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Comment devenir auto-entrepreneur : les 6 démarches à suivre !

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Devenir son propre patron est une voie de plus en plus empruntée pour les personnes voulant fonder leur entreprise à petite échelle. Après avoir essayé plusieurs statuts et formes d’entreprise pour ce type de besoins et afin de faciliter l’accès à l’entreprenariat individuel, le droit français a inventé pour cela le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur a cédé sa place au statut de micro-entrepreneur, qui bénéficie d’un régime unique et simplifié. Il faut savoir que le régime de micro-entreprise ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle). Ce type de régime reste notamment accessible à tous : demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, professions libérales (sauf médecins et avocats) ou encore retraités, tout en sachant qu’un de ses avantages est de pouvoir cumuler cette activité à un salaire ou une pension de retraite parallèles.

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Pour devenir auto-entrepreneur, une série de démarches est nécessaire. Cette fiche technique vous expliquera en détails les étapes essentielles à ne pas négliger pour accéder au statut de auto-entrepreneur ainsi que les principales caractéristiques légales du fonctionnement «administratif» d’une activité d’auto-entrepreneur.

Voici les 6 démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur :

  1. Devenir auto-entrepreneur, la déclaration d'activité
  2. Le régime fiscal et social
  3. Choisir sa domiciliation de son activité
  4. Quelle assurance ?
  5. Obligations comptables
  6. Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?

Devenir auto-entrepreneur, la déclaration d'activité

Condition de chiffre d'affaires

Dans un premier temps, ce régime s’applique tant que le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile (CAHT annuel) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, à savoir :

 

Si vous dépassez ces plafonds, vous basculerez dans le régime de l’entreprise individuelle et perdrez votre statut de micro-entreprise.

Activité mixte

Il existe un cas de figure où l'auto-entrepreneur souhaite exercer plusieurs activités différentes. Dans ce type de situation, il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration par activité. L'auto-entrepreneur doit s’inscrire pour toutes les activités sur la même entreprise, mais en précisant l’activité principale qu’il compte exercer.

Si l’activité est dite « mixte », c’est-à-dire relevant de seuils différents (ex : vente de marchandises + prestation de services), il est nécessaire de remplir les conditions de chiffre d’affaires :

  • Le CA HT global annuel ne doit pas dépasser le plus haut seuil : 170 000 €
  • Au sein du CA global, la part des activités relevant de services ne doit pas excéder le seuil des prestations de services : 70 000 €

Formalité de création simplifiée

Déclarer une activité d'auto-entrepreneur entraîne obligatoirement l’option pour le régime micro-social simplifié. En fonction de votre activité, votre déclaration entraîne l’immatriculation au RCS dans le cadre d’une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale.

Déclaration par un travailleur indépendant déjà en activité

 Actualité : loi Pacte

Depuis janvier 2018, par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants), est confiée au régime général de la Sécurité sociale (SSI).  Ainsi, l’appellation RSI disparait et devient SSI. La protection sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est désormais prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale, mais ce changement est purement administratif et n’implique aucune conséquence directe pour la micro-entreprise.

Si vous êtes déjà en activité, par exemple sous la forme d’une entreprise individuelle et que vous souhaitez bénéficier du régime micro, notamment au regard du doublement des seuils de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier de cette option, à condition que votre chiffre d’affaires soit en dessous des plafonds fixés. Pour ce faire, il vous suffit de formuler une demande, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours auprès de votre centre de paiement de SSI (auparavant RSI).

En revanche, si votre activité a récemment basculé sous le régime de l’entreprise individuelle, mais que votre chiffre d’affaires se trouve à présent sous les nouveaux seuils, vous avez la possibilité de revenir au régime micro, toujours en vous manifestant auprès de votre centre paiement SSI (auparavant RSI) avant le 31 décembre.

