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Organismes de formation spécialisés dans l’aide à la création et reprise d’entreprise : comment faire face au contrôle de la Caisse des Dépôts ?

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Me Justine Ouazan-Bouhours
Écrit par Me Justine Ouazan-Bouhours
Droit des sociétés
Droit commercial

Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.


Vous êtes professionnel, dirigeant d’un organisme de formation spécialisé dans l’aide à la création et à la reprise d’entreprise ? Vous vous interrogez sur les critères et conditions à respecter pour bénéficier ou maintenir votre référencement sur moncompteformation.gouv (CPF) ? Vous avez reçu une relance de la part de la Caisse des Dépôts, vous demandant de justifier les critères d’éligibilité pour délivrer ce type de formation ?  

Me Justine Ouazan-Bouhours, avocate spécialisée dans l’accompagnement des organismes de formation, notamment spécialisés dans l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, vous conseille sur les éléments de réponses à formuler, afin de conserver votre référencement au sein du CPF. 

 



1/ Notion : que sont les organismes de formation spécialisés dans l’aide à la création et à la reprise d’entreprise ? 

 

Les organismes de formation d’aide à la création et à la reprise d’entreprise sont, par définition, des organismes dédiés à la formation des particuliers souhaitant se former à la création ou à la reprise d’entreprise. Toutes sortes d’organismes existent et dispensent des formations spécialisées : les formations proposées vont des formations générales sur la création d’entreprise à certains points spécifiques de formation comme le fait de choisir une structure juridique appropriée au projet. Toutefois, la formation doit toujours garder un champ assez large. 

Ainsi, les organismes de formation sont des aides très précieuses pour les futurs entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

La Caisse des Dépôts a rappelé les conditions d'éligibilité portant sur les organismes de formation eux-mêmes : 

  • les organismes de formation doivent être à jour de leurs obligations légales et réglementaires en tant qu’organisme de formation (être déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS et donc disposer d’un numéro de déclaration d’activité) ;
  • être en mesure de prouver la qualité des actions de formation en étant agréé Qualiopi
  • être référencé sur le portail EDOF, pour être éligible au CPF. 



2/ Référencement CPF des organismes de formation spécialisés dans l’aide à la création et la reprise d’entreprise : les règles à respecter ? 

 

Il convient donc de respecter un certain nombre de règles et de critères précis pour être référencé sur le CPF (compte personnel de formation) dans le cadre de la proposition de formations entrepreneuriales. C’est la Caisse des Dépôts et des Consignations qui est missionnée par l’État afin d’encadrer la mise en relation des organismes de formations et les usagers. Il est donc très important de répondre aux règles fixées afin de maintenir son référencement sur la plateforme, et donc de permettre aux utilisateurs d’entrer en contact avec votre organisme pour réaliser une formation. 

Sachez que les actions de formation proposées aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise ont pour objet : « L’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise, concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité ».

De cette disposition découlent deux conditions majeures : 

  • Les actions de formation dispensées doivent porter sur l’acquisition de compétences entrepreneuriales relatives au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’entreprise. 
  • De plus, pour être éligible au CPF, il faut impérativement que le bénéficiaire de la formation l’utilise dans le cadre de la création ou d’une reprise d’entreprise. Il doit donc établir une attestation sur l’honneur à cet effet et la remettre à l’organisme concerné. Attention, le projet de création d’une micro-entreprise ne suffit pas à remplir cette condition.



3/ Les enjeux juridiques et économiques de ce secteur : la présence d’abus et les contrôles qui en découlent. 


La Caisse des Dépôts et des Consignations a observé de nombreux abus réalisés par les organismes de formation qui ont eu pour effet de détourner l’objectif initial de ces crédits de formation. Dès lors, la Caisse des Dépôts élargit désormais ses contrôles et demande un respect strict des conditions mises en place. Il convient donc pour les organismes de formations, de redéfinir les formations proposées afin qu’elles correspondent aux conditions requises. A titre d’exemple, une formation type “comment ouvrir sa boutique de vêtement” étant trop spécialisée sur un domaine d’activité et restreinte, ne permet pas d’assurer le maintien du référencement sur le compte CPF. 

Quelques exemples de formation ne garantissant pas l’acquisition de compétences entrepreneuriales et ne remplissant pas la condition demandée de la part de l’organisme : 

  • la découverte d’un métier ; 
  • une formation de perfectionnement d’un métier ; 
  • une formation de spécialisation ; 
  • une formation à un outil informatique ; 
  • une formation de développement personnel ; 
  • une formation aux langues étrangères. 

 

A l’inverse, voici quelques exemples de contenus de formation ayant vocation à aider à la création ou à la reprise d’entreprise

  • Analyse du marché et de la clientèle ; 
  • Mise en place d’un plan de financement ; 
  • Choisir la structure juridique adaptée à son projet ; 
  • Comprendre les différents régimes fiscaux ; 
  • Réaliser les déclarations de création de l’entreprise ; 
  • Comprendre les mécanismes financiers ; 
  • Créer des outils de communication adaptés à son entreprise ; 
  • Choisir ses circuits de distribution. 


4/ Comment répondre à ces conditions strictes actuellement ? 

 

Actuellement, étant donné les nombreux contrôles mis en place par les Caisse des Dépôts, il est nécessaire de se mettre rapidement à jour des conditions exigées. En effet, la Caisse des Dépôts a délivré un premier mail demandant aux organismes de justifier leurs critères, puis un second d’avertissement, imposant dans un délai très court aux organismes contrôlés de prouver qu’ils répondent aux conditions et critères pour être référencés sur le CPF

Dès lors, il est très important pour l’organisme de formation qu’il soit en mesure de répondre aux conditions relatives à son organisme lui-même (cf point 1), ainsi qu’à celles des formations qu’il dispense. Pour ce faire, l’organisme de formation doit être capable de prouver qu’il a procédé à une double-vérification concernant le projet du stagiaire et l’évaluation de sa compétence en tant que formateur à répondre à ce projet. 

Aussi, l’organisme de formation doit présenter un justificatif de suivi pédagogique qui prenne en compte l’évaluation de l’atteinte de l’objectif professionnel.

 

5/ Quels sont les risques à défaut ? 


Si en tant qu’organisme de formation, vous ne répondez pas aux conditions précitées, vous serez considéré comme manquant aux dispositions du Code du travail et risquez donc d’être sanctionné. Ainsi, la Caisse des Dépôts et Consignations est en mesure de vous exclure in fine de la plateforme CPF, en vertu des conditions générales d’utilisation de la plateforme et des conditions particulières applicables aux organismes de formation. 


6/ Pourquoi se faire accompagner par un avocat 

 

Certains organismes de formation risquent d’être mis à rude épreuve en raison des contrôles réalisés par les Caisse des Dépôts et des Consignations. Dès lors, si vous êtes en situation d’irrégularité par rapport aux conditions susvisées, il vous est conseillé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans ce domaine afin de vous accompagner vers la conversion aux conditions requises et dans le dialogue avec la Caisse des Dépôts. 

L’avocat sera en mesure de réaliser un audit de la présentation des contenus de formations que votre organisme fourni, puis de rédiger le courrier en réponse à la Caisse des Dépôts. 

Ainsi, vous pourrez maintenir votre activité et votre référencement sur CPF. 

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