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    Ouvrir un food truck, les démarches juridiques à suivre

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Les foodtrucks sont déjà plus de 3 millions au USA, contre seulement une centaine en France. Avant de d'ouvrir votre foodtruck, de nombreux éléments sont à considérer : Etablissement d'un business plan, obtention du camion, recrutement de salariés, mise en place d'un plan de communication... la liste est longue !  Toutefois, tout ceci sera vain si vous n'arrivez pas à sortir indemne du long processus juridique qui vous attend. Conscient du besoin de clarté des entrepreneurs, Captain Contrat se propose de faire le point sur les démarches juridiques permettant de créer votre entreprise de foodtruck.

    1. Possibilité d'être artisan ou commerçant-artisan
    2. La création de votre société
    3. La mise en conformité de votre activité avec les législations applicables en matière de stationnement et de règles d'hygiène sanitaire
    4. L'obtention d'une licence spécifique et d'un permis d'exploitation
    5. Le respect des normes de sécurité applicables au foodtruck

     

    Ouvrir son foodtruck

     

    I) Artisan ou artisan-commerçant : choisir le bon statut pour ouvrir son foodtruck 

    Vous serez considéré comme artisan si :

    • Vous réalisez des produits artisanaux et faites de la vente de plats à partir de produits frais, destinés à être immédiatement consommés à emporter ou à être livrés au détail
    • Cette activité est majoritaire par rapport à une éventuelle consommation sur place.
    • En tant qu'artisan, votre code APE sera le plus souvent 10.8gZ : fabrication et préparation de sandwich.
    • Vous devrez être enregistré auprès du Répertoire des Métiers, tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Cela supposera d'avoir au préalable effectué un stage de préparation à l'installation.

    Vous serez considéré comme artisan et commerçant si :

    • Vous vendez des boissons ou autres produits non transformés, en plus de votre activité artisanale.
    • Votre activité nécessitera alors une immatriculation non seulement au Répertoire des Métiers tenu par la CMA, mais aussi auprès Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce. 

    II) Création de votre société

    Il y a différentes formes juridiques que vous pouvez envisager pour créer votre entreprise de foodtruck : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société...

    Nous vous déconseillons fortement de créer votre foodtruck sous la forme d'une auto-entreprise ou d'une entreprise individuelle !

    • L'AE est limitée quant au chiffre d'affaire qu'elle peut réaliser annuellement. Pour de la vente de produit ce seuil est de 82200 €. Ce seuil limite de chiffre d'affaires va être doublé pour atteindre 170 000 euros à compter du 1er janvier 2018. Autant dire qu'il est aisément crevé en quelques mois d'activité seulement, ce qui emporte la perte des bénéfices de l'auto-entreprise et de coûteux rattrapages rétroactifs.
    • L'EI vous soumet à cotisations sociales de 51% sur vos bénéfices, et votre patrimoine personnel est exposé aux éventuelles poursuites de vos créanciers professionnels.

    Vous devez donc ouvrir une société : EURL ou SASU si vous souhaitez être seul maître à bord, SARL ou SAS si vous avez plusieurs associés.

    La création de votre société passera par plusieurs étapes :

    • Rédaction des statuts.
    • Ouverture d'un compte professionnel pour la société et dépôt du capital social.
    • Enregistrement des statuts au SIE (cette obligation disparaît à compter du 1er juillet 2015 !)
    • Rédaction et publication de l'annonce légale
    • Constitution du dossier d'immatriculation
    • Dépôt du dossier d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, et immatriculation auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.

    étapes de création

    III) Se conformer à la législation applicable en matière de stationnement

    A) La carte de commerçant ambulant :

    Par principe, vous êtes dans l'obligation d'obtenir une carte de commerçant ambulant pour ouvrir votre foodtruck.

    Toutefois certaines dispenses existent, notamment si :

    • Vous exercez une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune de votre siège social.
    • Vous avez à titre principal une activité sédentaire et que vous ne réalisez des tournées de vente à bord d'un véhicule dans votre commune, en dehors des marchés, qu'à titre accessoire.
    • Vous exercez de manière permanente dans les halles ou marchés couverts en bénéficiant d'une concession de la mairie pour votre emplacement.

    Si vous avez créé une société, tous les dirigeants de celle-ci doivent être titulaires de la carte de commerçant ambulant.

    Votre carte doit être demandée auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, potentiellement concomitamment à la déclaration de création de l'entreprise. La déclaration est à adresser par LRAR à la CMA, et la carte vous sera délivrée contre paiement d'une redevance de 15 € dans un délai d'un mois à compter de l'immatriculation de votre société. Pour pouvoir exercer durant ce mois de latence, vous pouvez demander à la CMA qu'elle vous délivre un certificat provisoire.

    Votre carte est valable pour une durée de 4 ans, et devra être renouvelée à l'expiration de ce délai si vous souhaitez poursuivre votre activité ambulante.

