BLOG AIDE
    S'inscrire ou Se connecter

    Concurrence déloyale: comment déterminer si votre entreprise en est victime ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min
    Être concurrent d’une autre entreprise n’est pas une pratique interdite. Il s’agit même d’une liberté, la liberté de commerce et d’industrie. Les rapports de rivalité font donc partie du quotidien des entrepreneurs. Pourtant, les actes de concurrence ont tout de même leurs limites. Les moyens utilisés dans la promotion de ses produits et services, ainsi que tout positionnement qui pourrait entraver cette libre concurrence est très encadré. Lorsqu’ils sortent des bons usages, ils sont sanctionnés pour concurrence déloyale. Afin de vous informer sur cette pratique et vous prévenir des litiges, nous vous en exposons les différents types.


    Définition de la concurrence déloyale ?

    L’acte de concurrence déloyale est considéré comme étant une forme d’abus de la liberté de commerce. Se rend coupable celui qui engage des méthodes incompatibles avec les bons usages ou en dehors de la loi jusqu’à provoquer un préjudice à un ou plusieurs concurrents. Cette définition est valable que les atteintes envers les autres acteurs du même secteur aient été volontaires ou non. Les procédés qui sont susceptibles de porter atteinte aux concurrents sont multiples. Nous distinguons en conséquence plusieurs types de concurrence déloyale.

    Concurrence déloyale et concurrence interdite

    Dans le cadre d’un monopole posé par le dépôt d’un brevet, celui qui le détient ne peut avoir aucun concurrent dans son domaine. Le brevet est accepté lorsqu’il s’agit d’une solution technique qui apporte une véritable spécificité au produit ou au service. La concurrence est également interdite par la plupart des contrats de travail, et des contrats de partenariats. Cette clause de non-concurrence est tout à fait légale, mais elle a tout de même des limites et n’est pas toujours applicable selon les situations.

    Les différents types de concurrence déloyale

    La loi ne formalise pas de manière stricte les agissements qui entrent dans la concurrence déloyale. En suivant les principes des moyens que nous vous décrivons dans cet article, la jurisprudence a dégagé au fur et à mesure des années de nombreux cas. Les méthodes de communication évoluant très rapidement avec les technologies, les alternatives pour opérer ce type d’action se font d’autant plus nombreuses.

    Le dénigrement

    L’acte de dénigrement commercial consiste à diffuser avec une intention malveillante des informations au sujet d’un concurrent. L’objectif réel d’une telle entreprise est de tirer profit de la réputation affaiblie du concurrent afin de valoriser ses propres produits, services, marques. Le préjudice subi est jugé de la même manière que l’information ait été communiquée massivement ou vers un public restreint. De la même manière, l’auteur de l’acte est sanctionnable même si les faits au sujet du concurrent sont véridiques. Nous différencions alors la diffamation de la concurrence déloyale, même si les deux peuvent se rencontrer dans le même dossier. Tous les supports de diffusion sont concernés.
     
    En l’an 2000, une plainte des dirigeants de PSA envers les « Guignols de l’info » pour dénigrement n’a pas abouti en raison du caractère humoristique. La définition n’est donc pas si évidente. Cependant la même année, la présentation d’un produit concurrent comme étant obsolète a été retenue en tant que concurrence déloyale. Bien plus tôt en 1996, le fait de dénigrer le prix d’un concurrent comme étant trop onéreux fut accepté comme motif de dénigrement.

    La confusion 

    Nous parlons de création de confusion lorsqu’un positionnement de l’entreprise pourrait causer des erreurs de choix chez les clients finaux. En adoptant une charte semblable, une vitrine ressemblante, ou encore une publicité proche, il y a confusion. Le procédé est condamné en tant que concurrence déloyale même si ces actions n’avaient pas été exécutées avec des intentions malveillantes. La seule négligence de ne pas avoir prévu les conséquences de ses actes, en bonne foi, ne suffit pas à esquiver les sanctions relatives à la pratique de concurrence déloyale.
     
    En 2004, le fait de disposer d’un nom de domaine ressemblant de très près à celui d’un concurrent a été accepté comme étant un motif de confusion. Le manque de réelle différence entre les noms utilisés a créé un détournement de trafic Web, et donc des revenus associés. En 2013, une sanction pour confusion constitutive de concurrence déloyale fut déclarée à l’encontre d’un fabricant de meubles à qui sous-traitait la manufacture pour une autre entreprise. Ne constatant pas de finalisation de la commande, le fabricant s’est réapproprié les produits pour les vendre sous sa propre marque.

    La désorganisation

    La concurrence déloyale peut s’opérer par la mise en œuvre d’actions qui visent à provoquer une désorganisation auprès d’une autre entreprise. Elle est interne au fonctionnement du concurrent, ou directement liée à son activité. La désorganisation se matérialise alors par le débauchage du personnel, le sabotage d’une campagne d’affichages, ou encore le démarchage commercial des clients du concurrent.
     
    En 1997, donner un bon d’achat pour une marque concurrente lors de la vente d’un produit par un revendeur a été vu comme un acte de concurrence déloyale par opération de détournement de clientèle. De même, en 2011, des salariés qui ont quitté une entreprise pour créer la leur ont drainé des clients de leurs précédents employeurs vers eux. Les démissionnaires devenus entrepreneurs se sont rendus coupables de concurrence déloyale.

    Parasitisme économique

    De manière totalement passive, une entreprise qui tire profit de la réputation d’un concurrent est fautive de parasitisme économique. Il s’agit pour son auteur de valoriser sa propre marque, produit, ou service, en se servant de la notoriété d’une autre société. Cette concurrence déloyale est notamment constatée lors de la création d’une campagne de publicité comparative où la mécanique consiste à se mettre en valeur en se comparant à des concurrents beaucoup plus forts que soi.
     
    Lors de l’année 2013, la reprise de la charte graphique de Cartier par L’Oréal Produits de Luxe (panthère, rouge, or, noir) dans une opération marketing a valu à l’auteur de la publicité le paiement de dommages et intérêts en raison de l’utilisation de la renommée de la maison Cartier pour attirer la clientèle de cette dernière. À ce moment même, a été reconnu acte de concurrence déloyale par parasitisme économique le plagiat d’un site Web en copiant directement les contenus de ses pages. L’appropriation des travaux de l’autre entreprise par l’exploitation de ses textes afin de les mettre sur son propre site dans un but économique fut considérée comme étant une pratique de parasitisme économique.
     

    Afin de connaître les usages de vos concurrents pour surveiller si vous n’êtes pas la victime d’un dénigrement, parasitisme, acte de désorganisation, ou confusion, il est pertinent d’opérer une veille constante. Il s’agit de détecter les usages des entreprises qui opèrent sur votre marché. Vous pourrez alors enclencher une procédure si vous constatez avoir subi des préjudices en raison d’actions anticoncurrentielles.

    New Call-to-action

    Donnez votre avis
      ARTICLES SIMILAIRES

      assignation

      Contrefaçon de marque : définition et moyens de protection

      assignation

      Assignation pour contrefaçon : quelle procédure ?

      assignation

      Quand faut-il avoir recours à l’assignation pour concurrence déloyale?

      Cyril D'audiffret
      A propos de Cyril D'audiffret

      Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

      COMMENTAIRES