morale qu’elles contrôlent où qu’elles possèdent en toute ou partie. En d’autres mots, **le bulletin n°3 du casier judiciaire n’existe pas pour les sociétés**. Cependant, le représentant légal de la personne morale peut solliciter auprès du Procureur de la République que le contenu du casier judiciaire lui soit communiqué. Ce représentant ne peut pas cependant obtenir copie du casier. **Certaines conditions sont exigées avant toute lecture du casier judiciaire** au demandeur. Il s’agit du justificatif de **son identité** et de **sa qualité de représentant**. Il doit fournir en outre le numéro d’immatriculation de la société commerciale ou de l’entreprise en se fondant sur le [numéro de SIRET. ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/obtenir-numero-siret)Dès que les conditions sont remplies, il est fixé une date de lecture du bulletin 2 du casier judiciaire.   Des besoins *juridiques* récurrents  ? Optez pour notre accompagnement par un juriste expert et générez facilement vos documents essentiels [ Je découvre l'offre ](https://www.captaincontrat.com/abonnement-juridique-essentiel)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de réponses juridiques ? [![Je pose mes questions à un juriste ](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/73a62abd-b301-4270-b5cb-896686f029c2.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/73a62abd-b301-4270-b5cb-896686f029c2) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Comment créer une entreprise quand on a un casier judiciaire](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/avantage-statut-sas.jpg) Comment créer une entreprise quand on a un casier judiciaire Créer une entreprise en ayant un casier judiciaire, est-ce possible ? Comment faire ? 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