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    Trouver le bon modèle de statuts de SAS

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous envisagez de créer votre société à plusieurs et la SAS (Société par actions simplifiée) est à priori la solution adaptée à votre projet. Vous recherchez donc un modèle de statuts à télécharger et vous avez tout naturellement saisi l’expression “modèle de statuts SAS” dans votre moteur de recherche préféré. Et vous êtes arrivé sur cette page.

    Vous êtes au bon endroit.

    Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations que vous avez besoin de connaître avant de choisir et de télécharger un modèle de statuts de SAS (et bien entendu nous allons aussi vous en recommander un : celui que nous proposons nous-mêmes).

    Au sommaire de cet article :

    1. Êtes-vous certain que la SAS est le bon choix pour votre projet ?
    2. A quoi servent les statuts d'une SAS ?
    3. Comment savoir si le modèle de statuts que vous allez utiliser est pertinent ?
    4. Les avantages et les inconvénients de passer par un modèle pour vos statuts
    5. Le modèle de statuts SAS que nous vous recommandons

    Pour avoir directement accès au modèle que nous recommandons, cliquez sur le bouton ci-dessous

    Obtenez vos statuts de SAS ! J'obtiens mes statuts

    Êtes-vous certain que la SAS est le bon choix pour votre projet ?

    La SAS est constituée au minimum de 2 associés (si vous êtes seul, il s’agira d’une SAS unipersonnelle - SASU). Les associés constituent le capital social avec des apports en nature, en numéraire ou en industrie et reçoivent en contrepartie des actions.

    Les caractéristiques principales de la SAS

    • Il n’y a pas de nombre maximal d’associés.
    • Son fonctionnement est très souple. Les associés fixent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.
    • les modalités d’entrée et de sortie dans le capital social : les associés peuvent insérer dans les statuts des clauses relatives à la cession d'actions sociales pour faciliter ou à l’inverse pour contraindre les entrées et les sorties d’actionnaires dans le capital (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion…).
    • les modalités de direction : la seule obligation légale est de nommer un Président qui représentera la société devant la loi, en sa qualité de représentant légal de la société est investi des pouvoirs les plus étendus pour engager et représenter la société à l’égard des tiers.
    • les modalités de décisions collectives sont déterminées par les statuts, à savoir : les types de décisions prises collectivement, les modes de décision, les types de majorité demandées…

    Si vous hésitez entre la SARL et la SAS, prenez le temps de bien comprendre les différences entre les deux formes de sociétés.

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    Les statuts sociaux pour les dirigeants de SAS et de SARL

    Le Président de SAS est assimilé-salarié et donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Ses rémunérations mensuelles sont soumises à des cotisations générales plus importantes (82 % du net), mais les dividendes sont soumis à un pourcentage plus faible de cotisations (15,5 %).

    Le gérant majoritaire de SARL (qui détient plus de la moitié des parts sociales, c’est-à-dire la majorité) a le statut de travailleur non-salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendants SSI (auparavant RSI). Les rémunérations et les éventuels dividendes du gérant majoritaire de SARL sont donc soumis à des cotisations sociales (45 % du net). Le gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL est soumis au même régime que le président de SAS (assimilé-salarié).

    La question a vous poser est donc la suivante : préférez-vous payer moins de charges ou profitez d’une meilleure protection sociale ?

    Si vous prévoyez une rémunération mensuelle et que la protection sociale n’est pas un critère déterminant pour vous, la SARL sera sans doute plus adaptée. En revanche, si vous envisagez une rémunération en dividendes, alors la SAS sera plus intéressante.

    La fiscalité de la SAS et de la SARL

    En principe, les bénéfices des deux types de sociétés sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour le régime d’impôt sur le revenu (des associés) sous certaines conditions et de façon temporaire, pour les deux formes de société.

    Le fonctionnement de la SAS et de la SARL

    La SAS offre plus de liberté et de flexibilité aux associés. Ils peuvent prévoir le niveau d’encadrement qu’ils souhaitent au sein des statuts. Pour la SARL en revanche, les règles de fonctionnement sont principalement prévues par le code du commerce, ce qui est plus sécurisant pour les associés, mais restreint leur liberté d'organisation.

    De plus, les perspectives d’évolution de la SARL sont restreintes, alors que la SAS est plus adaptée pour accueillir de nouveaux associés et investisseurs et donc se développer.

    C’est pourquoi, la SAS est plutôt choisie pour des projets innovants ou à potentiel de croissance (exemple : la start-up). Tandis que la SARL convient mieux aux projets qui nécessitent moins d’investissements futurs.

