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    Jeune entreprise innovante (JEI) : quelles sont les conditions et avantages de ce statut ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La loi de finance pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003 a créé le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) défini aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du Code Général des Impôts. Le statut a été institué pour encourager la création d’entreprise et le développement des PME conduisant des travaux de recherche et de développement, en prévoyant un régime fiscal et social avantageux.

    La loi de finance pour 2008 n°2007-1822 du 24 décembre 2007 a, ensuite, étendu ce bénéfice en créant le statut de « Jeune Entreprise Universitaire » (JEU) dont l’objectif est de valoriser les travaux de recherches accomplis au sein des établissements d’enseignement, notamment au cours d’un doctorat.

    Les entreprises doivent répondre à un certain nombre de conditions cumulatives (I) afin de bénéficier des différents avantages conférés (II).

    I) Conditions d’éligibilité au statut « Jeune Entreprise Innovante »

    Aucune forme juridique particulière n’est exigée, toutefois à la clôture de chaque exercice, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

    - Etre une PME, soit une entreprise de moins de 250 personnes, tous établissements confondus, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ;

    - Avoir moins de huit ans d’existence ; au jour de son huitième anniversaire, l’entreprise perd en effet le statut JEI ;

    - Etre indépendante. En d’autres termes, le capital de l’entreprise doit être détenu pour 50% au minimum par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ;

    - Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités. La condition d’ancienneté de l’entreprise pourrait en effet encourager des sociétés à créer une structure séparée dans le seul but de profiter des avantages indéniables du statut. Celui-ci perdrait alors tout son sens.

    - Réaliser des dépenses en recherche et développement, représentant 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autre JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

    Les JEU, quant à elles, doivent répondre à deux autres conditions particulières, à savoir :

    - Appartenir pour au moins 10% à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorant depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;

    - Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Une convention doit être conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.

    L’entreprise désireuse d’opter pour le statut de JEI devra le notifier au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève dans le délai de neuf mois suivant celui de son début d’activité. Toutefois, dans l’hypothèse où l’entreprise ne remplirait pas les conditions requises au jour de sa création, celle-ci pourra opter au statut dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements prévus par le CGI. L’option est irrévocable uniquement lorsque l’entreprise remplit effectivement les conditions requises.

    Par ailleurs, l’entreprise concernée ne peut bénéficier de ce régime qu’à la condition qu’elle respecte le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

     

    Jeune entreprise innovante

    II) Avantages conférés par le statut JEI

    a.Avantages fiscaux

    Les JEI bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, selon le régime applicable, à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire. L’exonération n’est que partielle, à hauteur de 50% à raison des bénéfices réalisés, au titre des exercices bénéficiaires suivant.

    Le fait de bénéficier d’une exonération fiscale particulièrement avantageuse ne prive pas la JEI du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR), tel que prévu par l’article 244 quater B I du Code général des impôts. Ce statut permet même aux entreprises de bénéficier du remboursement immédiat du CIR (article 199 ter B II 3° CGI).

    Elle pourra également être exonérée des plus-values de cession de parts ou actions.

    Il est important de noter que ce système d’exonération dédié aux JEI est exclusif de toutes autres exonérations ou de crédit d’impôt.

    b. Avantages sociaux

    L’importance des charges sociales et patronales auxquelles sont tenues les entreprises peut constituer un frein au développement de ces Jeunes Entreprises Innovantes, aussi l’Etat a prévu des exonérations sociales. Celles-ci concernent les rémunérations des personnels clés à l’entreprise, dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré aux projets de recherche et développement. Il s’agit notamment des ingénieurs-chercheurs, techniciens et autres spécialistes juridiques dont les activités sont dédiées aux projets recherche et développement ; ainsi que les rémunérations des mandataires sociaux participant aux projets de recherche et développement.

    L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de création de l’entreprise, soit jusqu’à la perte du statut de JEI.

    Il est important de noter que l’exonération est totale depuis janvier 2014, alors qu’avant elle n’était que dégressive.

    Toutefois, l’exonération est plafonnée de la façon suivante :

    - La rémunération mensuelle brute du salarié concerné ne doit pas dépasser 6 661,20€ (soit 4,5 fois le SMIC)

    - Le montant des cotisations éligibles par établissement annuel est limité à 196 140€ (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale).

    Le bénéfice des exonérations ne profite qu’aux employeurs à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement auprès de l’Ursaff.

    Enfin, toutes les charges sociales ne jouissent pas du régime d’exonération, à savoir :

    • Les cotisations salariales de sécurité sociale ;
    • Les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles et majoration complémentaire d’accident du travail ;
    • Les contributions CSG et CRDS ;
    • Les contributions au FNAL ;
    • Les versements transport ;
    • Le forfait social ;
    • La contribution de solidarité pour l’autonomie ;
    • Les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

    La politique de développement suivie par l’Etat en la matière a connu un franc succès. En effet, en 2004, année de sa création, elle bénéficiait à plus de 1 000 entreprises ; en 2014, plus de 3 000 entreprises sont concernées, soit une hausse de plus de 20%. Ce statut profite aujourd’hui aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020.

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      A propos de Me David Smadja

      Spécialiste en droit des sociétés, Maître Smadja conseille les dirigeants d’entreprise sur les structures à adopter, leur mise en place, les opérations touchant au capital, les transformations de sociétés, les cessions et achats de titres, les dissolutions et liquidations. Ce dernier intervient également dans la défense des intérêts des sociétés ou dirigeants en cas de délits et infractions au droit des sociétés.

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