Protection Universelle Maladie (PUMa) : qu'est-ce que la cotisation subsidiaire maladie ?

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Quand un dirigeant se rémunère en ne se versant que des dividendes ou peu de salaire par rapport au PASS (en l'occurence 10% de ce plafond annuel sécurité sociale), le fisc le taxe automatiquement de 8% sur ses revenus (Cotisation subsidiaire maladie ou taxe PUMA).

 

La rémunération du dirigeant, expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

 

Comment optimiser sa rémunération ?

 

Beaucoup d’entrepreneurs optimisent leur fiscalité en minimisant au maximum un salaire « classique » et en ne se versant quasiment que des dividendes.

En faisant ainsi, l’entrepreneur ne paie plus de cotisations sociales (et ne bénéficie pas non plus de protection sociale) et minimise son taux d’imposition.

De nombreux sites et forums sur Internet révèlent des questions sur les leviers d'optimisation de rémunération. "Est-il plus intéressant d’être payé sous forme de rémunération dans une SARL ou sous forme de dividendes dans une SAS" ou « Comment faut-il optimiser sa rémunération dans une SAS ou SASU », les réponses convergeaient souvent vers un système mixte minimisant la rémunération par salaire afin d’être juste couvert socialement mais ceci dit beaucoup de dirigeants préféraient les dividendes pour minimiser complètement le coût de l’impôt.

 

Qu'est-ce que la cotisation PUMA ? 

 

C’était sans oublier la cotisation PUMA pour la Protection universelle maladie qui remplace la CMU (Couverture maladie universelle).

Depuis 2016, lorsque l'on travaille ou que l'on habite en France de manière stable et régulière, on dépend de la protection universelle maladie (Puma) et l’on bénéficie ainsi de la prise en charge de ses frais de santé par la Sécurité Sociale, sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence…

Parallèlement, les personnes qui résident en France doivent financer l’assurance maladie même si elles ne touchent pas de revenus d’activité localisée en France et ne cotisent donc pas à la Sécurité Sociale pour ceci.

Du temps de la CMU, il existait une cotisation et cette dernière était déclarative.

Avec PUMA, la taxation instaurée pour faire contribuer les personnes concernées est automatique et l’URSSAF ne s’est pas gênée pour avoir accès à la déclaration fiscale de l’ensemble des contribuables (via le transfert de données automatique) au nom du bon fonctionnement de ce changement.

La cotisation PUMA est de 8% sur tous les revenus du capital (revenus fonciers, revenus mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits, gains tirés de placements financiers, etc..…).

 

Qui doit payer la cotisation subsidiaire maladie ou taxe PUMA ?

 

Sont redevables de la taxe PUMA de 8% (art. L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, al. 4) les personnes :

  • ayant des revenus d’activité inférieurs à 10% du plafond de la Sécurité sociale (3 922 € en 2017)
  • ayant des revenus d’activité du conjoint, en cas de mariage ou de Pacs, également inférieurs à 10% du plafond de la Sécurité sociale
  • qui ne touchent pas de pension de retraite, de rente ou d’allocation chômage
  • dont les revenus du capital dépassent 25% du plafond de la Sécu (PASS - 9 807 € en 2017).

L’article de loi est très large à ce sujet : « Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. »

Outre donc les dirigeants qui optimisaient leur « rémunération », les rentiers, les retraités étrangers et bien d’autres sont concernés.

Depuis fin Novembre 2017, pas mal de personnes (45000 selon certaines sources), qui n’ont pas ou très peu de revenus d’activité (ni de pension de retraite ou d’allocation chômage du système français) mais ont d’importants revenus du capital ont donc reçu une demande de cotisation subsidiaire maladie, la fameuse taxe PUMA.

Comme celle-ci n’est pas plafonnée, elle peut atteindre des sommes très importantes.

Pour les plus hauts revenus de rentiers, le cumul des prélèvements sociaux (17,2 % à compter de 2017), de l’impôt sur les revenus fonciers (45% pour la plus haute tranche du barème), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et de la CMS atteint un total de 74,2 % !

Beaucoup de gens touchés par la taxe PUMA l’ont contestée avec le risque d’une amende de 5% plus 0,4% par mois en cas de non-paiement.

 

Contester la cotisation subsidiaire maladie

 

La contestation de la taxe PUMA doit se faire dans les formes, auprès de l’administration, dans les 2 mois suivant la réception de l’avis.

Si l’administration ne répond pas, ceci signifie qu’elle rejette la contestation et qu'il faut donc saisir le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) avec le risque d’une longue procédure.

Si sur le principe de la taxation, on peut être d’accord, la manière dont la taxe est calculée peut prêter à contestation.

En premier lieu, le cas des agriculteurs touchés par cette taxe pose question et il n’est pas anodin de voir que la FNSEA ou des parlementaires se soient saisis du problème (https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203205.html / http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202993.html).

Les agriculteurs non-salariés paient déjà une cotisation à la mutualité sociale agricole (MSA) mais le système de la cotisation subsidiaire maladie les englobe aussi.

Par ailleurs, la CSG déductible sur les revenus du capital n’a souvent pas été déduite pour le calcul de l’assiette de la taxe PUMA et cette erreur de calcul peut faire l’objet d’une contestation qui sera acceptée, avec un remboursement ultérieur du trop-perçu.

 

Echapper à la CSM ?

 

Pour échapper à cette taxe, certains indépendants tentent avec leur comptable de jouer sur les stocks, les immobilisations ou les amortissements de manière à avoir un revenu fiscal (BIC professionnels) supérieur à 10% du PASS mais rien ne garantit que la limite restera à 10% l'année prochaine.

En résumé, il semble bien inéluctable de devoir payer cette taxe lorsqu'on entre dans la catégorie de celles et ceux qu'elle vise.

Pour y échapper, un dirigeant n'a d'autre solution que de se verser un revenu "normal" et "raisonnable". Quant aux rentiers, il semble que le système actuel français ne soit pas en leur faveur, notamment s'ils tirent leurs rentes de l'immobilier..

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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