    A quoi servent les statuts d’une SAS ?

    Les statuts d'une SAS sont un document juridique se présentant sous la forme d’un contrat. Plus communément appelé contrat de société, les statuts ont pour rôle premier de définir les “règles du jeux” de la société.

    En d’autres termes, les statuts de SAS vont régir la répartition des pouvoirs entre le président de la SAS et les actionnaires, fixer les règles générales pour la cession des actions dans la SAS et leur attribution, déterminer les règles de convocations des assemblées générales

    Comme nous le verrons, tous ces points devront être présents dans les statuts de SAS afin d’assurer son fonctionnement optimal.

    Normalement la loi (plus particulièrement le droit des sociétés) définit des règles impératives auxquels les statuts ne peuvent déroger. La SAS minimise ses règles au strict minimum laissant une large amplitude d’action aux actionnaires pour la rédaction des statuts de SAS.

    Télécharger le bon modèle de statuts SAS

    Comment savoir si le modèle de statuts SAS que vous allez utiliser est pertinent ?

    On ne le répétera jamais assez : les statuts sont des documents essentiels pour votre société. Il est donc primordial d'accorder une attention particulière à la rédaction de ce document afin, d'une part de respecter les dispositions législatives, et d'autre part de personnaliser les clauses statutaires pour individualiser le fonctionnement de votre société.

    Par conséquent, avant de télécharger le premier modèle de statut SAS que vous aurez trouvé sur internet, assurez-vous que son contenu soit fiable (il ne suffit pas de se fier au site internet sur lequel vous l’aurez téléchargé).

    En effet, certaines clauses doivent être obligatoirement présentes dans les statuts, sans quoi, le greffe refusera d’immatriculer la société.

    Les mentions obligatoires des statuts de SAS

    Les statuts de SAS doivent mentionner obligatoirement :

    • l’objet social de la SAS : l’objet social doit être rédigé en des termes claires (juridiques) et non équivoques. Il correspond à l’activité que va exercer la SAS. Il est particulièrement important puisqu’il va déterminer le code APE (donc la convention collective applicable, les OPCA compétents…) et délimiter les pouvoirs du président de la SAS. Si vous avez plusieurs activités, séparez-les au moyen de tirets pour améliorer la lisibilité ;
    • la forme sociale : en l'occurrence SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
    • les apports de chaque associé : il faut préciser le montant des apports en numéraire, s’il y a lieu, l’évaluation des apports en nature et des apports en industrie. En outre, il faut préciser l’identité de chaque apporteur.
    • la dénomination sociale : le nom de la SAS
    • le siège social : il peut s’agir du domicile d’un des dirigeants dans une certaine limite, de bureaux, d’un commerce… ;
    • le montant du capital social : la somme des apports en nature et en numéraire constitue le capital social de la SAS ;
    • la durée de la société : 99 ans maximum ;
    • les modalités de fonctionnement : il s’agit de la partie la plus compliquée dans la rédaction des statuts de SAS.
    • Les modalités de fonctionnement de la SAS

    Le plus souvent, les modèles de SAS calquent les modalités de fonctionnement sur celui de la SARL, société fortement réglementée et assure un fonctionnement protecteur pour les associés. Il faut toutefois prendre conscience que les statuts de SAS permettent de déroger très largement au fonctionnement de la SARL, ce qui fait en grande partie son succès.

    Ainsi, au regard du modèle des statuts de SAS, il est important de se poser les questions suivantes :

    • Quelles sont les décisions qui relèvent de l’assemblée générale des actionnaires ? Comment se réunit-elle ? Comment la prise de décision est-elle effectuée ?
    • Comment sont nommés le Président et les Directeurs Généraux de la SAS ? Quels sont leur pouvoir ? Certaine de leurs décisions doivent-elles faire l’objet d’un contrôle par l’assemblée générale ?
    • Quelles sont les modalités de transmission des actions ? Existe-t-il des actions de préférence ? Sont-elles librement cessibles ?
    • Est-il nécessaire de créer un organe pour contrôler la gestion de la SAS ?

    En somme, il faut vraiment penser à tout et imaginer tous les scénarios possibles pour vous assurer que les choix effectués sont viables dans la plupart des scénarios possibles.

    Après avoir répondu à ces questions, vous pouvez insérer d’autres clauses pour personnaliser le fonctionnement de la SAS, sous réserve du respect de certaines règles impératives.

