Comment créer une entreprise quand on a un casier judiciaire

En fonction de la nature des condamnations inscrites sur le casier judiciaire et des éventuelles interdictions prononcées par le juge, il sera envisageable, ou non, de créer et reprendre une entreprise. Captain Contrat fait le point dans cet article.

Quelles infractions peuvent mener à l'interdiction de gérer une entreprise ?

Sous l’autorité du ministère de la Justice, le fichier du Casier judiciaire national recense les condamnations et décisions pénales, judiciaires ou administratives d’une personne physique ou morale. Il peut être pris en compte pour la création d'une affaire personnelle commerçante.

La création, la reprise ou la gestion d’une entreprise n’est pas en soi interdite en cas d’inscription au casier judiciaire, c’est la nature de la condamnation inscrite dans ce même casier qui donne ou refuse ce droit.

De la même manière, une personne ayant fait de la prison peut très bien créer ou gérer une entreprise. Tout dépend de ce qui est inscrit dans son casier judiciaire.

Le casier judiciaire peut également interdire l’exercice de certaines professions :

• agent de sécurité ;
• activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
• professions médicales et paramédicales (médecins, pharmaciens, infirmiers).

Des recours restent toutefois envisageables – voir « les démarches à suivre ». Certaines condamnations permettent toutefois certaines formes d'entrepreneuriat.

L'interdiction d'exercer une profession commerciale

Cette interdiction s’applique aux commerçants à titre individuel comme aux dirigeants de sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, SNC) :

• il est ainsi interdit de reprendre ou de créer une entreprise individuelle ou de diriger, de gérer ou d’administrer une société commerciale.
• cependant elle autorise l'entrepreneuriat sous forme d’associé ou d’actionnaire dans le cadre d’une SARL, SAS ou SA, à la condition qu’aucune fonction de direction ne soit exercée.

Cette condamnation intervient soit :

• en peine complémentaire, de manière définitive ou pour une durée inférieure à 15 ans ;
• en peine alternative – à la place d’une peine d’emprisonnement – pour une durée maximum de 5 ans.

La faillite personnelle

Destinées aux dirigeants d’une entreprise en tant que personnes physiques, la faillite personnelle peut être prononcée dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, pour défaut de paiement ou infractions pénales – détournements de fonds, comptabilité fictive, paiements en cas de cessation de paiements, etc.

Cette mesure peut être prononcée pour 15 ans au maximum, et entraîne de nombreuses déchéances et interdictions civiques, politiques et professionnelles, notamment l’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole ou encore toute entreprise indépendante ou toute personne morale.

L'interdiction de gérer

La personne condamnée par l’interdiction de gérer n’a plus le droit, pendant une durée maximale de 15 ans, de :

• diriger ;
• gérer ;
• administrer ;
• avoir un contrôle direct ou indirect sur une entreprise.

Elle intervient dans le cadre d’infractions au droit des sociétés, et s’adresse aux :

• entreprises commerciales et artisanales ;
• exploitations agricoles ;
• entreprise ayant une activité indépendante ;
• personnes morales

Le fichier national des interdits de gérer

La loi Macron du 6 août 2015 a introduit le Fichier national des interdits de gérer (FNIG). Ce registre est effectif depuis le 1er janvier 2016. Il récence toutes les personnes faisant l’objet d’une interdiction de gérer comme les faillites personnelles. Les sanctions disciplinaires n’y figurent pas.

Tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, il est réservé aux greffiers, magistrats, personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice, aux représentants de l’administration et organisme dans le cadre de missions de lutte contre les fraudes.

Dans le cadre de la création d’une entreprise ayant une activité commerciale, elle doit être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Durant cette procédure, le greffier s’assure, par le FNIG, que la personne physique ou le représentant légal d’une personne morale n’est pas sous le coup d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle.

Quelles sont les démarches à suivre pour créer une entreprise ?

Que l’on possède ou non un casier judiciaire, créer une entreprise nécessite de respecter des démarches spécifiques. Pour immatriculer votre société, vous devrez ainsi :

• obtenir un extrait de votre casier judiciaire ;
• rédiger les statuts de l’entreprise ;
• déposer le dossier auprès du guichet unique des formalités d'entreprises.

Voici les grandes étapes de la création de votre entreprise :

Comment obtenir l'extrait de son casier judiciaire ?

Avant de se lancer dans la procédure de création d’entreprise, il faut d’abord bien connaître ses droits et ses recours, pour mieux cibler les activités et les statuts autorisés : comme nous l’avons vu, tout n’est pas possible, cela dépend des condamnations.

