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title: Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ?
description: Découvrez comment obtenir votre capacité professionnelle de transport de marchandises et les formalités à effectuer pour lancer votre activité.
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# Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ?

- **Mise à jour :** 14 octobre 2024
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 Sommaire

- [Qu'est-ce que la capacité de transport de marchandises ?](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/entreprise-de-transport/capacite-de-transport-de-marchandises-tout-savoir-de-cette-attestation#ancre1)
- [Comment obtenir la capacité de transport léger de marchandises ?](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/entreprise-de-transport/capacite-de-transport-de-marchandises-tout-savoir-de-cette-attestation#ancre2)
- [Comment obtenir la capacité de transport lourd de marchandises ?](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/entreprise-de-transport/capacite-de-transport-de-marchandises-tout-savoir-de-cette-attestation#ancre3)
- [Quelles sont les formalités à accomplir après l'obtention de la capacité professionnelle de transport de marchandises ?](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/entreprise-de-transport/capacite-de-transport-de-marchandises-tout-savoir-de-cette-attestation#ancre4)

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 Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.

 Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez).

- **Mise à jour :** 14 octobre 2024
- 3 min

![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article 

 La capacité de transport de marchandises est une attestation indispensable pour exercer légalement dans le secteur du transport de marchandises en France. Il existe deux types de capacités : le transport léger (< 3,5 tonnes) et le transport lourd (> 3,5 tonnes). Pour l'obtenir, vous devez suivre une formation obligatoire de 105 heures et passer un examen pour le transport léger, ou passer un examen plus approfondi pour le transport lourd. Après l'obtention de la capacité, plusieurs démarches administratives sont nécessaires, notamment la demande d'autorisation d'exercer (licence).

 

## Qu'est-ce que la capacité de transport de marchandises ?

### Capacité de transport de marchandises : définition 

 

La capacité de transport routier de marchandises (TRM) est une attestation officielle. Elle certifie que son détenteur possède les compétences et connaissances nécessaires pour gérer une entreprise de transport routier de marchandises. Délivrée par les autorités compétentes, la certification est indispensable pour quiconque souhaite exercer légalement dans ce secteur en France. 

Cette attestation couvre un large éventail de compétences, allant de la gestion d'entreprise et du droit commercial aux réglementations spécifiques du transport routier et à la sécurité. Elle garantit que les professionnels du transport sont pleinement qualifiés pour relever les défis quotidiens de cette industrie exigeante.

### Quelles sont les différentes capacités de transport de marchandises ?

Il existe 2 principales catégories de capacités de transport de marchandises, chacune correspondant à des besoins spécifiques du secteur.

#### Capacité de transport léger de marchandises

Cette catégorie concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises spécialisées dans :

- La livraison de colis et petits paquets.
- Le transport express.
- Les services de coursiers urbains.
- Les déménagements de petite envergure.

 

#### Capacité de transport lourd de marchandises

Cette catégorie s'applique aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Elle est essentielle pour les entreprises impliquées dans :

- Le transport de marchandises en grande quantité.
- Le transport de charges lourdes ou volumineuses.
- Les déménagements industriels ou de grande envergure.
- Le transport international de marchandises.

### La capacité de transport est-elle obligatoire ?

 

La capacité de transport de marchandises n'est pas une simple formalité administrative. Il s'agit d'une obligation légale pour toute personne souhaitant créer, diriger ou gérer une entreprise de transport routier de marchandises en France. 

 

Attention

Sans cette attestation, il est strictement interdit d'exercer une activité de transport de marchandises pour le compte d'autrui. Les autorités effectuent des contrôles réguliers. Les sanctions pour non-conformité peuvent être sévères, allant d'amendes substantielles à l'interdiction d'exercer.

 

## Comment obtenir la capacité de transport léger de marchandises ?

 

L'obtention de la capacité de transport léger de marchandises nécessite de suivre un processus bien défini. 

### 1. Inscription à la formation obligatoire

 

- Durée : 105 heures (environ 3 semaines).
- Contenu : gestion d'entreprise, droit commercial, réglementation sociale, sécurité routière, normes techniques, exploitation commerciale.
- Coût : variable selon les centres de formation, généralement entre 1 500 et 2500 €.

