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    EARL : avantages et fonctionnement

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’EARL est une société civile à objet agricole, créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle a pour objet l’exercice d’activités agricoles. L'activité agricole se défini à la fois comme :

    • l'activité de production (c'est à dire l'intervention sur un cycle biologique),
    • l'activité par relation, c'est à dire toute activité suivant l'acte de production (les transformations de produits, la vente, etc.) ou toute activité en lien avec l'exploitation agricole (gîte rural, etc.).

    Pour aller plus loin : l'activité agricole est régit par L 324-1 à L324-11 et D324-2 à D324-4 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles 1845 et suivants du Code Civil.

    L’EARL est créée dans le but de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale, ainsi que de conserver un caractère familial.

    1. Associés d'une EARL
    2. Création d'une EARL
    3. Fonctionnement d'une EARL
    4. Régime fiscal d'une EARL
    5. Régime social d'une EARL
    6. Les avantages de l'EARL

    Les associés d’une EARL

    Les personnes pouvant être associé d’une EARL doivent remplir les conditions suivantes :

    • être une personne physique,
    • l’associé exploitant doit être majeur (l’associé non exploitant peut être un mineur),
    • être de nationalité française ou ressortissant de l’un des pays membres de l’Union Européenne.

    L’EARL peut avoir un seul associé (EARL unipersonnelle) et au maximum 10 associés (EARL pluripersonnelle).

    Les associés exploitants doivent remplir des conditions supplémentaires :

    • ils doivent participer effectivement aux travaux de l’exploitation,
    • ils doivent être majoritaires,
    • ils doivent détenir plus de 50 % des parts du capital social.

    Seul un associé exploitant peut devenir gérant de l’EARL.

    L’EARL peut également comporter des associés apporteur de capitaux. Ils ne travaillent pas dans l’exploitation, mais ils contribuent au capital social.

    Les associés ont une responsabilité limitée, c’est-à-dire, qu’ils ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports.

    Les associés, comme dans toutes les entreprises, doivent faire un apport. Ils peuvent apporter en numéraire, en nature, en pleine propriété ou en jouissance.

    Il peut également s’agir d’un apport en industrie, cependant ils n’obtiennent pas de parts sociales.

    Attention : les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si une décision unanime des associés l’exclut, cependant pour cela, la valeur des apports en nature ne doit pas :

    • excéder la moitié du capital social
    • et aucun apport en nature ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 euros.

    Si un associé apporte un bien immobilier, il faudra l’intervention d’un notaire puisqu’il devra réaliser une publicité foncière.

    Celui qui a pris un bail rural peut l’apporter à l’EARL avec l’agrément du bailleur. Il peut mettre son droit à disposition de l’EARL sans attribution de parts sociales. Il faut en informer le bailleur dans un délai de 2 mois à compter de la mise à disposition.

    Une EARL doit avoir un capital social de 7 500 euros minimum.

    Comment créer une EARL ?

    La création d’une EARL

    Les statuts de l’EARL doivent être rédigés par écrit. Ils fixent la durée de l’entreprise, sans qu’elle puisse excéder 99 ans. Bien entendu, il est possible de prolonger la durée de l’EARL.

    Elle jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela doit passer par :

    • l’enregistrement des statuts auprès des impôts dans le mois qui suit leur signature,
    • la publication dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social,
    • la publicité de certains apports,
    • le dépôt des pièces constitutives au greffe du Tribunal de Commerce comme la déclaration de création d’EARL,
    • l’immatriculation au RCS,
    • la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC),
    • déposer l’apport en numéraire sur un compte bancaire.

    Le dossier devra ensuite être déposé auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

    La dénomination de la société doit être suivie ou précédée des mots « exploitation agricole à responsabilité limitée » ou des initiales « EARL », ainsi que par l’énonciation du capital social.

    Le fonctionnement d’une EARL

    L’entreprise peut avoir un ou plusieurs gérants parmi les associés exploitants. Ils sont désignés dans les statuts ou nommés par l’assemblée générale.

    Les associés ont un droit de vote proportionnel à leurs parts dans le capital social. Par contre, les statuts peuvent aménager ce droit de vote et prévoir que chaque associé exploitant possède une voix.

    Les associés exploitants peuvent avoir une rémunération. Les statuts doivent prévoir le partage des résultats. A défaut, il sera proportionnel à la part que détient chaque associé dans le capital social.

    L’EARL peut prendre fin dans les mêmes conditions que les sociétés civiles, mais également si les conditions de constitution ne sont plus respectées.

    Les associés ont 1 an pour régulariser les conditions de constitution pour que l’EARL continue son activité. Ils ont 3 ans si l’irrégularité découle d’un décès ou d’une incapacité de travail. Imaginons que le capital social de l’EARL diminue et devient inférieur à 7 500 euros au cours de la vie de la société. Les associés ont 1 an pour que le capital social remonte à 7 500 euros. Si ce n’est pas le cas, la société civile sera dissoute.

    Le régime fiscal d’une EARL

    L’entreprise est soumise à la TVA agricole.

    Les bénéfices de l’EARL sont imposables à l’impôt sur le revenu directement au nom des associés.

    Des revenus accessoires BIC ou BNC peuvent être intégrés dans le résultat agricole dès que la moyenne des recettes au cours des 3 dernières années ne dépasse pas :

    • 50 % du chiffre d’affaires relatif à l’activité agricole,
    • 100 000 euros.

    Cependant, l’EARL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option doit être notifiée aux impôts au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise par la première fois à l’impôt sur les sociétés.

    Le régime social d’une EARL

    L’associé unique d’une EARL unipersonnelle relève du régime des non-salariés agricoles.

    Concernant l’EARL pluripersonnelle, les associés exploitants peuvent être affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles selon l’existence d’un contrat de travail entre l’associé et la société.

    Pour que le contrat de travail soit valable, il doit remplir trois conditions :

    • un lien de subordination doit exister,
    • une rémunération doit être versée,
    • une prestation de travail doit être exécutée.

    Par contre, le gérant est toujours affilié au régime des non-salariés agricoles.

    Les associés sont donc affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non-salariées des professions agricoles.

    Les avantages d’une EARL

    L’EARL a de nombreux avantages :

    • dissocier les éléments du patrimoine de l’agriculteur en isolant les biens affectés à l’exercice professionnel des biens personnels,
    • limiter la responsabilité des exploitants agricoles à hauteur de leur apport,
    • permet à des époux d’être associés exploitants,
    • permet d’avoir un associé exploitant et un autre apporteur en capitaux,
    • plusieurs exploitants peuvent se regrouper pour exercer en société.

    Elle peut aussi prendre la forme d’une EARL unipersonnelle pour palier les conséquences liées à la disparition d’une société quand toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d’un seul associé. Il faut savoir également qu’à la constitution de la société, le capital peut n’être libéré qu’à hauteur de 10 % (750 euros) Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans.

    Comme nous avons pu le voir, la création d’une EARL n’est pas si simple, c’est pourquoi, il est recommandé d’avoir recours à un professionnel pour la rédaction de vos statuts. Bien entendu, Captain Contrat est là pour vous aider et vous propose de rédiger les statuts de votre EARL.

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      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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