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    Fermer son entreprise pour Noël : les précautions à prendre

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous êtes dirigeant, chef d’entreprise et vous envisagez de fermer votre entreprise quelques jours durant les congés de fêtes de fin d’année. 

    Mais quelles sont les règles à suivre ? Quelle est la procédure à mettre en place pour informer vos salariés de cette fermeture ? Les salariés sont-ils tenus de poser des congés payés ? Comment faire si un salarié a épuisé tous ses jours de congés ? 

    Voici les 5 questions à se poser avant de décider de fermer votre entreprise durant cette période. 

    Au sommaire de cet article 

    1. En tant que chef d'entreprise, dois-je consulter en amont les représentants de ma société ?
    2. Quelles sont les règles à respecter pour informer vos salariés ?
    3. Durant combien de jours puis-je décider de fermer mon entreprise ?
    4. Que faire si un salarié a déjà épuisé tous ses jours de congés ?
    5. Que faire si un salarié est en période d'essai ou en arrêt maladie durant cette période de fermeture ?

     

    1/ En tant que chef d’entreprise, dois-je consulter en amont les représentants de ma société ? 

    En tant que dirigeant, vous pouvez prendre la décision de fermer votre entreprise quelques jours pour Noël. Ceci d’autant plus s’il est d’usage dans votre organisation de stopper l’activité en cette période. Vous devrez toutefois consulter en amont le Comité social et économique (CSE) de votre entreprise. Celui-ci rendra un avis favorable ou non. 

    Pensez également à vérifier les accords d’entreprises ou conventions collectives applicables dans votre société. Ces accords peuvent parfois fixer les modalités à respecter en cas de fermeture de l’entreprise. 

    2/ Quelles sont les règles à respecter pour informer vos salariés ? 

    Il est obligatoire d’informer vos salariés de votre décision de fermer votre entreprise pendant les congés de Noël. Cette information doit être diffusée dans un délai suffisant. Mais qu’est-ce qu’un délai suffisant ? Quels sont les délais à respecter ? 

    Il existe 2 types de délais à respecter

    • Tout d’abord, l’employeur doit informer ses salariés de l’ouverture de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période. Ceci pour permettre à vos salariés de s’organiser pour poser leurs congés. 

    A défaut de communication dans ce délai, la période de fermeture ne sera pas considérée comme une période congés payés et vous devrez indemniser vos salariés. 

    En outre, vous devrez informer vos salariés de la fermeture de votre entreprise au moins 1 mois à l’avance, et ce par tout moyen. 

    Fermer son entreprise à Noël : les précautions à prendre

    3/ Durant combien de jours puis-je décider de fermer mon entreprise ? 

    Tout d’abord, il n’est pas possible de poser plus 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) en une seule fois. 

    Ainsi, vous pouvez décider de fermer durant 4 semaines au cours de l’année et choisir de fermer pour une semaine en période de fin d’année par exemple. 

    Le tout ne devra toutefois pas dépasser 5 semaines (soit 25 jours ouvrés), référence aux 30 jours ouvrables de congés payés légaux auxquels ont droit les salariés en France. 

    Dans la limite de ces 5 semaines, vous pouvez décider de fermer votre entreprise pour Noël. Vos salariés sont alors contraints de poser leurs congés payés si les délais d’information ont bien été respectés. 

    Au delà de ces 5 semaines légales, vous devrez indemniser vos salariés afin de leur éviter une perte de salaire. 

    4/ Que faire si un salarié a déjà épuisé tous ses jours de congés ? 

    Dans ce cas l’employeur n’est pas tenu de rémunérer un salarié qui n’aurait plus suffisamment de de congés payés à poser

    En tant qu’employeur, vous gardez la possibilité de fermer votre entreprise à condition que les règles de délais d’information soient respectées. 

    Le salarié ne pourra pas être indemnisé pour la période non travaillée. La seule solution pour lui est de poser des congés sans solde, ou des RTT s’il en bénéficie. 

    Vous pouvez également proposer à votre salarié de poser des jours de congés par anticipation, c’est à dire avant que ne les ait acquis. Vous pourrez les déduire par la suite. 

    5/ Que faire si un salarié est en période d’essai ou en arrêt maladie durant cette période de fermeture 

    La période d’essai d’un salarié permet à l’entreprise d’évaluer ses compétences. A l’inverse, elle permet au salarié de déterminer si les missions et le cadre de son travail lui conviennent. 

    Si l’entreprise est fermée, cette évaluation est bien sûr impossible. La période d’essai est donc naturellement prolongée de manière équivalente à la fermeture. 

    Quant au salarié qui tombe malade durant la période de fermeture, les congés ne pourront pas être reportés. 

    A l’inverse, si le salarié tombe malade avant la période de fermeture, il sera donc placé en arrêt maladie. Les congés payés qu’il avait posés devront donc être reportés. 

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      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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