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    Qu'est-ce qu'une clause pénale ?

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Malgré son nom, la clause pénale ne relève pas du droit pénal, mais bien du droit civil. Régie par l’article 1231-5 du Code civil cette disposition offre aux parties à un contrat la possibilité de déterminer une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts, pour le cas où l’obligation contractuelle ne serait pas exécutée.

    Quel est son régime, et comment la mettre en œuvre ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement de la clause pénale. 

    Au sommaire de cet article :

    1. Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
    2. Les conditions de validité de la clause pénale
    3. Le fonctionnement et la mise en application de la clause pénale
    4. L’intervention du juge dans l’application de la clause pénale

    Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

    Une clause pénale est une clause par laquelle une partie à un contrat s’engage envers son cocontractant à lui verser une indemnité forfaitaire déterminée à l’avance en cas d’inexécution (totale ou partielle) de ses obligations. Elle figure ainsi souvent dans les contrats commerciaux, ce qui permet de régler la question de la réparation du préjudice en cas d’inexécution du contrat. 

    Très avantageuse, elle n’est cependant pas toujours licite. En effet, la clause pénale est prohibée dans certains types de contrats, comme les contrats de travail (en vertu de l’interdiction des sanctions pécuniaires) ou les contrats dont l’une des parties est un non-professionnel ou un consommateur (ce qui risquerait de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat).  

    En insérant une clause pénale dans un contrat commercial, les contractants anticipent les potentielles difficultés liées à l’inexécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle. Une telle clause a, en effet, pour fonction de fixer à l’avance le montant des dommages et intérêts dus si l’une des parties ne respecte pas ses obligations. Ainsi, le créancier de l’obligation dispose d’un moyen de pression sur le débiteur, qu’il pourra contraindre à s’exécuter sous peine de recourir à la clause pénale. 

    Cette disposition permet également d’éviter le recours à une procédure judiciaire (souvent longue et coûteuse) en cas d’inexécution du contrat, puisque le “coût” du dommage est fixé par avance. 

    Les conditions de validité de la clause pénale

    Nous l'avons dit, la clause pénale ne peut être insérée dans tous les types de contrat : elle est interdite dans les contrats de travail ou les contrats de bail d’habitation. En effet, elle ne peut avoir pour conséquence de créer un déséquilibre manifeste entre les parties. De fait, la clause pénale est majoritairement utilisée dans les contrats commerciaux

    Pour être valable, cette clause doit impérativement résulter d’un accord entre les parties au contrat. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat et explicite quant à la détermination des dommages qu’elle doit couvrir. Le montant de l’indemnité est librement déterminé par les parties. Néanmoins, la clause ne doit pas créer de déséquilibre significatif au détriment de l’une des parties au contrat.  

    Bon à savoir

    Une clause trop ambigüe pourra être considérée par le juge comme non écrite. 

    clause_penale

    Le fonctionnement et la mise en application de la clause pénale

    Dès lors que le débiteur manque à son obligation contractuelle, la clause pénale peut être activée. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice pour la mettre en application. Par exemple, un simple retard dans l’exécution de l’obligation contractuelle peut engendrer la mise en application de la clause pénale. 

    Le débiteur doit cependant être mis en demeure pour que la clause pénale soit activée. Cette mise en demeure a pour rôle de demander le paiement de l’indemnité prévue par la clause. Une seule exception existe à cette exigence de mise en demeure : lorsque l’exécution de l’obligation n’est plus possible. C'est par exemple le cas lorsque la mauvaise exécution de l'obligation résulte d'un délai dépassé. La clause pénale est alors mise en application de facto. 

    Néanmoins, en règle générale, l’envoi d’une mise en demeure est nécessaire pour mettre en application la clause pénale. 

    Le débiteur mis en demeure a donc l’obligation de verser au créancier la somme expressément convenue dans la clause pénale. Ce montant est fixe et ne peut être dépassé, qu’importe la nature du préjudice subi par le créancier de l’obligation. Comme nous l’avons évoqué plus haut, la clause pénale n’a en effet pas pour but de réparer un préjudice, mais bien de couvrir l’inexécution d’une obligation. 

    L’intervention du juge dans l’application de la clause pénale

    Pour éviter les abus, le Code civil prévoit qu’une clause pénale peut être révisée par le juge, dans deux situations différentes : 

    • lorsque le montant de la clause pénale est manifestement excessif ou dérisoire par rapport au préjudice subi, le juge peut intervenir pour réduire ou augmenter ce montant ; 
    • en cas d’inexécution partielle de l’obligation, le juge peut intervenir pour modifier le montant de l’indemnité forfaitaire au prorata de l’obligation effectuée.

    Les parties au contrat ne peuvent pas écarter la possibilité d’une révision judiciaire de la clause pénale, cette révision étant d’ordre public. Ainsi, il est toujours possible pour le juge d’intervenir dans la modification du montant inscrit dans la clause pénale. Cependant, celui-ci doit toujours motiver sa décision, afin de ne pas dénaturer le contrat tel que convenu entre les parties. 

     

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      Nicolas Raymondeau
      A propos de Nicolas Raymondeau

      Diplômé d'un Master de Droit social, Nicolas a notamment forgé son expérience professionnelle au sein de deux cabinets d'avocats

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