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Pacte d'associés : pourquoi passer par un avocat vous coûtera moins cher qu'un modèle gratuit ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Les statuts juridiques d’une entreprise servent à organiser sa mécanique, mais, ils n’établissent pas les règles qui vont dicter le fonctionnement entre associés (personnes physiques ou morales), ainsi que leurs devoirs et leurs responsabilités. La rédaction d’un pacte d’associés s’avère alors nécessaire. Ce document juridique complexe permet de prévenir d’éventuels contentieux ou mésententes entre associés, notamment au moment de l’entrée ou de la sortie de l’un d’eux. C’est en quelque sorte un « contrat de mariage » à établir dès la création de l’entreprise pour bien établir les règles du jeu entre associés et minimiser les risques.

De nombreux modèles gratuits de pactes d’associés sont disponibles. Pourtant, opter pour ces modèles « clé en main » risque de vous coûter plus cher que de passer par un avocat.

Obtenir un pacte d'associés via un modèle gratuit : un risque élevé

À quoi sert un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un document juridique rédigé en amont des statuts de la société. Il unit les associés et détermine les rôles de chacun au sein de l’entreprise. Rédiger un pacte d'actionnaires assure nombre d'avantages

Les atouts principaux du pacte d’associés sont :

  • Sa discrétion : le pacte d’associé est un document privé et confidentiel qui n’est ni publié ni déposé au greffe du Tribunal de commerce
  • Sa souplesse : le pacte d’associés offre une liberté de rédaction et peut être signé soit par la totalité des associés soit seulement par certains d’entre eux
  • L’insertion d’un grand nombre de clauses : cession de parts, clause de préemption, propriété intellectuelle, rupture du contrat…

La rédaction d’un pacte d’associés

Le pacte d’associé est un contrat qui se rédige librement par les parties et peut prendre différentes formes : promesses d’achat ou de vente, renonciation à un droit… Selon les objectifs de chaque associé, il sera plus ou moins technique.

À noter que si le pacte d’associés est en contradiction avec les statuts de l’entreprise, ce sont les statuts qui prévalent.

La rédaction d’un pacte d’associés permet d’anticiper l’avenir de la société (levée de fonds, introduction en bourse, l'entrée ou la sortie de nouveaux actionnaires, régulation des conflits…). Sa rédaction permet de se poser les bonnes questions dès le début de la relation, de clarifier les relations entre les signataires du pacte et d’éviter les situations de blocage.

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Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un pacte d’associés ?

La durée du pacte

Il est indispensable de déterminer la durée du pacte, avec une date de prise d’effet et une date de fin. Sans cela le pacte peut être dénoncé et résilié par les associés sans motif à tout moment.

Omettre quelles sont les sanctions en cas de manquement au pacte

Il est préférable d’indiquer dans le pacte quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ce dernier : dommages et intérêts, annulation, résolution du pacte…

La clause de non-concurrence

Si le pacte comporte une clause de non-concurrence, il faut y ajouter une contrepartie financière en cas de non-respect de celle-ci. Sinon, la clause de non-concurrence n’est pas licite.

Rédiger seul le pacte d’associés via un modèle gratuit

Le pacte d’associés doit être compris et accepté par tous les associés. L’ensemble des parties doit donc être inclus dans sa rédaction.

La non-cohérence des clauses

Le pacte d'associé nécessite l'intégration d'un certain nombre de clauses. Quand on le rédige soi-même, il n'est pas rare de rédiger deux clauses qui sont contradictoires voire qui vont à l'encontre d'une clause présente dans les statuts de la société. La rigueur doit donc être de mise et l'appel à un professionnel est vivement recommandé.

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Pourquoi faut-il se faire accompagner par un avocat pour la rédaction d’un pacte d’associés ?

Même si le pacte d’associés doit être réfléchi entre associés, il est vivement déconseillé de le rédiger soi-même via des modèles gratuits, tant les conséquences peuvent s’avérer nombreuses et catastrophiques pour la société.

Les modèles gratuits de pactes d’associés que l’on trouve sur Internet ne seront jamais adaptés à votre cas particulier. La rédaction d’un pacte d’associés demande d’être consciencieusement réfléchie afin de s’adapter à sa propre entreprise et à ses associés. Aucune place ne doit être laissée au hasard et chaque situation, aussi terrible soit-elle, doit être envisagée, ceci afin d’éviter ou de minimiser les conséquences pour l’entreprise.

Faire appel à un avocat permet d’éviter les risques à terme et de se retrouver dans une situation indélicate. Un avocat va réfléchir aux clauses à insérer dans le pacte d’associés, en respectant les statuts de la société, va souligner certaines incohérences qui ont pu être formulées, va expliquer les différentes clauses et leurs implications.

Le pacte d’associés est un document juridique personnalisé qui vient répondre aux objectifs et problématiques des associés concernés, tout en garantissant la confidentialité des propos. Seule l’expertise d’un avocat permet d’éviter des erreurs préjudiciables.

Conclusion modèle gratuit vs avocat pour un pacte d'associés : 

Le pacte d’associés est un document juridique complexe, mais fondamental pour une entreprise ayant des associés. Sa rédaction nécessite l’accompagnement et l’expertise d’un avocat qualifié et compétent afin d’éviter les erreurs et tout anticiper. Cet expert saura vous conseiller, vous accompagner tout en préservant les intérêts de chacun des associés et la pérennité de l’entreprise. Le coût pour faire appel à un avocat pour la rédaction d’un pacte d’associés par rapport à celui des risques encourus en utilisant un modèle gratuit est un investissement pour l’avenir. En effet, rédiger un contrat soi-même coûte plus cher que de passer par un avocat sur le long terme.

Si vous souhaitez faire rédiger votre pacte d’associés, vous pouvez obtenir un pacte d'associés en quelques clics rédigé par un avocat expert et spécialisé en droit des sociétés.

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    A propos de Yann Ricard

    Diplômé d'un Master 2 en Droit des Affaires et Fiscalité, Yann est en voie de devenir avocat. Eternel amoureux des legaltech, il a décidé de rejoindre l'aventure Captain. Son secret ? Il purge sa bonne conduite en dépassant les limites de vitesse en moto et en troublant le voisinage comme il le peut avec sa guitare.

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