Quand faut-il avoir recours à l’assignation pour concurrence déloyale ?

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J'obtiens mon assignation

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le parasitisme économique ?
  2. Comment réagir : les actions à mener
  3. Le recours à l’assignation
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Pourtant non-concurrente, une entreprise utilise un logo ou un nom qui ressemble beaucoup au votre... et cela semble jouer sur vos vente ou sur votre image : et si vous étiez victime de parasitisme économique ?

Qu’est-ce que le parasitisme économique ?

 

Le parasitisme économique s’est définit au cours de l’histoire par une succession de jurisprudences. Sa définition la plus récente est celle de la cour de cassation, soit « l’ensemble des comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ». La notion vient du concept biologique de parasitisme, lorsqu’un être vivant tire profit d’un autre – en se nourrissant, en se reproduisant, en s’abritant – à ses dépens.

Concrètement, le parasitisme économique consiste à profiter d’une réputation, d’un investissement, d’un concept, d’un brevet, d’une technique. L’acte de parasitisme laisse faussement entendre qu’un lien existe entre deux produits, deux services, deux concepts... : Jouer sur la proximité avec un nom de grande marque, réutiliser la charte graphique à peu de choses près ou un logo d’un produit de renom...

Le produit, la marque, le concept parasité n’est pas forcément protégé par un dépôt de brevet, ou par la propriété intellectuelle, ou par tout autre protection légale spécifique : mais le préjudice existe bien, et le parasitisme appartient, en droit, à la typologie de la concurrence déloyale, avec pour caractéristique de ne pas venir d’un concurrent.

Le parasitisme est bien sanctionné par la loi : des recours sont possibles. Il faut noter toutefois que la loi ne pose aucune limitation dans les actes envisagés, le chant reste alors large et complexe, et le parasitisme peut être difficile à démontrer. Il ne doit pas aller contre le principe de liberté commerciale.

 

Comment réagir : les actions à mener

 

Constatant un acte de parasitisme à son encontre, il est recommandé à l’entreprise de lancer une action en concurrence déloyale, auprès du tribunal de commerce si l’action est dirigée contre un commerçant ou du tribunal de grande instance s’il est non-commerçant. Le tribunal est celui dont dépend le siège social de l’entreprise. Le délai de prescription est de 5 ans, à compter du jour où l’entreprise prend connaissance de l’acte préjudiciable.

Rassembler des preuves

Avant tout, il est important de rassembler toutes les preuves de parasitisme à son encontre. La condition du recours en justice pour le parasitisme est bien de pouvoir prouver non seulement l’acte, mais aussi son effet néfaste sur l’entreprise. Les preuves peuvent être des bons de commandes, des produits ressemblants, des factures, des courriers...

La procédure de saisie-constat sur requête

Sur autorisation judiciaire, il est possible de faire perquisitionner des éléments par un huissier, directement au sein de l’entreprise supposée fautive : la décision du juge est prise sans même que l’adversaire n’ai eu connaissance d’une procédure à son encontre, c’est une procédure dite « sur requête ». Par contre, si la procédure est lancée en référée, soit en urgence, l’adversaire sera informé du lancement de la procédure et consulté pour débattre du bien-fondé d’une mesure de perquisition au sein de son entreprise.

La requête de saisie-constat est en générale préparée par un avocat, faisant un point sur tous les arguments en faveur du constat ou de la saisie par un huissier. Il rédige un projet d’ordonnance, délimitant le rôle de l’huissier, qu’il expose ensuite devant le juge. Celui-ci donnera alors sa décision.

Saisie et constat seront alors une base essentielle pour lancer la procédure juridique elle-même pour parasitisme, par une assignation pour parasitisme économique.

Le recours à l’assignation

 

Une fois que les preuves sont réunies, il faut assigner l’entreprise supposée fautive en justice. L’assignation informe le défendeur, et lui permet de préparer sa défense. Elle annonce le jugement.

Le demandeur, soit l’entreprise a qui le préjudice a été commis adresse au concurrent supposé déloyal – le défendeur- une demande – soit une assignation -, par acte d’huissier, à comparaitre devant le tribunal pour statuer du cas de parasitisme. Le deuxième destinataire est aussi le greffe du tribunal compétent, auprès duquel sera mené le procès. L’assignation doit être déposée dans un délai de quatre mois si c’est auprès d’un tribunal de Grande instance ou dans un délai de 8 jours devant d’autres juridictions.

L’assignation est un acte écrit par un huissier ou un avocat. Elle contient l’objet de la demande, expose les moyens qui permettent de supposer qu’il y a parasitisme, les noms, prénoms, profession, état civile, domicile du demandeur, nom et demeure de l’huissier de justice ( ou de l’avocat) et du défendeur, la date de rédaction de l’acte, la date de la comparution, ainsi que l’adresse du tribunal de la comparution. En cas de manquement dans les mentions, elle peut être annulée, pour vice de forme.

En cas de renvoi, la date de comparution peut être changée.

Les conditions du recours

Pour pouvoir recourir à l’assignation, il faut pouvoir prouver le parasitisme économique, grâce aux preuves rassemblées.

L’acte même doit pouvoir être prouvé, qu’il soit intentionnel ou non. Il faut aussi prouver la faute ou le préjudice moral, en direction de l’image, par exemple, ou faute ou préjudice matériel, soit une baisse de la clientèle, une perte de rentabilité...

Enfin, il faut pouvoir prouver le lien de causalité entre l’acte et le préjudice subi.

Ses conséquences

L’assignation pour parasitisme ouvre la procédure devant le tribunal. Une fois l’assignation reçue, le greffe du tribunal l’enrôle : on lui accorde un numéro transmis à la chambre compétente, et le juge est informé.

Chaque partie doit « constituer » un avocat, chargé de sa défense. Chaque avocat rédige ensuite les conclusions, actes où sont exposés les arguments de défense et les demandes des clients. Les actes peuvent être échangés jusqu’à l’ordonnance de clôture. C’est la phase d’instruction.

Le juge décide de la clôture de l’instruction lorsqu’il pense que l’affaire est prête à être jugée. Il fixe une date et un horaire pour l’audience de plaidoirie : les avocats seront entendus par le juge. Le juge délibère, puis prononce un jugement, soit par audience publique, soit par mise à disposition au greffe du tribunal.

Le juge peut alors décider de sanctions, comme le versement de dommages et intérêts ou encore la communication auprès du public – consommateurs ou clients - d’un arrêt du jugement.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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