 

### 2. Préparation à l'examen

 

- Étudiez attentivement le matériel fourni pendant la formation.
- Entraînez-vous avec des examens blancs pour vous familiariser avec le format des questions.
- Concentrez-vous sur les points clés soulignés par vos formateurs.

 

### 3. Passage de l'examen

 

- Format : questions à choix multiples (QCM) sur la gestion d'entreprise, et questions ouvertes sur les transports.
- Durée : 3 heures.
- Coût : environ 30 €.
- Résultats : 2 mois après l'examen.

 

Bon à savoir

Un candidat n'ayant pas réussi l'épreuve dispose de 2 opportunités supplémentaires pour la repasser dans les 24 mois suivant la fin de sa formation initiale. Il peut choisir librement l'établissement organisant l'examen, sans nécessité de refaire la formation. Cependant, après 3 tentatives infructueuses, le candidat désirant une nouvelle chance doit obligatoirement suivre de nouveau le cursus. 

 

### 4. Obtention de l'attestation de capacité professionnelle

 

Vous devez remplir le formulaire [Cerfa n° 11414*05](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14158), puis le transmettre à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT, ex DRIEA) ou la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) territorialement compétente. 

 

### Dispenses

 

- Personnes ayant obtenu l’un des diplômes, titres ou certificats prévus à l'article [A3211-40-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050112806/2024-08-19) du Code des transports.
- Expérience de plus de 2 ans en tant que dirigeant dans une société de transport lourd, sans avoir cessé cette activité professionnelle depuis plus de 10 ans (article [R.3211-40](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047567270/2023-05-22/) du Code des transports).

 

## Comment obtenir la capacité de transport lourd de marchandises ?

 

L'obtention de la capacité de transport lourd de marchandises suit un processus légèrement différent. 

 

### 1. Inscription à la formation facultative

 

 Contrairement au transport léger, la formation n'est pas obligatoire pour le transport lourd. Cependant, il est vivement recommandé d'en suivre une pour maximiser vos chances de réussite. Plusieurs organismes proposent des formations adaptées, d'une durée moyenne de 200 heures. 

 

### 2. Inscription à l'examen

 

 L'inscription se fait soit en ligne, soit par voie postale auprès de la DREAL de votre région.. Le coût de l'examen est de 30 €.

 

### 3. Passage de l'examen

 

 Le format est similaire à celui du transport léger, mais plus approfondi. La durée de l'examen est de 4 heures. Les questions portent sur la gestion commerciale et financière, les normes et exploitations techniques, la sécurité routière, la réglementation professionnelle.

 

### 4. Obtention de l'attestation de capacité professionnelle

 

Vous avez réussi l'examen ? Maintenant, compléter le formulaire [Cerfa n° 11414*05](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14158), puis l'envoyer à la DREAL, la DRIEA ou la DEAL territorialement compétente. 

 

### Dispenses

 

- Pour la formation : personnes ayant obtenu l’un des diplômes, titres ou certificats fixés par la [décision du 6 février 2023](https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032865&reqId=74fbc814-663c-40db-b958-7fa63540cb5e&pos=4).
- Pour l'attestation : personnes ayant une expérience professionnelle de plus de 10 ans à un poste de direction dans une société de transport lourd, avant le 4 décembre 2009 (articles [R.3211-38](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6B61B6080C92540025A48E888CDAD0C8.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000033450039&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20200326&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=) du Code des transports).

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## Quelles sont les formalités à accomplir après l'obtention de la capacité professionnelle de transport de marchandises ?

 

Une fois votre capacité de transport obtenue, plusieurs démarches administratives sont nécessaires pour démarrer votre activité.

 

### Exigences d'honorabilité professionnelle

Pour exercer dans ce domaine, le dirigeant doit faire preuve d'une honorabilité professionnelle irréprochable. Cela signifie qu'il ne doit pas :

- Avoir été condamné pour une ou plusieurs infractions graves au Code de la route.
- Faire l'objet d'une interdiction de gérer.

 

Pour attester de cette honorabilité, il est tenu de fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation.

 

Bon à savoir

Le métier de TRM implique de nombreuses responsabilités pour le dirigeant. Celui-ci doit assurer le respect des délais de livraison et la conformité des marchandises transportées. Il est également chargé de gérer les conditions de travail des conducteurs et de veiller à l'entretien régulier des véhicules. Enfin, le respect scrupuleux du Code de la route par l'ensemble de l'équipe est sous sa responsabilité.