 

Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

Sur le plan social

L’auto-entrepreneur est affilié au régime social des indépendants, le RSI. Cependant depuis le 1er Janvier 2018, le RSI est transféré au régime général de la Sécurité Sociale pour assurer aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité.

Une période transitoire de 2 ans est cependant prévue pour faciliter cette intégration.

Sur le plan fiscal

Le statut de l’auto-entrepreneur est marqué par des obligations fiscales relativement faibles. La fiscalité ne doit pas être dissuasive pour le futur auto-entrepreneur, car ce statut a été crée pour être simple et pratique.

L’auto-entrepreneur par ailleurs bénéficie ainsi du régime fiscal de la micro-entreprise.

Devenir auto-entrepreneur : démarches et formalités

Devenir auto-entrepreneur : choisir la domiciliation de son activité

Auto-entrepreneur à domicile

Pour exercer votre activité à domicile, vous devez respecter les règles qui dépendent de votre lieu d’habitation :

  • Si vous vivez dans une ZFU (Zone Franche Urbaine) / une ville de moins de 200 000 habitants ; exercice d’activité possible si votre bail ou règlement de copropriété ne l’interdit pas (un bail conclu à usage exclusif d’habitation n’autorise donc pas l’exercice professionnel à domicile).
  • Si vous vivez dans une villes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne / ville de plus de 200 000 habitants ; possibilité de travailler à domicile si aucune disposition contractuelle ne l’interdit (uniquement s’il s’agit de votre résidence principale et que l’activité est exercée ne gêne pas les occupants du logement).

Si vous souhaitez recevoir de la clientèle à votre domicile :

  • Vous vivez au rez-de-chaussée, il vous est donc libre de recevoir vos clients chez vous.
  • Vous habitez en étage, il vous faut alors l’autorisation du maire de votre commune pour recevoir votre clientèle.

ATTENTION : Il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale puisque cette dernière est devenue insaisissable de droit depuis la loi Macron. Cependant, vos autres biens immobiliers restent saisissables à moins que vous ayez effectué une déclaration d’insaisissabilité ou que vous ayez opté pour le statut d’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée.

Rien ne vous interdit de stocker votre marchandise à votre domicile à moins qu’ils ne revêtent un caractère particulièrement dangereux (toxiques, inflammables ou encadrés par la loi)

Auto-entrepreneur dans un local professionnel

Si vous êtes immatriculé au RCS ou au RM, vous bénéficiez automatiquement du statut des baux commerciaux ainsi que ses avantages (durée minimale du bail de 9 ans, règles de plafonnement du loyer, etc.)

Le loyer et le prix de l’aménagement du local ne peuvent être déduits du CA (comme dans le cas d’une société « classique »), il est donc important d’anticiper son CA pour pouvoir amortir toutes vos charges.

Auto-entrepreneur dans une société de domiciliation

Cela consiste à installer le siège de son activité dans des locaux occupés par d’autres entreprises et mis à sa disposition par une société dont c’est l’objet. Ainsi, un contrat est conclu entre l'auto-entrepreneur et l’entreprise de domiciliation.

ATTENTION : L'auto-entrepreneur peut recourir à une société de domiciliation uniquement si son activité est enregistrée au RCS ou au RM.

Devenir auto-entrepreneur, quelle assurance ?

Comme toute autre entreprise, le micro-entrepreneur doit souscrire une assurance pour protéger ses clients et se protéger des risques de l’activité. Les assureurs ont mis en place des garanties adaptées à ce statut. En souscrivant à ce type d’assurance, vous vous protégerez des dommages causés lors des prestations rendues ou par des vices des objets vendus mais aussi des dommages qu’un tiers (fournisseur, client qui ne paie pas, etc..) peut vous causer.

Selon vos besoins, vous pourrez souscrire une : responsabilité civile entreprise ; assurance multirisque professionnelle ; complémentaire santé entreprise ; protection juridique professionnelle ; assurance perte d’exploitation ; etc.

