Loi Grandguillaume : quelles conséquences pour les chauffeurs VTC ?

Après de nombreux conflits relatifs au transport public particulier de personne, le Parlement a adopté le 30 décembre 2016, la loi Grandguillaume dont l’objectif est de « pacifier » le conflit opposant les chauffeurs de taxi, les VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) et les capacitaires LOTI. Conflit s’étant particulièrement développé avec la croissance en France de plateforme de mise en relation entre passagers et chauffeurs professionnels telles que UBER, Chauffeur- Privé ou encore Snap Car.

Régime antérieur à la loi Grandguillaume

Tout d’abord pour bien comprendre cette nouvelle loi et ses conséquences, il convient de rappeler qu’en France il y a trois principaux statuts qui permettent le transport de personne :

• Les taxis
• Les VTC
• Les capacitaires ou transporteurs LOTI

C’est principalement ce dernier statut qui est touché par la loi Grandguillaume.

Le transporteur LOTI ou capacitaire LOTI

Le transporteur LOTI désigne une entreprise de véhicules légers destinés au transport de personnes. Cette dernière est soumise à un certain nombre de règles :

• Le nombre de places du véhicule ne peut excéder huit places, hors chauffeur;
• Les services qu’elle fournit sont des services de transport particulier sous forme de service occasionnel et exclusivement à la demande, c’est-à-dire que le client doit préalablement faire une réservation auprès de l’entreprise en question;
• Enfin les transporteurs LOTI, comme les VTC et contrairement au taxi, ne sont pas autorisé à stationner sur la voie publique;

Les capacitaires LOTI et le statut VTC

Par rapport au VTC, le statut de capacitaire LOTI est plus avantageux, sur beaucoup de points :

• Comme le capacitaire LOTI, le VTC est soumis à l’obligation de réservation préalable et doit fixer ses tarifs à l’avance. En revanche, là où le statut de transporteur LOTI présente un avantage, c’est qu’il peux transporter sur un même trajet plusieurs personnes ayant effectué des réservations séparées. Cette possibilité peux s’assimiler à du covoiturage finalement.
• Le transporteur titulaire de la licence de transport LOTI a la possibilité d’embaucher des chauffeurs. La seule condition à cette embauche est que les chauffeurs salariés soient titulaires d’un permis de conduire et soient déclarés apte à la suite d’une visite médicale.
• Le transporteur LOTI était autorisé à utiliser le véhicule de son choix contrairement au VTC qui ne peuvent avoir recours qu’à des véhicules soumis à une règlementation particulière.
• Contrairement au VTC, le transporteur LOTI peut emprunter les couloirs de bus dès lors qu’il a à son bord des clients et qu’il a apposé sur son véhicule un macaron délivré par la DREAL (la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
• La formation des capacitaires LOTI, avant la loi Grandguillaume, était plus courte et moins couteuse

L’obtention de la licence de transport de personne, délivrée par la DREAL, est requise pour pouvoir exercer la profession de capacitaire LOTI, ainsi que la création d’une entreprise auprès de laquelle la clientèle pourra faire sa réservation préalable. Cette entreprise devra faire l’objet d’une inscription au Registres des transporteurs et être dotée d’un capital social minimum de 1 500 euros.

L’avenir des VTC, taxis et capacitaires avec la loi Granguillaume

Aujourd'hui, loi Granguillaume remet en cause le système établit depuis des années sur, notamment, quatre grands points que nous verrons ci-dessous.

L’usage de véhicule de moins de 10 places interdit pour les LOTI au sein des agglomérations de plus de 100 000 habitants

Les transporteurs LOTI ne pouvaient utiliser de véhicule ayant une capacité supérieure à huit places, ils sont aujourd’hui contraints d’utiliser des véhicules de neuf places minimum dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le statut LOTI sera, dans ces agglomérations, réservé au transport de groupe et, pour les personnes qui souhaiteront transporter des personnes à la demande, il s’agira de devenir soit chauffeur VTC, soit chauffeur de taxi.

Cette disposition va particulièrement impacter, les capacitaires LOTI tels qu’on en trouve sur les plateformes de mise en relation, désormais appelées « centrales de réservation » du type UBER.

Des obligations renforcée pour les centrales de réservation

Les centrales de réservation devront désormais obligatoirement s’assurer que tous les conducteurs disposent des éléments suivants :

• Un permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé
• La carte professionnelle requise pour l’activité pratiquée
• Un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé
• Un justificatif de l’assurance de responsabilité civile professionnelle

En outre les centrales devront s’assurer personnellement du respect des règles d’ordre public, sous peine de voir leur responsabilité engagée de plein droit c’est-à-dire que la mise en jeu de leur responsabilité n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute de la part des centrales de réservation.