 

### Capacité financière et localisation

 

L'exercice du métier de TRM nécessite de prouver une capacité financière suffisante, dont le montant varie en fonction de la taille et du type de la flotte de véhicules utilisés. Par ailleurs, l'entreprise doit obligatoirement disposer d'un établissement physique situé sur le territoire français.

 

### Processus d'autorisation et immatriculation

 

L'autorisation d'exercer s'obtient auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Pour la demander, il faut remplir le formulaire [Cerfa n° 16094*04](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14156) (société) ou [Cerfa n° 16093*04](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57874) (entreprise unipersonnelle). Cet organisme délivre une licence de transport ainsi qu'une attestation d'inscription au registre des transporteurs. L'immatriculation, quant à elle, doit être effectuée via le Guichet des formalités des entreprises.

 

### Assurance professionnelle

 

Compte tenu des risques inhérents à l'activité de TRM, il est indispensable de souscrire une assurance professionnelle solide. Elle doit couvrir un large éventail de situations, allant des problèmes techniques aux accidents potentiels, afin de protéger l'entreprise et ses employés.

 

### Formation continue

 

Prévoyez la formation continue obligatoire pour vous-même et vos conducteurs. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé

- La capacité de transport de marchandises est obligatoire pour exercer dans le secteur.
- Il existe deux types d'attestations de capacité professionnelle : transport léger (< 3,5 tonnes) et lourd (> 3,5 tonnes). 
- L'obtention de l'attestation nécessite une formation et/ou un examen, avec des dispenses possibles.
- Après l'obtention, plusieurs formalités administratives sont nécessaires pour démarrer l'activité.
- La formation continue et le respect des réglementations sont essentiels pour maintenir son activité.

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## FAQ

- ### 📌 Quel est le prix d'une capacité de transport ?
  
  
  
  
  
  Les dépenses liées à l'obtention de l'autorisation de transport se répartissent en deux catégories distinctes. Tout d'abord, il faut prévoir une somme d'environ 30 € pour s'inscrire à l'examen. Ensuite, le coût de la formation peut varier de 500 à 2 500 €, selon l'établissement choisi.
- ### Comment financer une capacité de transport ?
  
  
  
  
  
  Vous pouvez envisager plusieurs options pour financer une capacité de transport :
  
    - Autofinancement.
    - Prêt bancaire.
    - Utilisation du compte personnel de formation (CPF).
    - Demande d'aide auprès de France Travail si vous êtes demandeur d'emploi.
    - Financement par votre employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Sources :

- Ecologie.gouv.fr, [Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/acces-exercice-profession-transporteur-marchandises#examen-dattestation-de-capacite-en-transport-lourd-5)
- Centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr, [L’obligation d’une formation initiale et de formation continue tous les 5 ans](https://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/l-obligation-d-une-formation-initiale-et-de-a658.html)
- Entreprendre.service-public.fr, [Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31849)

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Historique des modifications

 Mise à jour du 14 octobre 2024 : vérification des informations juridiques.  Voir plus

 

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Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner)

Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

 Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit

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- [ Auto-entrepreneur fonctionnaire ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/fonctionnaire-autoentrepreneur#cmsb2)
- [ Capital minimum sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/capital-social-de-sarl-montant-minimum-constitution-modification...tout-savoir#cmsb3)
- [ Comment monter une sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/comment-creer-sci#cmsb4)
- [ Activité commerciale ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/lactivite-commerciale-le-mode-demploi#cmsb5)
- [ Comment monter son entreprise sans argent ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/comment-monter-son-entreprise-sans-argent#cmsb6)
- [ Création sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/cout-creation-sarl#cmsb7)
- [ Ouvrir une crèche ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/service-a-la-personne/ouvrir-creche-etapes#cmsb8)
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      "text" : "Vous pouvez envisager plusieurs options pour financer une capacité de transport : Autofinancement. Prêt bancaire. Utilisation du compte personnel de formation (CPF). Demande d'aide auprès de France Travail si vous êtes demandeur d'emploi. Financement par votre employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue."
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    "name" : "Comment financer une capacité de transport ?"
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