ATTENTION : Une assurance « responsabilité civile » ou autre assurance, souscrite en tant que particulier, ne permet pas de couvrir une activité de auto-entrepreneur.

Devenir auto-entrepreneur, quelles sont les obligations comptables ?

Livre de recettes

En tant que micro-entrepreneur, vous devez tenir à jour un livre de recettes encaissées, ordonné chronologiquement et contenant les mentions suivantes :

  • Montant et origine des recettes,
  • Mode de règlement
  • Référence des pièces justificatives (numérotation des factures, etc.)

Par ailleurs, un registre des achats est également obligatoire lorsque l’activité a pour objet de vendre des marchandises, fournitures et denrées, ou fournir des prestations d’hébergement (Le registre contient les mêmes mentions que le livre des recettes : mode de règlement, etc.)

Facturation

Comme tout professionnel, l'auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors d’une vente ou prestation. Toutes les factures et pièces justificatives doivent contenir les mentions obligatoires (ex : numérotation) et être conservées 10 ans après la clôture de l’exercice comptable. Un logiciel de facturation a l'avantage de proposer une numérotation automatique et séquentielle

L’avantage du régime fiscal de la micro-entreprise est d’être exempté de TVA. Ainsi la facture doit porter mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

A noter à ce sujet, que les plafonds de la TVA n’ont en revanche pas été modifiés, contrairement à ceux du chiffre d’affaires. Ce qui signifie que tout micro-entrepreneur qui dépassera les seuils initiaux soit 82 800 et 33 200 euros, sera assujetti à la TVA.

L’avantage évident sera de permettre à tout micro-entrepreneur de récupérer la TVA sur ses achats professionnels. En revanche, cela signifie respecter les exigences de facturation attachées à la TVA.

ATTENTION : Le numéro de SIREN doit figurer sur tous les documents commerciaux et factures. Ce numéro est remis lors de l’inscription de l’activité au registre national des entreprises.

Compte bancaire à usage professionnel

Quelle que soit l’activité exercée, le micro-entrepreneur a l’obligation de détenir un compte bancaire réservé à l’ensemble des transactions financières liées à son activité.

Ce compte permet au micro-entrepreneur :

  • D’encaisser ses recettes,
  • De prélever les dépenses et les achats relevant de son activité,
  • Effectuer des prélèvements pour se rémunérer
  • Utiliser plusieurs moyens de paiement au nom de son entreprise
  • Obtenir un crédit

ATTENTION : Il ne faut confondre avec le compte « professionnel » proposé par les banques. En effet, il vous est possible d’opter pour un compte courant dont les prestations sont plus réduites qu’un compte professionnel (à partir du moment où il reste séparé du compte personnel) et surtout moins cher.

Quelles sont les aides à la création d’entreprise ?

De nombreuses aides

Il existe un certain nombre d’aides pour la création d’entreprise :

  • Pôle emploi peut autoriser le maintien partiel des allocations d’assurance chômage par exemple.
  • Une exonération des charges sociales pendant 24 mois est possible pour les professions artisanales et commerciales si l’auto-entrepreneur exerce son activité depuis les départements d’outre-mer.
  • En tant que demandeur d’emploi, ou selon certains critères, une demande d’ACCRE est possible qui pourra aboutir à une demande NACRE.

Zoom sur l’ACCRE et le NACRE

 

Cette aide permet d’être exonéré totalement ou partiellement de charges sociales pendant les 3 premières années d’exercice. L’exonération ACCRE  s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. 

Bon à savoir :  à compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité). Concrètement,  aucune demande ne sera à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.

Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

A côté de ces deux principaux dispositifs, il existe également l’ARE (l’Allocation d’aide au retour à l’emploi) qui facilite également la création ou la reprise d’entreprise. Et enfin l’ARCE (l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) qui consiste à recevoir ses allocation chômage sous forme de capital.

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    Maxime
    A propos de Maxime

    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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