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    Les formalités pour inscrire son autoentreprise

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Apprécié pour sa rapidité de création et sa simplicité de gestion, le statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, vous permet de lancer votre activité professionnelle en réduisant vos démarches au strict minimum.

    Si l'inscription de votre micro-entreprise est facilitée, certaines formalités restent cependant indispensables, voici le processus à suivre.

    1. Un statut accessible pour certains projets
    2. Le CFE, votre interlocuteur privilégié
    3. Comment contacter votre CFE et par quel biais vous inscrire ?
    4. Quels documents réunir pour votre inscription ?
    5. OĂą inscrire votre microentreprise ?

    Actualités 2020 : les changements pour les micro-entrepreneurs

    • Les nouveautĂ©s de l'ACRE : Alors qu'elle Ă©tait ouverte Ă  tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va ĂŞtre Ă  nouveau soumise Ă  des conditions Ă  compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : ĂŞtre demandeur d'emploi, bĂ©nĂ©ficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
      Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
      Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
    • Le prĂ©lèvement libĂ©ratoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement Ă  condition que son revenu ne dĂ©passe pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
    • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prĂ©voit de rĂ©hausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  Ă  :
      - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
      - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
    • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
      La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bĂ©nĂ©ficier de la franchise de TVA : 
      - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
      - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
      Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

    Un statut accessible pour certains projets

    Tous les types d'activités ne peuvent pas être exercés sous la forme d'une micro-entreprise. Aussi, pour que votre inscription soit validée, il est nécessaire de vous assurer que votre profession peut être exercée sous ce statut. En sont, par exemple, exclues les activités agricoles rattachées au régime de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), les médecins, ou encore les experts-comptables.

    En outre, le régime de la micro-entreprise reste limité à des projets de faible envergure. Vous ne pouvez ainsi bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, que si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains plafonds, à savoir :

    • 170 000 € pour les activitĂ©s de vente de marchandises ;
    • 70 000 € pour les prestations de services.

    En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives vous basculerez automatiquement du régime de la micro-entreprise à celui de l'entreprise individuelle.

    Le CFE, votre interlocuteur privilégié

    Après avoir vérifié que la micro-entreprise était le statut le plus adapté à votre projet professionnel, vous devez vous adresser à votre Centre de Formalités de Entreprises (CFE) territorialement compétent, afin de créer votre entreprise.

    Le CFE est votre principal interlocuteur au cours du processus de création de votre micro-entreprise et il le reste tout au long de la vie de celle-ci.

    C'est lui qui se charge de faire l'intermédiaire entre vous et l'ensemble des organismes administratifs, du service des impôts des entreprises (SIE), de la sécurité sociale des indépendants (SSI anciennement RSI) ou encore de l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).

    Le CFE auquel vous devez vous adresser pour transmettre votre dossier d'inscription diffère selon le lieu où se situe votre micro-entreprise, et en fonction de la nature de l'activité exercée.

    Il s'agit des :

    • URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de SĂ©curitĂ© Sociale et d’Allocations Familiales) pour les activitĂ©s libĂ©rales,
    • Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour les activitĂ©s commerciales,
    • Chambres des MĂ©tiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans,
    • Greffes des tribunaux de commerce pour les agents commerciaux.

    Vous comptez exercer plusieurs activités de nature différente ?

    Si vous avez une activité artisanale et une activité commerciale, la CMA du lieu de domiciliation de votre micro-entreprise sera compétente.

    Dans les autres cas de cumul, il faut déterminer l'activité principale, c'est-à-dire celle qui vous rapportera le plus de chiffre d'affaires, pour en déduire le CFE compétent.

    Précisions : La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019 (parue au Journal Officiel le 23 mai 2019) : elle a notamment pour objectif de simplifier les démarches de création des entreprises.

    Pour cela son article 1er prévoit la mise en place d'un organisme unique remplaçant tous les CFE. Celui-ci devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2021. L'ensemble du dossier de création devra alors lui être adressé par voie électronique ce qui facilitera la création en évitant les questions relatives à la compétence des différents CFE. En attendant la mise en place de ce nouvel organisme, les CFE restent vos interlocuteurs.

    Comment contacter votre CFE et par quel biais vous inscrire ?

    Un guichet unique sur internet a été mis en place pour que vous puissiez inscrire votre micro-entreprise, il s'agit du site Guichet-entreprises

    Ce site vous permet de créer votre micro-entreprise, quelle que soit la nature de l'activité exercée.

