Lettre de promesse d'embauche, quels sont les enjeux ?

Droit social
Captain Contrat
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Le terme promesse d’embauche a pris un tout nouveau sens suite à deux arrêts de la Cour de cassation du mois de septembre 2017. Ces deux décisions de justice sont en effet venues proposer une toute nouvelle définition de ce que l’on avait pour coutume de considérer comme une promesse d’embauche. En premier lieu, on ne parle désormais plus de promesse d’embauche, mais de promesse unilatérale de contrat de travail. En second lieu, le droit français fait désormais une différence entre une simple offre d’emploi, d’une part, et une promesse unilatérale de contrat de travail, d’autre part.

Découvrez les différences et les conséquences de la promesse unilatérale de contrat de travail, par rapport au contrat de travail et à l’offre d’embauche.

A partir de quand peut-on considérer qu’il y a promesse d’embauche ?

Il n’est pas rare avant de conclure un contrat de négocier les termes et conditions de ce contrat. Cette phase est appelée pourparlers et n’engage pas les parties en tant que tel.

Comment distinguer la promesse unilatérale de contrat de travail de la simple offre d’emploi ?  

Lorsqu’une offre contenant une description du poste, la proposition d’une rémunération et exprime la volonté de son auteur d’être lié, ce document vaut offre de contrat de travail. A l’image d’une offre contractuelle classique, elle peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

En revanche, lorsque le futur employeur accorde le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail précisant le poste, le nom de la personne concernée, la rémunération ainsi que la date d’entrée en fonction, et qu’il ne manque ainsi que le consentement, le document concerné vaut promesse unilatérale de contrat de travail.

Autrement dit, l’expression de promesse d’embauche désignera dorénavant tout document contenant l’ensemble des caractères distinctifs d’une promesse unilatérale de contrat de travail. En ce sens que, seul une promesse unilatérale de contrat de travail constitue une promesse d’embauche. Tout autre document n’ayant que la valeur d’une offre d’emploi.

A noter, enfin, qu’une promesse d’embauche peut être soumise à la réalisation d’une condition. Ce qui ne l’empêche pour autant d’être revêtue de la force contractuelle d’un contrat de travail.

Comment différencier la promesse d’embauche du contrat de travail  ?

A l'issue des négociations, l’employeur et le candidat peuvent conclure une promesse d'embauche. Elle vaut contrat de travail et empêche les parties de se rétracter par la suite. Il s'agit donc d'un véritable engagement, qui doit être utilisé avec précaution. Le contrat de travail n’est donc pas fondamentalement différent d’une promesse d’embauche, c’est une sorte d’avant-contrat du contrat de travail.

Les enjeux de la promesse d'embauche  

Quel est l’intérêt de faire une Lettre de promesse d’embauche ?

La lettre de promesse d’embauche n’est pas obligatoire, elle n’est donc pas une condition préalable à la conclusion d’un contrat de travail.

Pour autant elle a un intérêt : lorsque le salarié recruté n'est pas immédiatement disponible, elle permet à l’employé de pouvoir partir de son emploi actuel tout en ayant la sécurité d’avoir un emploi après le respect de sa période de préavis.

En effet, la lettre promesse d’embauche est un engagement mutuel conclu dès lors qu’un contrat de travail ne peut être signé dans l’immédiat. Sur la forme, la promesse est donc en tout point similaire à un contrat de travail, sur le fond elle en contient les principales clauses et engage ses signataires. Ainsi, le non-respect d’une promesse unilatérale de contrat de travail de la part de l’employeur vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse. Réciproquement, le salarié qui accepte la proposition mais ne la respecte pourra être condamné au versement de dommages et intérêts.

Par ailleurs, il peut être intéressant d'indiquer une condition quant au délai de signature de la promesse d'embauche. En effet, si l'employeur adresse une promesse d'embauche et que le candidat ne la signe pas, il est nécessaire de ne pas laisser perdurer cette situation de blocage. Grâce à une simple précision telle que : « cette promesse d'embauche est valable jusqu'au … », la promesse d'embauche est caduque si le candidat ne la signe pas avant la date indiquée. 

Qu’implique cette promesse d'embauche ?

La lettre d'une promesse d’embauche vaut embauche. Ni le candidat ni l'employeur ne peuvent par la suite se rétracter, sauf à justifier d'un motif légitime.

La promesse d'embauche engage l'employeur même si le salarié n'a pas manifesté son accord. Mais la promesse d’embauche ne remplace pas pour autant la conclusion d’un contrat de travail par la suite.

Qu’implique la rupture de la promesse d’embauche par l’employeur ?

Si l'employeur rompt sa promesse d'embauche sans motif valable, le salarié peut l’attaquer devant le conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts.

Qu’implique la rupture du contrat de travail par l’employeur suite à une promesse d’embauche, alors que le salarié n’a pas pris ses fonctions encore ?

Un contrat de travail peut être conclu, après acceptation par le candidat de la promesse d’embauche. Ce contrat de travail peut prévoir de s'appliquer à une date ultérieure, notamment pour laisser le temps au salarié d'effectuer son préavis de rupture auprès de son ancien employeur. Si le nouvel employeur décide de rompre ce contrat de travail alors que le salarié n’a pas encore pris place de ses fonctions dans l’entreprise, la rupture par l'employeur sera assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié pourra donc réclamer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qu'implique le non-respect d'une promesse d'embauche par le futur salarié ? 

Lorsqu’à la suite d’une lettr de promesse d’embauche, une personne signe un contrat de travail et précise qu’il prendra ses fonctions à une date ultérieure, et que finalement, avant cette date, il se rétracte, alors il s’expose au versement de dommages et intérêts à son employeur.

  • Faire une promesse d'embauche n'est pas obligatoire
  • Il y a promesse d'embauche lorsque l'offre est ferme et précise
  • La promesse d'embauche peut être écrite ou orale
  • La promesse d'embauche vaut contrat de travail
  • La promesse d'embauche ne remplace pas le contrat de travail
  • Ne pas respecter sa promesse peut coûter cher

La promesse d’embauche n’est pas un acte anodin, elle entraine de lourdes conséquences. Sa rédaction doit donc être pensée, réfléchie et précise.  Vous pouvez faire rédiger votre promesse d'embauche avec Captain Contrat.

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