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    Monter une SAS et régime matrimonial: quelles précautions ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La création d'une SAS permet de gérer les parts de son entreprise sur le modèle d’actions plus ou moins valorisées, et une souplesse dans les modèles de gouvernance au sein de l’entreprise. La Société par Actions Simplifiées accorde par ailleurs des avantages pour le Président. C’est un modèle qu’aiment les jeunes pousses au fort potentiel de croissance, mais aussi les PME. Dans le cas d’un mariage, une entreprise fait partie des biens mis en commun et la SAS ne fait pas exception à la règle malgré quelques spécificités exposées.

    1. Ingérence de l'époux du dirigent de la SAS
    2. Quelles responsabilités pour l’associé d’une SAS ?
    3. Les titres et actions dans le bien commun en cas de divorce
    4. SAS ou SARL, avez-vous fait le bon choix ?

    Ingérence de l’époux du dirigeant de la SAS

    Lorsque l'on crée une SAS, il est d’usage de faire le point sur les besoins de gouvernance. Le statut de SAS (Société par Actions Simplifiées) est apprécié notamment par les dirigeants de PME en raison du statut du Président de la SAS qui bénéficie à ce titre du régime général de la Sécurité sociale, tandis qu’un gérant de SARL est dépendant du Régime Social des Indépendants. Le conjoint du salarié doit disposer d’un statut spécifique lorsqu’il intervient au sein de l’entreprise. Il peut être au choix : conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé. À moins d’être lui-même détenteur d’actions de la SAS, le conjoint ne peut pas revendiquer disposer de droits en sa seule qualité d’époux. Seul l’associé de la SAS dispose de ses titres, et il peut les gérer librement. Ainsi même si une cession d'actions est envisagée, l’associé n’a aucune obligation de demander l’autorisation du conjoint. Bien entendu, cette disposition n’empêche pas une concertation privée dans le cadre de la gestion du foyer et de ses revenus. Cependant, l’associé est légalement le seul décideur. De la même manière, le conjoint ne dispose d’aucun droit de gouvernance quant à la gestion au quotidien de l’entreprise. Il n’a donc pas sa place au sein des assemblées et ses visites dans les locaux de la société de revêtent qu’un caractère privé.

    Quelles responsabilités pour l’associé d’une SAS ?

    Le statut SAS permet une rédaction souple en terme de gouvernance au sein de la société notamment en ce qui concerne l’entrée de nouveaux associés ou la cession d’actions à des tiers. En revanche, les associés d’une SAS ont des obligations au regard de la loi indépendamment du contenu des statuts de l’entreprise.

    Il est fort probable que l’associé doit contribuer personnellement aux dettes sociales de l’entreprise lors d’une liquidation. En effet, les actifs peuvent être insuffisants (revente de biens, immobilier, recouvrement des dettes), dans ce cas une participation est demandée aux dirigeants. Une négligence de gestion ou des imprudences entrainent des fautes pour lesquelles les associés sont redevables. Dans le cas d’un régime matrimonial avec mise en commun financière du créateur d’entreprise peut directement impacter son conjoint. Cette situation est d’autant plus vraie lorsque l’associé s’est porté personnellement caution des dettes sociales de l’entreprise pour obtenir le concours d’un organisme financier dans le cadre d’un emprunt.

    Les titres et actions dans le bien commun en cas de divorce

    Il existe une subtilité pour les associés mariés d’une SAS. En effet, l’associé peut céder et gérer ses actions comme il le souhaite et sans l’accord préalable du conjoint durant le mariage, ainsi que nous l’avons déjà abordé. La gestion concurrente (contre la gestion conjointe dans les SARL) autorise à ce que chacun des époux puisse agir seul. Si une séparation advient et qu’un divorce est prononcé, les actions font alors partie du bien commun et doivent être divisées entre les époux. Cette règle de l’indivision prend le dessus sur la gestion concurrente dès qu’il y a un divorce, et ceci, quel que soit le contenu des statuts de l’entreprise. Le conjoint de l’associé peut ainsi en cas de dissolution du mariage revendiquer des parts de la SAS. Le choix du régime matrimonial n’influe pas sur ce fait. En ce sens, nous pouvons considérer que le conjoint est en partie propriétaire de la SAS bien que ses pouvoirs soient limités.

    SAS ou SARL, avez-vous fait le bon choix ?

    La société par Actions Simplifiées et la Société à Responsabilité Limitée sont totalement différentes en terme de gestion. La SARL est très encadrée quant aux modalités de gouvernance, sur les pouvoirs et obligations des dirigeants. La gestion des parts est réglementée ce qui peut être contraignant dès lors qu’un certain nombre d’associés interviennent. Par ailleurs certains dirigeants délaissent ce statut en raison des modalités sociales autour de la qualité de travailleur non-salarié (TNS). La SAS permet effectivement au président de bénéficier d’avantages sociaux. Les parts (actions) et leurs partages par l’entrée et sortie de nouveaux associés sont beaucoup plus souples.

    Tout dépend de la rédaction des statuts de la SAS. Les créateurs peuvent par exemple autoriser le départ d’un dirigeant, mais réserver le rachat de ses parts en priorité aux associés qui restent. C’est aux créateurs de juger la part d’avantages et de risques qu’impose un statut comme la SAS notamment concernant les régimes matrimoniaux et l’impact possible du conjoint sur l’activité de l’entreprise. La souplesse est un avantage, mais elle apporte également une complexité qui ne permet pas de se passer d’un conseil juridique fiable sur ces questions. La SAS demeure cependant avantageuse pour les sociétés au fort potentiel de croissance. C’est entre autres le format plébiscité pour les entrepreneurs qui prévoient de ne pas se rémunérer les premières années d’activité afin de favoriser le développement d’un prototype ou d’un produit.

    Que ce soit dans une SAS, une SARL ou toute autre forme de société, le régime matrimonial a une incidence sur le conjoint en terme de pouvoirs et de responsabilités. Le mariage prévoit en effet la mise en commun de biens dont peuvent faire partie une entreprise, ou les parts de celle-ci. L’associé doit être conscient de ces faits pour ne pas être lésé en cas de divorce qui implique une potentielle perte d’actions de sa SAS si l’ex-conjoint en réclame une partie. Des procédures existent pour protéger au mieux les conjoints comme la séparation des biens ou la communauté réduite aux acquêts afin de protéger le patrimoine d’un des deux en cas de difficultés financières. Dès la rédaction des statuts pour la création de l’entreprise, ou pour un projet de mariage, il est primordial de prendre les bons renseignements auprès d’un avocat spécialisé même si cela engendre une modification des statuts de son entreprise ou la rédaction d’un contrat de mariage afin de protéger les époux, et l’activité de la SAS.

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      Maxime
      A propos de Maxime

      Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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