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Téléchargement gratuit de modèle de statuts de SAS

Création d'entreprise
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Vous envisagez de créer votre SAS ? Vous recherchez un modèle de statuts à télécharger ? Vous êtes au bon endroit. Cliquez simplement sur le bouton ci-dessous pour lancer le téléchargement du modèle au format .docx et consultez l'article ci-dessous pour plus d'informations.

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La SAS est une société particulièrement prisée pour sa grande souplesse en matière de fonctionnement. La SAS permet aux fondateurs d’une entreprise d’adapter les règles facilement pour avoir des statuts totalement sur mesure et protecteurs.

Mais pour créer une SAS, il est impératif de rédiger des statuts soit en partant d’un modèle de statuts de SAS soit en les faisant rédiger par un professionnel.

Qu’est-ce que les statuts d’une SAS ?

Les statuts de SAS sont un document juridique se présentant sous la forme d’un contrat. Plus communément appelé contrat de société, les statuts ont pour rôle premier de définir les “règles du jeux” de la société.

En d’autres termes, les statuts de SAS vont régir la répartition des pouvoirs entre le président de la SAS et les actionnaires, fixer les règles générales pour la cession des actions dans la SAS et leur attribution, déterminer les règles de convocations des assemblées générales

Comme nous le verrons, tous ces points devront être présents dans les statuts de SAS afin d’assurer son fonctionnement optimal.

Normalement la loi (plus particulièrement le droit des sociétés) définit des règles impératives auxquels les statuts ne peuvent déroger. La SAS minimise ses règles au strict minimum laissant une large amplitude d’action aux actionnaires pour la rédaction des statuts de SAS.

Comment obtenir des statuts de SAS ?

Il existe plusieurs manières de se procurer un modèle de statut de SAS :

  • faire appel un avocat pour faire rédiger des statuts sur mesure (ou à un notaire) : Ce procédé d’obtention de statut de SAS ne sera pas gratuit (voire très onéreux, comptez entre 1000 et 2000 euros), mais ces professionnels du droit vous orienteront et vous conseilleront au mieux sur les clauses statutaires adaptées à votre besoin. En plus, ils engageront leur responsabilité sur les statuts de SAS rédigés ;
  • faire appel à un expert comptable pour ses statuts : Ce n’est pas un juriste à proprement parlé mais son expérience en tant qu’accompagnateur d’entrepreneur lui permet de vous fournir l’essentiel des informations utiles à la création de votre SAS. Le plus souvent, il partira d’un modèle gratuit de statuts de SAS et adaptera les clauses en fonction de votre projet. Il n’en demeure pas moins que si les statuts de SAS proposés sont gratuits, c’est à la condition que vous fassiez appel à ses services pour la comptabilité de votre SAS. Le prix des statuts sera indirectement répercuté sur les prestations comptables facturés ;
  • faire appel à Captain Contrat : Nous sommes une société spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs notamment pour la création de statut de SAS par nos avocats partenaires. Vous réduisez vos coûts de création tout en bénéficiant des conseils avisés d’un avocat et de sa responsabilité. Notre service dématérialisé vous permet d’avoir des statuts de SAS sur mesure, à moindre coût et dans un temps records ;
  • rédiger gratuitement ses statuts de SAS ou obtenir un modèle gratuit de statuts de SAS.

Modèle de statut SAS

Comment rédiger les statuts de SAS ?

La rédaction des statuts de SAS peut être extrêmement ardue, même les professionnels du droit ne s’y risquent pas et préfèrent partir de modèle type de statuts de SAS puis adapter les clauses en fonction des sollicitations de leurs clients. Cette approche leur permet de gagner du temps en conservant une bonne qualité juridique et porter leur valeur ajoutée sur du conseil.

Il est donc fortement déconseillé de rédiger les statuts de SAS par vous même, par contre il est déjà plus envisageable de partir de ce modèle gratuit puis d’adapter les clauses selon votre projet.

adapter le modèle gratuit des statuts de SAS

Maintenant que vous avez obtenu votre modèle gratuit de SAS, il convient d’adapter les clauses. La SAS présente l’avantage (et d’un autre point de vue, l'inconvénient) de laisser une grande liberté statutaire aux actionnaires fondateurs. Ils peuvent insérer les clauses de leur choix à condition de respecter certaines règles d’ordre public du droit des sociétés.

