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    CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > CapacitĂ© de transport de marchandises : tout sur l'attestation

    Comment obtenir sa capacité de transport de marchandises ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    40 milliards d’euros de chiffre d’affaires : c’est en moyenne le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© chaque annĂ©e par le secteur du transport routier de marchandises. Un marchĂ© qui offre de belles opportunitĂ©s et sur lequel vous avez raison de vous lancer ! Ce secteur est rĂšglementĂ© et vous devrez dĂ©crocher un sĂ©same : la capacitĂ© de transport de marchandises.

    Qu’est-ce que cette certification ? Quand en avez-vous besoin ? D’ailleurs, devez-vous l’obtenir en tant que dirigeant ou embaucher un salariĂ© titulaire de cette capacitĂ© est-il suffisant ? Quelles formalitĂ©s devez-vous accomplir une fois que l’avez ? Tout savoir sur la capacitĂ© de transport de marchandises.

    1. La capacité de transport de marchandises : c'est quoi ?
    2. Quelle formation faut-il suivre pour l'obtenir ?
    3. Qui dans l'entreprise est censé obtenir une capacité de transport de marchandises ?
    4. Quelles démarches entreprendre une fois la capacité en poche ?

    La capacitĂ© de transport de marchandises : c’est quoi ?

     Si vous voulez crĂ©er votre entreprise en tant que transporteur de marchandises, alors il vous faudra obtenir une capacitĂ© de transport de marchandises, dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une formation et d’un examen, ou sur dĂ©rogation grĂące Ă  votre expĂ©rience ou votre diplĂŽme. Elle peut prendre deux formes :

    • La capacitĂ© de transport lĂ©ger de marchandises : elle est indispensable si vous utilisez des vĂ©hicules de moins de 3.5 tonnes en Poids Maximum AutorisĂ© (PMA). Sont donc concernĂ©s les voitures, mais Ă©galement les deux-roues ! À noter que vous n’avez pas besoin de cette capacitĂ© si vous obtenez par ailleurs la capacitĂ© poids lourds.
    • La capacitĂ© de transport lourd de marchandises : c’est donc la certification qui vous permet d’exercer votre activitĂ© avec des vĂ©hicules au poids infĂ©rieur ou supĂ©rieur Ă  3.5 PMA.

    Vous n’en avez pas besoin si l’activitĂ© de transport est accessoire Ă  une autre activitĂ©. De la mĂȘme maniĂšre, vous pouvez obtenir une dĂ©rogation si vous rĂ©alisez des prestations de transport pour le compte d’entreprises avec lesquelles vous avez conclu un contrat de mise en commun d’une partie de votre activitĂ©.

    Comment obtenir sa capacité de transport ?

    Quelle formation faut-il suivre pour l’obtenir ? 

    Distinguons la capacitĂ© transport lĂ©ger de la capacitĂ© transport lourd. Toutefois, dans les deux cas, vous l’obtiendrez soit suite Ă  une formation et un examen, soit grĂące Ă  votre expĂ©rience professionnelle.

    Pour la capacitĂ© de transport lĂ©ger de marchandises 

    Si vous ĂȘtes titulaire d’un baccalaurĂ©at professionnel « transport Â» ou « exploitation des transports Â» ou si vous avez Ă©tĂ© Ă  la tĂȘte d’une entreprise de transport durant deux ans au court des 10 derniĂšres annĂ©es, alors vous pouvez demander une attestation de capacitĂ© professionnelle auprĂšs de la Direction rĂ©gionale de l’environnement, de l’amĂ©nagement et du logement (DREAL). Il vous faudra bien entendu justifier de votre diplĂŽme et de votre expĂ©rience. Si votre demande est rejetĂ©e vous n’aurez d’autre choix que de suivre une formation.

    La formation pour obtenir la capacitĂ© de transport de marchandises poids lĂ©ger se dĂ©roule auprĂšs d’un organisme agrĂ©Ă© et dure 105 heures. À l’issue, vous passerez un examen, que vous pouvez repasser deux fois en cas d’échec, sans devoir suivre Ă  nouveau la formation.

    Pour la capacité de transport lourd de marchandises

    Si vous ĂȘtes titulaire de l’un des diplĂŽmes de niveau III mentionnĂ©s sur la dĂ©cision du 18 juillet 2016, ou si vous avez gĂ©rĂ© une entreprise de transport pendant au moins 10 ans, alors vous pouvez faire une demande de capacitĂ© de transport de marchandises pour les vĂ©hicules lourds auprĂšs de la DREAL. En cas de refus, ou si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devrez passer un examen organisĂ© une fois par an. Aucune formation n’est requise, mais certains organismes vous proposent nĂ©anmoins de vous prĂ©parer Ă  l’examen.