Enfin les centrales de réservation se verront dans l’impossibilité d’imposer à leurs chauffeurs une quelconque clause d’exclusivité ou quota. Les chauffeurs pourront ainsi faire appel aux services de plusieurs plateforme en même temps. Cette disposition ayant pour but principal de renforcer la concurrence entre les centrales de réservation, qu’il s’agisse des taxis, des VTC ou des LOTI.

La création d’un observatoire national

Au sein de la loi est prévu la création d’un observatoire indépendant chargé de surveiller la totalité du secteur et ce, au niveau national. Doté de pouvoirs élargis en matière d’information, cet organisme peut avoir accès à de nombreuses données confidentielles des centrales de réservations et des entreprises de transport. A sa demande devront notamment lui être communiquées toutes les données utiles:

- Au contrôle du respect de la loi et de la règlementation

- A la connaissance de l’activité du secteur du transport public particulier de personnes et de ses acteurs

- Evidemment, ces données ne comprennent pas les informations personnelles des passagers.

Au delà d’une meilleure connaissance du secteur d’activité, cela permet surtout un contrôle plus effectif des chauffeurs et des centrales de réservation visant à empêcher ces derniers de contourner la loi et la règlementation comme cela a pu se faire autrefois.

Une fusion des formations et des examens pour les chauffeurs de VTC et de taxis

Au sein de la loi, il est prévu à la fois la fusion des examens des chauffeurs de taxis et de VTC et le rapprochement de leurs formations.

C’est désormais la Chambres des Métiers et de l’Artisanat qui sera chargée de la mise en place du nouvel examen unique et ce, au détriment de l'IFRAC qui disparaît totalement. Par ailleurs, il sera proposé aux candidats des instruments en mesure d’améliorer leurs performances et capacités, instruments pouvant s’apparenter aux annales mis à disposition des bacheliers.

En ce qui concerne le rapprochement des formations, il est probable qu’il s’apparente lui aussi à une fusion et que les chauffeurs VTC suivent la formation continue des chauffeurs de taxis.

La possibilité pour les chauffeurs de taxis de déléguer l’exploitation de leurs licences

En 2014, la loi Thévenoud a introduit l’obligation pour toute personne physique ou morale détentrice d’une autorisation de stationnement de l’exploiter personnellement. A cause de cela, de nombreux propriétaires de licences on été forcés de se séparer de leurs locataire-gérants ou salariés.

Qualifiant cette règle d’erreur, les rédacteurs de la loi Grandguillaume en prévoient la suppression. Le propriétaire d’une ou plusieurs licences de stationnement pourra ainsi en déléguer l’exploitation, comme auparavant. Il pourra la déléguer à des salariés, il pourra la déléguer à des locataire-gérants dans le cadre d’une location du véhicule et de l’autorisation de stationnement, ou bien il pourra la déléguer à une société coopérative ouvrière de production dans la mesure où l’activité est exercée par des coopérateurs autorisés à le faire.

Par ailleurs, la loi prévoit l’obligation pour le propriétaire de la licence de mettre le véhicule à disposition de son utilisateur dans le cadre de la location-gérance.

Mesures de transition permettant aux capacitaires possédant un véhicule de moins de 10 places de devenir chauffeurs VTC

Les capacitaires possédant un véhicule de moins de 10 places devront démontrer la réalité de leur activité de LOTI pour une durée d’un an minimum sur les dix dernières années (contrat de travail, licence, documents comptables, etc.). Ils auront alors jusqu’au 31 décembre 2017 pour se soumettre aux règles régissant l’activité de VTC.

Jusqu’à cette date et tant qu’ils ne sont pas inscrits au registre national des VTC, ils continueront d’être gouvernés pas les règles régissant les capacitaires.

Les entreprises de capacitaires inscrites au registre des VTC auront la possibilité d’engager des salariés possesseurs d’une carte VTC ou bien de sous-traiter leurs services.

Des mesures permettant de profiter de cette équivalence arriveront bientôt pour les capacitaires qui sont encore en période probatoire

Les chauffeurs ayant été salariés après le 30 décembre 2016 ne pourront pas bénéficier de cette équivalence et de la période transitoire de 12 mois. Ils devront passer l’examen des VTC.

Pour bénéficier d'une telle équivalence, vous devrez procéder à une modification de votre objet social. Captain Contrat se propose de vous accompagner en toute sécurité dans l'accomplissement de cette formalité et dans la création de votre entreprise de transport.

En dehors de cette équivalence, mise en conformité des chauffeurs VTC, taxis et LOTI à la loi Grandguillaume devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2017. Ce compromis devrait satisfaire les chauffeurs VTC et les taxis qui n’ont cessé au cours de l’année 2016 de réclamer un cadre légal et contraignant à l’utilisation de chauffeurs LOTI par les plateformes de mise en relation client / chauffeur.