Certaines clauses doivent néanmoins être obligatoirement présentes dans les statuts, sans quoi, le greffe refusera d’immatriculer la société.

Les mentions obligatoires des statuts de SAS

Pour être valable, le modèle gratuit de statuts de SAS doit comprendre un certain nombre de clauses spécifique dans les statuts SAS obligatoires. Il est fortement recommandé de vérifier l’ensemble de ses clauses avant de procéder à la modification du modèle gratuit de statuts de SAS.

Les statuts de SAS doivent mentionner obligatoirement :

  • l’objet social de la SAS : L’objet social doit être rédigé en des termes claires (juridiques) et non équivoques. Il correspond à l’activité que va exercer la SAS. Il est particulièrement important puisqu’il va déterminer le code APE (donc la convention collective applicable, les OPCA compétents…) et délimiter les pouvoirs du président de la SAS. Si vous avez plusieurs activités, séparez les au moyen de tirets pour améliorer la lisibilité ;
  • la forme sociale : en l'occurrence SAS (Société par actions simplifiée) ;
  • les apports de chaque associé : Il faut préciser le montant des apports en numéraire, s’il y a lieu, l’évaluation des apports en nature et des apports en industrie. En outre, il faut préciser l’identité de chaque apporteur.
  • la dénomination sociale : le nom de la SAS
  • le siège social : Il peut s’agir du domicile d’un des dirigeants dans une certaine limite, de bureaux, d’un commerce… ;
  • le montant du capital social : la somme des apports en nature et en numéraire constitue le capital social de la SAS ;
  • la durée de la société : 99 ans maximum ;
  • les modalités de fonctionnement : Il s’agit de la partie la plus compliquée dans la rédaction des statuts de SAS.

Les modalités de fonctionnement de la SAS

Le plus souvent, les modèles gratuits de SAS calquent les modalités de fonctionnement sur celui de la SARL, qui est fortement réglementé et assure un fonctionnement typique protecteur pour les associés. Il faut toutefois prendre conscience que les statuts de SAS permettent de déroger très largement au fonctionnement de la SARL et de la SA, ce qui est fait en grande partie son succès.

Ainsi, au regard du modèle gratuit des statuts de SAS, il est important de se poser les questions suivantes :

  • Quelles sont les décisions qui relèvent de l’assemblée générale des actionnaires ? Comment se réunit-elle ? Comment la prise de décision est-elle effectuée ?
  • Comment sont nommés le Président et les directeurs généraux de la SAS ? Quels sont leur pouvoir ? Certaine de leurs décisions doivent-elle faire l’objet d’un contrôle par l’assemblée générale ?
  • Quelles sont les modalités de transmission des actions ? Existe-t-il des actions de préférence ? Sont-elles librement cessibles ?
  • Est-il nécessaire de créer un organe pour contrôler la gestion de la SAS ?

En somme, il faut vraiment penser à tout et imaginer tous les scénarios possibles pour vous assurer que les choix effectués sont viables dans la plupart des scénarios possibles.

Après avoir répondu à ces questions, vous pouvez insérer d’autres clauses pour personnaliser le fonctionnement de la SAS sous réserve du respect de certaines règles impératives.

Quelques règles impératives à respecter pour rédiger les statuts de SAS

Certes, les clauses des statuts de SAS peuvent être librement déterminée mais loi, pour certaines d’entre elles, s’érige en garde-fou et fixe des limites dites d’ordre public.

Il est donc primordial de veiller à ce que le modèle gratuit de statuts de SAS les respecte ou que les adaptations effectuées soient conformes aux dispositions légales.

En effet, la loi interdit les clauses léonines dans les statuts de société. Les clauses léonines se définissent comme une clause réservant la totalité des bénéfices ou des pertes à un associé. Ainsi, il est possible de modifier la répartition des bénéfices et des pertes avec des actions de préférences où des clauses dérogeant au principe de la répartition des bénéfices et des pertes aux prorata des actions détenues. Mais ces clauses ne doivent pas être léonines sous peine d’être réputées non écrites.

Par ailleurs, les statuts de SAS peuvent librement déterminer les décisions relevant de l’assemblée générale des actionnaires mais que dans une certaine limite.