    Quelques règles impératives à respecter pour rédiger les statuts de SAS

    Certes, les clauses des statuts de SAS peuvent être librement déterminées, mais pour certaines d’entre elles la loi s’érige en garde-fou et fixe des limites dites d’ordre public.

    Il est donc primordial de veiller à ce que le modèle gratuit de statuts de SAS les respecte ou que les adaptations effectuées soient conformes aux dispositions légales.

    En effet, la loi interdit les clauses léonines dans les statuts de société. Il s’agit de clauses réservant la totalité des bénéfices ou des pertes à un seul associé.

    Dans tous les cas, l’assemblée générale doit pouvoir statuer en matière :

    Quant aux modalités de la prise de ces décisions, elles peuvent être librement déterminées dans les statuts de SAS à condition que le fonctionnement n’entrave pas indirectement la prise de décision.

    Les avantages et les inconvénients de passer par un modèle pour vos statuts de SAS

    Nombreux et facilement disponibles en ligne, souvent gratuits ou à moindre coût, les modèles de statuts SAS téléchargeables ou consultables en ligne sont nombreux sur Internet.

    Trois avantages alors se dessinent : la simplicité, la rapidité, et gratuité. Mais cette approche présente aussi des inconvénients et entraîne des risques dont vous devez être conscient.

    • Vous allez y passer du temps
    Comme nous venons de le voir plus haut, vous allez devoir être vigilant et bien relire le modèle que vous aurez choisi pour vous assurer que toutes les clauses nécessaires y figurent bien. En cas d'erreur, le Greffe refusera l'immatriculation. Si vous n’y connaissez rien en droit des sociétés, les allers-retours avec le Greffe risquent d’être longs et fastidieux. C’est autant de temps perdu à ne pas développer votre activité.
    • Vous allez vous retrouver seul devant le document

    Avoir un modèle fiable de statuts est une chose, mais vous allez probablement aussi avoir besoin de conseil pour le remplir ou pour prendre des décisions clés concernant votre SAS. Vous aurez sans doute de multiples questions : quelles seront les modalités de droit de vote ? faut-il prévoir une clause d’agrément ? quel sera le régime de TVA applicable, etc.

    D'où le troisième inconvénient :

    • Vous allez devoir prendre des risques
    Les statuts de SAS sont les fondations de votre future entreprise. C’est à partir d’eux que vous créez des relations durables et de confiances avec vos partenaires financiers (actionnaires), les représentants de votre entreprise (président et directeurs généraux). Les négliger, c’est prendre le risque d’être confronté à des situations de blocage affectant irrémédiablement l’exploitation pérenne de votre activité.

    Certes, pour être un bon entrepreneur, il faut oser se lancer, mais évitez tout de même de le faire sans parachute. Démarrer votre activité sur des statuts incohérents ou inadaptés peut, non seulement brider votre activité, mais aussi et surtout créer des points faibles dans la structure juridique de votre entreprise, lesquels peuvent mettre en péril la survie de votre activité.

    Heureusement, le modèle de statuts SAS que nous vous recommandons va contourner ces inconvénients

    Le modèle de statuts sas que nous vous recommandons

    Ce modèle fait partie d'une série de documents auxquels nous donnons accès via notre formule d'accompagnement juridique mensuel.

    Il présente trois gros avantages.

    1. Premièrement, ce modèle a été conçu en partenariat avec des avocats spécialisés et expérimentés dans la rédaction de statuts pour la SAS. Plusieurs milliers d’entrepreneurs l’ont déjà utilisé pour la création de leur propre SAS.
    2. Nous l’avons dit : la personnalisation de vos statuts est primordiale. C’est pourquoi nous ne nous contentons pas de vous envoyer un modèle Word avec lequel vous allez devoir vous débrouiller. Vous allez recevoir accès à notre service en ligne, qui va vous poser quelques questions simples afin de préparer votre document.
    3. Si vous choisissez notre formule d'abonnement mensuel, en plus du modèle de statut de la SAS, vous obtiendrez un accès à une véritable bibliothèque de documents dont vous allez vraisemblablement avoir besoin une fois votre entreprise créée (CGV, contrat de prestation de services, contrat de travail, etc.). Cerise sur le gâteau : vous disposez d’un conseiller dédié qui pourra répondre par écrit à vos questions sous 1 jour ouvré.

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      A propos de Antoine Lagadec

      Passionné d'informatique, titulaire d'un MBA en droit des affaires et d'une bi-licence en droit et en économie, Antoine est convaincu que l'entreprenariat au service de l'innovation est le catalyseur de l'économie de demain.

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