Toutes les étapes pour changer l’objet social d’une EURL

Inscrit dans les statuts de l’entreprise, l’objet social est l’un des éléments constitutifs d’une EURL. Pour autant, l’objet social de l’EURL n’est pas figé dans le temps. L’associé unique a ainsi la possibilité de changer d’objet social à tout moment. Quelles sont les démarches à effectuer pour modifier l’objet social d’une EURL ? Pour quelles raisons procéder à cette modification ? Quel est le prix d’un changement d’objet social ? Captain Contrat vous liste toutes les étapes à accomplir pour changer l'objet social d'une EURL.

Qu’est-ce que l’objet social d’une EURL ?

Lors de la création d’une EURL, l’associé unique est invité à définir l’objet social de son entreprise. Il correspond au domaine d’activité de la société. Cette information est importante, puisqu’elle figure dans les statuts constitutifs de l’organisation. Par ailleurs, l’objet social détermine la convention collective appliquée en matière sociale. C’est grâce à lui que l’INSEE attribue le code APE. 

En théorie, le choix de l’objet social d’une EURL est libre… tant qu’il est :

• Licite, c’est-à-dire conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il ne doit pas porter sur des choses hors du commerce.
• Réalisable, autrement dit « possible à réaliser ».

Certaines activités ne peuvent cependant pas être exercées dans le cadre d’une EURL. C’est par exemple le cas des activités : 

• D’assurance, d’épargne et de prévoyance ;
• De perception et de répartition de droits d’auteurs ;
• De débit de tabac.

Dans quels cas faut-il modifier l’objet social de l’EURL ?

À tout moment, l’associé unique d’une EURL peut choisir de modifier l’objet social de l’entreprise. Cette modification pourra refléter le changement d’activité de l’entreprise ou une simple extension de l’objet social.

Le changement d’activité de l’entreprise

La modification de l’objet social d’une EURL pourra faire suite à un changement d’activité principale de l’entreprise. Cette mise à jour permettra de mieux refléter l’évolution de l’entreprise sur le marché. 

L’extension de l’objet social de l’EURL

Au cours de la vie de l’EURL, les domaines d’expertise de l’entreprise sont amenés à évoluer. Une extension de l’objet social de l’entreprise sera parfois nécessaire. Là encore, il s’agira de refléter au mieux la nature de l’activité commerciale de la société.

Comment rédiger l’objet social d’une EURL ?

La rédaction de l’objet social d’une EURL est plus complexe qu’il n’y paraît. Objet constitutif de son identité, il doit être défini avec soin.

• L’objet social doit être clair et précis. Il englobera l’ensemble des activités de l’entreprise.
• Afin de ne pas restreindre le champ d’activité, l’objet social ne doit pas être trop spécifique. 
• A contrario, un objet social trop vaste risquerait d’être refusé par l’administration.

Pour certaines professions réglementées, la rédaction de l’objet social est strictement encadrée. En d’autres termes, vous n’aurez pas la possibilité de déterminer la formulation de votre choix.

En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat spécialisé dans le droit des sociétés

Le procès-verbal de modification de l’objet social

C’est à l’issue d’une assemblée générale qu’un rapport est rédigé afin de statuer sur la décision de changer l’objet social de l’EURL. Toutefois, la procédure est légèrement différente, en fonction du mode de gérance.

Lorsque l’associé unique est également gérant

Lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il lui suffit de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document doit faire figurer la décision de modification de l’objet social de la société, puis être inséré dans le registre spécial des décisions de l’associé unique.

Une mention spéciale doit y être inscrite, et elle diffère en fonction de l’extension ou de la modification de l’objet social (ajout d’activité ou changement d'activité, respectivement).

Lorsque l’associé unique n’est pas le gérant

La procédure sera légèrement plus complexe si le gérant n’est pas l’associé unique. Dans ce cas, le gérant qui veut modifier l’objet social devra : 

• Convoquer l’associé unique.
• Lui adresser un rapport : 
• Rappelant les activités exercées par l’entreprise avant le changement de l’objet social.
• Expliquant les raisons justifiant la modification de l’objet social.
• Proposant un nouvel objet social ou l’ajout d’une nouvelle activité.
  
  

Là encore, une mention spéciale doit être inscrite dans le procès-verbal qui suit cette formalité.

La modification des statuts

À l’issue de la procédure d’établissement du procès-verbal d’assemblée générale, les statuts de l’EURL doivent être mis à jour. Ce, en vue de mentionner la décision prise par l’associé unique. En théorie, ce dernier peut tout à fait modifier seul les statuts. Néanmoins, il peut également confier cette tâche au gérant s’il y en a un, et s’il y a lieu. Le cas échéant, le procès-verbal devra faire mention de cette délégation de pouvoir. Le gérant devra alors indiquer que la modification est certifiée conforme, sur la première page des statuts.

Les formalités administratives à remplir suite à la modification de l’objet social

Suite à la décision d’étendre ou de changer l’objet social d’une EURL, quelques formalités doivent être remplies. Il s’agit notamment de l’annonce légale et du dépôt d’un formulaire sur le Guichet unique des formalités.

La publication de l'annonce légale

En outre, cette modification doit être notifiée aux tiers, via une annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales. Ce, dans un délai d’un mois suivant la prise de décision de l’associé unique. La publication doit couvrir, a minima, le département du siège social de l’EURL.

Par ailleurs, il est important de noter que le texte de l’annonce est quelque peu variable en fonction du type de changement apporté à l’objet social de l’EURL. Tous les ajouts et changements doivent être précisés.

Les autres informations à mentionner sont communes aux deux formats d’annonces légales :

• Numéro de l’article des statuts modifié ;
• RCS auprès duquel sera effectué le dépôt légal ;
• Informations permettant d'identifier la société.

L’enregistrement de la modification

Enfin, les modifications et le changement de l’objet social de la société doivent être enregistrés sur le site du Guichet unique. Le dossier doit être constitué des documents suivants :

• Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée faisant état du changement décidé ;
• Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
• Le formulaire de modification ;
• Un pouvoir en original signé par le représentant légal, s’il ne réalise pas lui-même cette formalité ;
• Une attestation de parution d’un avis de modification dans le journal d’annonces légales, si les activités principales de la société ont été modifiées ;
• Une copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation d’exercice, si la nouvelle activité est réglementée.

Changer l’objet social d’une EURL : à quel prix ?

Lorsque l’objet social d’une EURL est amené à être modifié suite à une décision prise et officialisée par un procès-verbal, les formalités d’enregistrement ont également un prix. Il faut compter environ 180 euros si la modification entraîne une modification des activités. Ce prix comprend notamment la TVA, la somme reversée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et celle reversée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Vous l’aurez donc compris, la procédure de changement de l’objet social d’une EURL peut être une opération complexe. Il est primordial d'être très minutieux dans la rédaction du nouvel objet social. Captain Contrat vous accompagne dans toutes vos démarches de modification de vos statuts.