Dans tous les cas, l’assemblée générale doit pouvoir statuer en matière :

  • d’augmentation et réduction du capital social ;
  • de fusion, scission et dissolution de la SAS ;
  • de transformation en une autre forme sociale ;
  • de nomination du ou des commissaire(s) aux comptes ;
  • d’approbation annuel des résultats et la distribution des bénéfices.

Quant aux modalités de la prise de ces décisions, elles peuvent être librement déterminées dans les statuts de SAS à condition que le fonctionnement n’entrave indirectement la prise de décision.

Quels sont les risques de rédiger soi-même les statuts de SAS ?

Qu’on se le dise, télécharger un modèle gratuit de statuts de SAS, peut témoigner de deux attitudes :

  • vous êtes un juriste chevronné en quête d’une économie de temps et d’argent pour créer votre SAS ;
  • vous êtes novice en création d’entreprise, ne disposez pas de temps ou d’argent, et/ou vous voyez la création d’une SAS comme une formalité obligatoire sans grande valeur ajoutée.

Vous vous en doutez, si vous vous reconnaissez dans cette deuxième catégorie, vous êtes en train de commettre une grave erreur.

La création d’une entreprise peut s’assimiler à la construction d’une maison. Vous commencez par repérer le terrain, conceptualiser votre projet, envisager sa viabilité. Puis, d’idées en idées, le projet prend forme. Voici venu le temps des fondations.

Les fondations conditionnent votre projet futur, il faut qu’elles soient solides pour supporter durablement le bâti. Et si, en cours de route, il s’avère que la viabilité de votre au projet au regard de la réalité ne s'esquisse pas comme prévu, il sera très coûteux et chronophage de faire un retour en arrière.

Vous ne construiriez pas votre maison sur des fondations en pailles, n’est-ce pas ? C’est pareil pour la création de votre SAS.

Les statuts de SAS sont les fondations de votre future entreprise. C’est à partir d’eux que vous créez des relations durables et de confiances avec vos partenaires financiers (actionnaires), les représentants de votre entreprise (président et directeurs généraux). Les négliger, c’est prendre le risque d’être confronté à des situations de blocages affectant irrémédiablement l’exploitation pérenne de votre activité.

En effet, les situations de blocage aboutiront sur des conflits cristallisant une perte de confiance entre les différentes parties prenantes. Or, s’il y a bien un élément indispensable à la réussite de tout business, c’est la confiance durable en ses partenaires.

Et si vous avez des doutes sur les dangers que peuvent poser les modèles de statuts dans les mains d'un entrepreneur (dont la rédaction juridique n'est pas le métier), nous vous conseillons vivement de lire cet article : Quels sont les dangers des modèles de statuts SAS ?

Les modèles gratuits de SAS ne sont pas pour autant à jeter mais il est impératif d’être objectif avec soi-même et d’admettre, s’il y a lieu, ses lacunes dans ce domaine. On dit souvent qu’un bon entrepreneur est un homme ou une femme sachant bien s’entourer pour combler ses propres faiblesses. Arbitrer entre sous-traitance et “faire soi-même” constituera l’essentiel de vos dilemmes stratégiques d’entrepreneur. Pourquoi ne pas commencer maintenant ?

D’autant, comme vous l’avez vu, la SAS est une société très particulière offrant de grande liberté. Cette liberté de la SAS est à double tranchant : elle peut faire correspondre parfaitement vos fondations d’entreprise à votre projet mais aussi vous pousser à faire les mauvais choix, à insérer des clauses d’apparence inoffensive mais, à l’épreuve de la réalité, sources d’injustices pour certains actionnaires.

Il est donc indispensable, si votre aisance n’est pas parfaite sur la rédaction des statuts de SAS, de faire appel au professionnel qui vous semble le plus à même de vous orienter et répondre à votre besoin. L’argent dépensé aujourd’hui pour ne pas vous contenter d’un modèle gratuit de statuts SAS, sera de l’argent économisé demain !

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    A propos de Antoine Lagadec

    Passionné d'informatique, titulaire d'un MBA en droit des affaires et d'une bi-licence en droit et en économie, Antoine est convaincu que l'entreprenariat au service de l'innovation est le catalyseur de l'économie de demain.

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