    B) Le choix de l'emplacement de votre foodtruck:

    Vous pouvez choisir d'exercer sur la voie publique, et/ou sur un terrain privé :

    • Exercer sur la voie publique demander d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public, généralement auprès de la mairie du lieu où vous souhaitez vous installer. Parfois, un droit spécifique sera à payer.
      • Si vous souhaitez vous installer dans les halles, marché et foire, vous devez déposer auprès de la mairie une demande d'installation sur le marché. Vous devrez toutefois vous acquitter d'un droit à payer.
      • Autrement, si vous souhaitez simplement installer votre camionnette sur la voie publique, vous devrez faire une demande de permis de stationnement auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général, ou préfecture dans certains cas spécifique. Votre permis de stationnement donnera lieu à paiement d'une redevance.

    Il vous faut être conscient du fait que le délai de délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public peut être très long, et que son obtention est loin d'être automatique. Peut être pouvez-vous donc penser à l'occupation d'un terrain privé.

    • L'occupation d'un terrain privé ne vous demandera aucune autorisation spéciale des autorités administratives ; il s'agira simplement de vous entendre avec le propriétaire des lieux sur les modalités et conditions de votre occupation. Afin de sécuriser votre activité dans la durée, pensez à faire rédiger un contrat !

    IV) Se conformer à la législation applicable en matière sanitaire

    En tant que foodtruck, vous êtes soumis aux mêmes règles que les restaurants "classiques" :

    • Avant l'ouverture, vous devez réaliser une déclaration d'existence auprès des services vétérinaires de la préfecture de votre lieu d'implantation.
    • Depuis le 1er octobre 2012, au moins l'une des personnes au sein de votre entreprise de restauration commerciale doit pouvoir justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire, d'une durée de 14h. Cette formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de votre Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt).
    • Après cette formation, et en amont du démarrage de votre activité si vous avez vocation à traiter, transformer, manipuler, entreposer, exposer ou mettre en vente des denrées animales ou d'origine animale, vous êtes dans l'obligation d'effectuer une déclaration auprès de l'autorité compétente en fonction de votre siège social. Il peut s'agir de la DDPP ou de la DDCSPP. Vous devrez joindre à votre déclaration, qui est gratuite, un formulaire CERFA spécifique rempli. Cette procédure est gratuite, et un récépissé vous sera envoyé. Il conviendra de le conserver précieusement.
    • Vous devrez vous conformer aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux activités de commerce en détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale (ou de denrées alimentaires en contenant), qui impose notamment certaines règles sanitaires relatives aux conditions d'approvisionnement direct en petite quantités de produits non transformés, aux températures de conservation et de congélation de ces produits, et aux températures des plats cuisinés ou livrés chauds.

    V) Obtenir licence et permis d'exploitation nécessaire à l'ouverture d'un food truck

     

    • Vous n'avez besoin d'aucune licence pour vendre des boissons non alcoolisées.
    • Si vous souhaitez en revanche vendre de l'alcool pendant et en dehors des repas, vous devez absolument être titulaire de la licence "débit de boisson à consommer sur place". Contrairement à ce que son nom inique, celle licence permet également de vendre à emporter.

    L’obtention de cette licence nécessite la délivrance d’un permis d’exploitation. Celui-ci vous sera remis après que vous ayez suivi une formation spécialement axée sur les droits et obligations attachés à l’exploitation des établissements vendant de l'alcool, ainsi que sur les problématiques de santé publique. Dune durée minimale de 20h et répartie sur au moins 3 jours, cette formation est dispensée par des organismes spécialisés et agréés. Toutefois, si vous pouvez justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans ou si vous êtes d’ores et déjà titulaire d’une licence de vente à emporter de boisson alcoolisées entre 22 heures et 8h, la formation n’est que d’une journée (soit 6h).

    Le permis d’exploitation qui vous est remis à la fin du stage est valable pour 10 ans. Une fois cette durée expirée, vous pourrez prolonger la validité du permis en participant à une formation de mise à jour des connaissances d’une journée.

    VI) Respecter les normes de sécurité applicables au foodtruck

    Votre foodtruck doit répondre aux normes de sécurité disposées dans le code de la construction et de l'habitation (CCH).

    Ainsi :

    • Les matériaux et autres éléments de construction que vous utilisez pour réaliser l'aménagement de votre foodtruck doivent présenter des qualités de réaction et de résistance au feu appropriées aux risques encourus en fonction de votre activité.
    • Les installations de gaz, d'électricité et de ventilation doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
    • Les moyens de secours en cas d'incendie doivent être proportionnés aux risques. A minima, vous devez donc avoir à bord de votre véhicule un extincteur adapté au type d'incendie pouvant se déclarer dans une cuisine.  

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      Camille
      A propos de Camille

      Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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