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    Comment négocier un accord d'entreprise : procédure

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Les accords d’entreprise sont l’un des textes les plus importants encadrant le fonctionnement des entreprises. Ils complètent les dispositions prévues par la loi en abordant des aspects relatifs aux conditions de travail et à l’emploi dans une entreprise précise. Avec les ordonnances d’Emmanuel Macron prises en septembre 2017, l’importance des accords d’entreprise s’est trouvée renforcée. Ces accords priment en effet sur les accords de branche à plusieurs égards. C’est donc tout naturel que les employeurs cherchent à conclure des accords d’entreprise.

    Mais quelle procédure suivre pour ces négociations ? Avec quels acteurs négocier ? Nous vous répondons à ces différentes questions dans le présent article. Voyons les différentes étapes qu'il convient de respecter.

    Négociation d'un accord d'entreprise : la convocation des parties

    La première chose à faire pour négocier un accord d’entreprise, c’est inviter les différentes parties avec qui l’accord devra être conclu. En réalité, les acteurs ne sont pas les mêmes pour toutes les entreprises. Tout dépend des différentes organisations syndicales et représentatives mises en place au sein des entreprises.

    Cela dit, l’accord d’entreprise se négocie généralement avec les délégués syndicaux. Lorsqu’aucun délégué syndical n’existe au sein de l’entreprise, l’entrepreneur peut conclure l’accord avec un ou plusieurs représentants de personnels élus – CE (Comité d’Entreprise), DP (Délégué du personnel) ou DUP (délégation unique du personnel) – mandatés par une organisation syndicale. A défaut d’être conclu avec des représentants du personnel, l’accord peut se négocier avec un salarié non élu, mandaté par un syndicat. Dans ces cas, l’accord devra être accepté par la majorité des salariés, par référendum.
    Rappelons encore que s’il existe un syndicat représentatif au sein de l’entreprise, cela écarte automatiquement les possibilités de négociation avec les représentants du personnel ou avec un salarié mandaté. Il apparaît donc que chaque employeur identifie ses partenaires à la négociation en fonction de la situation qui prévaut dans son entreprise.

    Procédure de négociation d'un accord d'entreprise

    Négocier un accord d'entreprise : la procédure d'adoption et la signature de l'accord

    Après la convocation des différents partenaires, les parties entament la phase de négociation.

    Le code de travail prévoit que la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

    La loi donne la possibilité à chaque organisation de compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise. L’employeur et l’ensemble des organisations fixent par accord, le nombre de ces salariés. Cependant, à défaut d’un accord, la loi précise que « le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ». Dans le cas où il n’existe qu’un délégué syndical dans l’entreprise, le nombre de salarié peut être porté à deux. Dans le cadre de la première réunion, les parties précisent l’objet de la négociation et conviennent du calendrier qui sera suivi pour la suite des négociations.

    A chaque réunion un compte-rendu sera produit. Il ne s’agit pas d’une obligation légale mais cela est fortement conseillé dans le sens où il permet d’avoir des traces des réunions et de conserver le déroulement et le contenu des discussions. Comme vous le savez, deux issus sont possibles pour les négociations : ou aucun accord ne sera conclu, ou les parties parviennent à un accord. Dans le premier cas il sera simplement produit un procès-verbal de carence retraçant la façon dont se sont déroulées les négociations ainsi que les diverses propositions des parties. Dans le second cas, l’accord d’entreprise conclu sera ensuite validé.

    Négocier un accord d'entreprise : la validation

    Après signature de l’accord d’entreprise, vient la phase de validation. Celle-ci dépend de la nature de l’accord conclu.

    Accords majoritaires

    Selon les dispositions du code de travail, les accords d’entreprise sont valides dès lors qu’ils sont signés par l’employeur et par des organisations syndicales de salariés ayant recueilli « plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives » au premier tour des dernières élections professionnelles. On parle d’accord majoritaire.

    Accords minoritaires

    En ce qui concerne les accords minoritaires, c’est-à-dire, ceux signés par des syndicats « ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs » au premier tour des dernières élections professionnelles ; il est indispensable de consulter les salariés.

    La demande de consultation doit être présentée dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord. Elle doit émaner seulement d’une des organisations syndicales signataires.

    La loi précise ensuite que si dans un délai de huit jours suivant la demande de consultation, les signatures d’autres organisations n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 %, l’employeur a deux mois pour organiser un référendum. Celui-ci ne concernera que les salariés des établissements couverts par l’accord en question et remplissant les conditions prévues pour les élections des DP. Si à l’issue du référendum, l’accord est approuvé à la majorité des suffrages exprimés, il devient valide. Dans le cas contraire, il est réputé non écrit.

    Accords conclus suite à des négociations avec les salariés mandatés

    Pour la validation de ces accords, une consultation doit également être organisée dans un délai de deux mois. Le code de travail précise que « l'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation. »

    Accords conclus suite à des négociations avec des élus non mandatés

    La validation de ces accords est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus au CE ou à la DUP ou, à défaut, par des DP titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. L'accord est réputé non écrit si cette condition n'est pas remplie.
    Par ailleurs, il est prévu que ces accords soient transmis à la commission paritaire de branche pour information. La loi précise cependant qu'il ne s'agit pas d'un préalable obligatoire. Pour résumer, notons que pour négocier un accord d’entreprise, il faut commencer par identifier les divers partenaires aux négociations et les convoquer. Ensuite, en fonction des partenaires ayant participé aux négociations, il faut suivre la procédure adéquate pour la validité de l’accord conclu. Autrement, l’accord sera réputé non écrit.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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