Comment créer une entreprise quand on a un casier judiciaire

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Je crée mon entreprise

Sommaire

  1. Les condamnations et les formes d’entrepreneuriat autorisées
  2. Les démarches à suivre pour creer votre entreprise
  3. Ce que cela implique pour les associés
Je crée mon entreprise

D’une manière générale, on peut créer ou reprendre une entreprise lorsqu’on a un casier judiciaire : tout dépend de la condamnation. Celle-ci pose la limite des activités autorisées à l’entreprise, et des fonctions autorisées au créateur de l’entreprise. Comment créer votre entreprise


Les condamnations et les formes d’entrepreneuriat autorisées

 

Sous l’autorité du ministère de la Justice, le fichier du Casier judiciaire national récence les condamnations et décisions pénales, judiciaires ou administratives d’une personne physique ou morale. La création, la reprise ou la gestion d’une entreprise n’est pas en soi interdite par l’inscription au casier judiciaire, c’est la nature de la condamnation inscrite dans ce même casier qui donne où refuse ce droit.

De la même manière, une personne ayant fait de la prison peut totalement créer ou gérer une entreprise, tout dépend de ce qui est inscrit dans son casier judiciaire.

 

A savoir : Pour les professions réglementées, les ordres de professionnels peuvent refuser après vérification du casier judiciaire l’accès à la profession. Sont concernés les métiers d’architecte, avocat, pharmacien... Avoir un casier judiciaire rend impossible l’installation en tant qu’avocat ou architecte. Le casier judiciaire peut également poser des condamnations qui interdisent l’exercice de certaines professions : agent de sécurité, activité professionnel ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs... Ces clauses spécifiques rend impossible la création d’entreprise dans les domaines définis. Des recours restent toutefois envisageables – voir Les démarches à suivre.

Certaines condamnations permettent alors certaines formes d'entrepreneuriat.

 

L’interdiction d’exercer une profession commerciale

Cette interdiction s’applique aux commerçants à titre individuels comme aux dirigeants de sociétés commerciales – SARL, SA, SAS, SNC...

  • Elle interdit de reprendre ou de créer une entreprise individuelle ou de diriger, de gérer ou d’administrer une société commerciale.
  • Elle autorise d'entrepreneuriat sous forme d’associé ou d’actionnaire dans le cadre d’une SARL, SAS ou SA, à la condition qu’aucune fonction de direction ne soit exercée.

Cette condamnation intervient soit en peine complémentaire, de manière définitive ou pour une durée inférieure à 15 ans, soit en peine alternative – à la place d’une peine d’emprisonnement – pour une durée maximum de 5 ans.

 

La faillite personnelle

Destinées aux dirigeants d’une entreprise en tant que personnes physiques, la faillite personnelle peut être prononcée dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, pour défaut de paiement ou infractions pénales – détournements de fonds, comptabilité fictive, paiements en cas de cessation de paiements...

Cette mesure peut être prononcée pour 15 ans au maximum, et entraîne de nombreuses déchéances et interdictions civiques, politiques et professionnelles, notamment l’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole ou encore toute entreprise indépendante ou toute personne morale.

 

L’interdiction de gérer

La personne condamnée par l’interdiction de gérer n’a plus le droit de direction, de gestion, d’administration ou de contrôle direct ou indirect sur l’entreprise pendant une durée maximale de 15 ans.

Elle intervient dans le cadre d’infractions au droit des sociétés, et s’adresse aux :

  • Entreprises commerciales et artisanales,
  • Exploitations agricoles,
  • Entreprise ayant une activité indépendante,
  • Personnes morales

 

Le Fichier national des interdits de gérer

Le 1er janvier 2016 a été mis en œuvre le Fichier national des interdits de gérer - FNIG : il récence toutes les personnes faisant l’objet d’une interdiction de gérer comme les faillites personnelles. Les sanctions disciplinaires n’y figurent pas.

Tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, il est réservé aux greffiers, magistrats, personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice, aux représentants de l’administration et organisme dans le cadre de missions de lutte contre les fraudes.

Dans le cadre de la création d’une entreprise ayant une activité commerciale, lors de l’inscription au RCS, le greffier s’assure, par le FNIG, que la personne physique ou le représentant légal d’une personne morale n’est pas sous le coup d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle.

 

Les démarches à suivre pour creer votre entreprise

 

L’extrait de casier judiciaire

Avant de se lancer dans la procédure de création d’entreprise, il faut d’abord bien connaître ses droits et ses recours, pour mieux cibler les activités et les statuts autorisés : comme nous l’avons vu, tout n’est pas possible, cela dépend des condamnations.

Il faut avant tout vérifier ou obtenir un extrait de casier judiciaire. Le casier judiciaire est disponible à la consultation auprès du bureau de l’exécution du tribunal de grande instance du domicile, sur justificatif d’identité. Les bulletins 1 et 2 sont consultables, mais aucune copie ne peut être délivrée.

Pour obtenir un relevé – extrait- du bulletin 3, la demande se fait en ligne, par courrier, par fax ou directement sur place, au service du Casier judiciaire national de Nantes. L’extrait est ensuite renvoyé par courrier dans les jours suivants.

 

Les statuts et l’attestation de non-condamnation

Lors de l’immatriculation de la société – étape nécessaire à la création de l’entreprise -, l’étape de la rédaction des statuts devra être rigoureuse, pour bien respecter les conditions posée par le casier judiciaire, soit, dans le cas des SA, SAS ou SARL, aucune fonction de direction ne doit être assurée par l’associé ou l’actionnaire qui possède un casier judiciaire.

Une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant de la société vous sera demandée lors du dépôt du dossier final au CFE.

 

Un recours possible, l’effacement anticipé

Suivant les condamnations et leur gravité, le recours de l’effacement anticipé permet de ne pas attendre l’effacement automatique pour obtenir un casier judiciaire vierge.

Pour les bulletins 2 et 3, la demande peut être présentée le jour de l’audience en jugement, avant la prononciation de la peine, où après évolution de la situation personnelle ou professionnelle : dans ce cas, elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal, qui a prononcé la condamnation ou, si plusieurs, la dernière condamnation. S’il y a eu appel de la condamnation ou qu’elle a été rendue par la cour d’assises, la demande doit être faite auprès du procureur général de la cour d’appel.

La demande doit faire état de l’importance, des raisons et des enjeux de la démarche. Elle peut être suivie d’une enquête de police, et, après examen, le demandeur est entendu avec son avocat, s’il est assisté.

Pour le bulletin 1, la procédure plus compliqué revient à une réhabilitation judiciaire, pour laquelle il faut être « racheté de conduite ».

 

Aides et subventions : A qui s’adresser ?

Des aides et des subventions sont prévues pour les anciens condamnés  créateurs d’entreprise : n’hésitez pas à consulter la Chambre des métiers ou la Chambre de commerce de votre département.

 

Ce que cela implique pour les associés

 

Dans la mesure où les conditions des condamnations sont respectées, il n’y a aucun risque à s’associer avec une personne possédant un casier judiciaire. 

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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