Il faut avant tout vérifier ou obtenir un extrait de casier judiciaire. Le casier judiciaire est disponible à la consultation auprès du bureau de l’exécution du tribunal judiciaire du domicile, sur justificatif d’identité. Les bulletins 1 et 2 sont consultables, mais aucune copie ne peut être délivrée.

Pour le bulletin 3, la demande se fait :

• en ligne ;
• par courrier ;
• par fax ou directement sur place.

L’extrait est ensuite renvoyé par courrier dans les jours suivants.

Les statuts et l'attestation de non-condamnation

Lors de l’immatriculation de l'entreprise ou de la société – étape nécessaire à la création de l’entreprise et à l'obtention d'un extrait Kbis pour le micro-entrepreneur - la rédaction des statuts devra être rigoureuse, pour bien respecter les conditions posées par le casier judiciaire, soit, dans le cas des SA, SAS ou SARL, aucune fonction de direction ne doit être assurée par l’associé ou l’actionnaire qui possède un casier judiciaire.

Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant de la société vous sera demandée lors du dépôt du dossier final au guichet unique.

Dans le cadre d'une micro-entreprise, il est également important de bien renseigner la raison sociale du micro-entrepreneur.

Aides et subventions : à qui s'adresser ?

Des aides et des subventions sont prévues pour les anciens condamnés créateurs d’entreprise : n’hésitez pas à consulter la Chambre des métiers ou la Chambre de commerce et de l'industrie de votre département.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de gérer une entreprise ?

Dans la mesure où les conditions des condamnations sont respectées, il n’y a aucun risque à s’associer avec une personne possédant un casier judiciaire. 

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches jusqu'à l'obtention de votre Kbis. Nous vous conseillons sur le choix de votre statut (SAS/SASU, SARL/EURL, SCI) et toutes les autres démarches.

Est-il possible de faire effacer son casier judiciaire afin de créer ou gérer une entreprise ?

Il est possible de faire effacer certaines condamnations de son casier judiciaire. Il existe néanmoins des exceptions pour les crimes et les délits graves.

Les condamnations qui ne peuvent pas être effacées

L'article 706-47 du Code de procédure pénale liste les condamnations qui ne peuvent pas être effacées du casier judiciaire. Elles sont au nombre de 15. Il s’agit des :

• crimes de meurtre ou d'assassinat ;
• crimes de tortures ou d'actes de barbarie ;
• crimes de viol ;
• délits d'agressions sexuelles ;
• délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur ;
• délits et crimes de proxénétisme à l'égard d'un mineur ;
• délits de recours à la prostitution ;
• délits de corruption de mineur ;
• délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ;
• délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur  ;
• délits d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation ;
• délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle ;
• délits d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur ;
• atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
• délits de proposition sexuelle faite par un majeur à :
  • un mineur de quinze ans ;
  • une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique.

Les peines effacées automatiquement du casier judiciaire

À l’inverse, certaines peines font l’objet d’un effacement automatique des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation de plein droit.

Au bout de 3 ans , les dispenses de peine et contraventions pour infraction font l'objet d'un effacement.

Au bout de 5 ans, il s'agit des :

• condamnations d’une peine sans sursis ;
• peines d’un an d’emprisonnement maximum ;
• sursis probatoires ;
• sursis avec mise à l’épreuve ;
• sursis simples ;
• travaux d’intérêt général.

Au bout de 10 ans : 

• les condamnations à une seule peine d’emprisonnement d’une durée de 10 ans maximum ;
• plusieurs peines dont la durée cumulée n’excède pas 5 ans.

La demande d’effacement d’une condamnation

Pour les condamnations non effacées automatiquement, il est possible de solliciter une réhabilitation judiciaire auprès du procureur de la République. Cette requête doit être écrite et argumentée. Le condamné devra ainsi prouver que son attitude a été irréprochable depuis sa condamnation.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la durée de peine prononcée. Ils sont fixés à :

• 1 an pour les peines contraventionnelles ;
• 3 ans pour les peines correctionnelles ;
• 5 ans pour les peines criminelles.

En résumé

• Sous certaines conditions, il est possible de créer ou de reprendre une entreprise lorsqu’on a un casier judiciaire.
• Il peut cependant exister une interdiction en fonction de la nature de la condamnation ou de l’activité exercée.
• Certaines condamnations s’effacent automatiquement du casier judiciaire. D’autres restent inscrites à vie, sauf si le condamné sollicite une réhabilitation judiciaire auprès du procureur de la République.