    Qui dans l’entreprise est censĂ© obtenir une capacitĂ© de transport de marchandises ? 

    Le plus souvent, c’est le dirigeant qui est titulaire de la capacitĂ© de transport de marchandise, mĂȘme si ce n’est pas une obligation. Si vous ne la possĂ©dez pas, vous avez tout de mĂȘme la possibilitĂ© de crĂ©er votre entreprise, Ă  condition d’embaucher un gestionnaire de transport qui lui, en a une.

    Si votre entreprise exploite moins de 20 véhicules, la loi vous autorise à recourir à un prestataire extérieur, à condition que celui-ci ne travaille pas pour plus de deux entreprises.

    quelles dĂ©marches entreprendre une fois la capacitĂ© en poche  ?

    L’obtention de la capacitĂ© de transport de marchandises n’est qu’un prĂ©alable Ă  la crĂ©ation de votre entreprise. Pour que celle-ci puisse ĂȘtre lancĂ©e, vous devez encore satisfaire Ă  d’autres conditions comme :

    Justifier de votre capacité financiÚre

     Le secteur du transport de marchandises suppose des charges importantes. C’est pourquoi la loi vous impose de prouver votre capacitĂ© financiĂšre Ă  ouvrir ce type d’entreprise. Les ressources sont fixĂ©es par type de vĂ©hicules.

    Pour les vĂ©hicules de transport lĂ©ger, vous devez justifier d’une somme de 1 800 € pour le premier, puis de 900 € pour chaque vĂ©hicule supplĂ©mentaire.

    Pour les vĂ©hicules de transport lourd, vous devez prouver que vous possĂ©dez 9 000 € pour le premier vĂ©hicule, 5 000 € pour les autres. Attention, la capacitĂ© financiĂšre est vĂ©rifiĂ©e au moment de la crĂ©ation de l’entreprise, puis une fois par an ensuite, grĂące Ă  une attestation envoyĂ©e Ă  la DREAL.

    Si vous exercez dans les territoires d’Outre-mer, notez que les seuils sont abaissĂ©s. Pour les vĂ©hicules lĂ©gers, le seuil est abaissĂ© Ă  600 € pour les vĂ©hicules supplĂ©mentaires. Pour les vĂ©hicules lourds, les seuils passent Ă  6 000 € pour le premier vĂ©hicule puis 3 000 € pour les vĂ©hicules supplĂ©mentaires. 

    Obtenir l’agrĂ©ment de la DREAL

    Une fois en possession de votre capacitĂ© de transport de marchandises et aprĂšs avoir prouvĂ© votre capacitĂ© financiĂšre, vous devez encore solliciter l’agrĂ©ment de la DREAL. Vous devez donc dĂ©poser un dossier incluant l’attestation de vos capacitĂ©s, un formulaire Cerfa spĂ©cifique et un document prouvant que vous n’ĂȘtes pas frappĂ© d’interdiction d’exercice d’une activitĂ© commerciale. 

    CrĂ©er l’entreprise (choix de la structure, rĂ©daction des statuts, pub JAL, immatriculation)

    Il ne vous reste plus qu’à choisir l’une des structures juridiques proposĂ©es par la loi française pour exercer votre activitĂ© : SARL, SAS, SASU. Vous opterez pour l’une ou l’autre en fonction des avantages et inconvĂ©nients pour votre secteur d’activitĂ©. Vous devrez encore rĂ©diger les statuts, publier une annonce lĂ©gale et faire immatriculer votre entreprise.

    Vous ĂȘtes prĂȘt Ă  entamer les dĂ©marches pour obtenir votre capacitĂ© de transport, ou vous l'avez dĂ©jĂ  ? Captain Contrat vous accompagne dans le choix et la crĂ©ation de votre entreprise. 

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      Elodie Diaw
      A propos de Elodie Diaw

      DiplĂŽmĂ©e d’un Master II en Droit des affaires, Elodie est aussi passionnĂ©e d’entrepreneuriat. Son objectif ? S’efforcer de traduire le droit dans un langage pratique pour le rendre le plus attractif possible. Pour cela, elle essaie toujours de se mettre Ă  la place des entrepreneurs en s’imaginant les questions qu’ils peuvent se poser et comment y rĂ©pondre.

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