    Vous pouvez également prendre contact avec votre CFE par courrier, téléphone, ou via leur site internet :

    Comment inscrire son autoentreprise ?

    Quels documents réunir pour votre inscription ?

    Pour que votre dossier d'inscription soit complet, il doit notamment contenir :

    • Une copie de votre pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©,
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
    • Le formulaire PO de dĂ©claration de dĂ©but d'activitĂ© :
    • Cerfa n° 15253*04 P0 CMB micro-entrepreneur, en cas d'activitĂ© commerciale et/ou artisanale,
    • Cerfa n° 13821*06 P0 PL micro-entrepreneur pour les activitĂ©s libĂ©rales non rĂ©glementĂ©es,
    • Cerfa n° 13847*06 AC0 pour les agents commerciaux.

     

    Soyez attentif en complétant cet imprimé car il vous permet de faire des choix importants quant à la gestion et au régime fiscal et/ou social de votre micro-entreprise.

    Vous devez y préciser si :

    • vous avez fait une dĂ©claration d'insaisissabilitĂ© pour les biens fonciers autres que votre rĂ©sidence principale (cette dernière est insaisissable de droit depuis la loi Macron de 2016). 
    • vous optez pour le statut de l'entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL) qui vous permet d'affecter un patrimoine dĂ©terminĂ© Ă  votre activitĂ© professionnelle et d'en faire le seul gage des crĂ©ances professionnels afin de protĂ©ger vos biens personnels,
    • vous souhaitez payer vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Leur montant est calculĂ© en fonction du chiffre d’affaires que vous dĂ©clarez sur la pĂ©riode donnĂ©e et de la nature de votre activitĂ© (12,80 % pour les activitĂ©s de vente, 22 % pour les prestations de service). En tant que crĂ©ateur vous pourrez bĂ©nĂ©ficier de taux de cotisations rĂ©duits, sous certaines conditions.
    • vous avez choisi le versement libĂ©ratoire de l'impĂ´t sur le revenu qui permet de rĂ©gler cet impĂ´t, chaque mois ou chaque trimestre, en mĂŞme temps que vos cotisations sociales, et selon un pourcentage (entre 1 % et 2,2 % selon votre activitĂ©) de votre chiffre d'affaires dĂ©clarĂ©.

     

    En fonction de votre activité il peut également vous être demandé de transmettre :

    • une dĂ©claration de non condamnation pĂ©nale,
    • les pièces justifiant de votre expĂ©rience et/ou de votre qualification professionnelles pour les professions rĂ©glementĂ©es comme celles du bâtiment, ou encore celle de boulanger ou de boucher, assorties, pour les artisans, du formulaire : Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02.

    À noter : la loi PACTE a supprimé l'obligation pour les artisans d'effectuer un stage de préparation à l'installation pour pouvoir débuter leur activité.

    Une fois le dossier complet adressé par courrier ou par voie dématérialisée à votre CFE, celui-ci le transmet à tous les organismes afin d'inscrire votre micro-entreprise.

    OĂą inscrire votre microentreprise ?

    L'inscription d'une auto-entreprise, quelle que soit son activité, s'effectue au SIRENE (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) qui est tenu par l'INSEE.

    Après envoi de votre dossier de création, vous recevrez votre Certificat d'inscription au Répertoire des entreprises et des établissements contenant :

    En plus de cette inscription, les commerçants et/ou les artisans ainsi que les agents commerciaux, sont immatriculés au sein de registres spécifiques :

    • Registre SpĂ©cial des Agents Commerciaux (RSAC),
    • RĂ©pertoire des MĂ©tiers (RM) pour les artisans,
    • Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s (RCS) pour les commerçants.

    Les professionnels cumulant une activité commerciale et une activité artisanale sont ainsi tenus à une double immatriculation au RCS et au RM.

    Pour les auto-entrepreneurs, l'immatriculation au RM et au RCS est gratuite tandis que celle au RSAC coûte environ 26 €.

    Évolutions à venir avec la loi PACTE : l'article 2 de cette loi prévoit de substituer, d'ici à 2021, aux différents registres et répertoires un « registre général dématérialisé des entreprises » qui regroupera toutes les informations des RCS et RM .

    Seul le répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'INSEE, et les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seront maintenus.

     

    Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour devenir auto-entrepreneur. Un doute, un besoin d'assistance dans vos démarches de création ? Notre équipe de professionnels est à votre disposition !

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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