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    Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire de SCI ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
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    4min

    Votre entreprise rencontre malheureusement des difficultés financières qui vont la mener à déposer le bilan. Pour procéder à la liquidation judiciaire de votre SCI, vous allez devoir suivre un certain nombre d'étapes. Quelles sont-elles ? Le point avec cet article. 

    Au sommaire :

    1. La déclaration de cessation des paiements
    2. La procédure de liquidation judiciaire de la SCI

    La déclaration de cessation des paiements

    Votre entreprise connaît d'importantes difficultés financières, à tel point qu'elle est en état de cessation des paiements. Il s'agit de la situation dans laquelle son passif (ses dettes) est supérieur à son actif disponible. Par actif disponible, on entend les biens, titres financiers, etc qui peuvent être convertis en argent immédiatement ou à très court terme. Ceci exclut bien entendu les immeubles dont votre SCI est propriétaire, qui nécessitent un certain temps avant d’être vendus.

    Pour procéder à la liquidation judiciaire de votre SCI, le gérant doit déposer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de grande instance.

    Il s’ouvre ensuite un nouveau délai de 45 jours pour demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI. Le gérant devra constituer un dossier comportant un certain nombre de pièces obligatoires. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour mener à bien cette étape.

    Pour réaliser la liquidation judiciaire de votre SCI, le tribunal nommera deux experts : le liquidateur judiciaire et un juge-commissaire. Ce dernier a pour mission de vérifier que la procédure se passe bien et dans les délais les plus brefs.

    La procédure de liquidation judiciaire de la SCI

    Une fois la procédure de liquidation judiciaire de la SCI ouverte, il appartient au liquidateur judiciaire de prendre en charge toutes les décisions pour tenter de payer le plus de dettes possible. Une fois les biens vendus, il se peut qu’il reste certaines créances. En tant qu’associé de la SCI, vous serez tenu de les rembourser dans une certaine limite.

    Le rôle du liquidateur judiciaire

    Une fois le liquidateur nommé, le gérant de la SCI n’a plus aucun pouvoir sur l'entreprise et ne la représentera plus auprès des tiers. La SCI doit cesser immédiatement toute activité, sauf si le tribunal l’autorise à poursuivre. Dans ce cas, l’autorisation est valable pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

    Notez que dès que le jugement de liquidation judiciaire de la SCI est prononcé, aucun des créanciers ne pourra intenter d’action en justice pour obtenir le paiement d’une somme d’argent. De la même manière, les intérêts et majorations liés aux retards de paiement sont stoppés. Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire pour demander au liquidateur le paiement de leurs dettes.

    Dans un premier temps, le liquidateur vous demandera si vous ou vos associés avez des observations à formuler sur les créances réclamées à votre SCI. Ensuite, il vérifiera si ces dettes ne sont pas litigieuses ou si vous ne les contestez pas. Il déterminera ensuite le montant total du passif à régler.

    Dans un deuxième temps, il va procéder à la vente des biens composant le patrimoine de la SCI pour désintéresser les créanciers, c’est-à-dire les payer.

    sci_liquidation_judiciaire

    La vente des biens

    Vous devez savoir que la vente des biens d’une SCI en liquidation judiciaire obéit aux mêmes règles que celles relatives à la saisie immobilière. Le juge-commissaire ou le liquidateur fixe le prix de vente et les conditions de celle-ci.

    Les immeubles peuvent être vendus aux enchères ou à l’amiable et dans ce cadre, on parle de vente de gré à gré. L’avantage dans cette seconde hypothèse est que le prix sera le plus souvent plus élevé.

    La répartition du prix de vente entre les créanciers

    Une fois que tous les biens de votre SCI auront été vendus, il appartient au liquidateur de payer les dettes des créanciers. Cependant, il doit respecter un certain ordre. En d’autres termes, il existe des créanciers dits privilégiés, qui seront payés en premier. Ensuite, s’il reste encore de l’argent disponible, le liquidateur le répartira entre les autres créanciers.

    Il est tout à fait possible que la vente des actifs permette de payer tous les créanciers et laisse même un reliquat d’argent.

    La répartition du boni ou du mali de liquidation

    Une fois l’argent de la vente distribué aux créanciers, deux situations peuvent se présenter :

    • Il reste encore des liquidités : dans ce cas, le liquidateur devra vous les restituer, à la hauteur de votre participation dans le capital social de la SCI. C’est ce que l’on appelle le boni de liquidation. Notez que vous serez imposé soit au prélèvement forfaitaire unique de 30%, soit à votre tranche marginale d’imposition. Vous devrez également faire enregistrer le boni auprès du service compétent et vous verserez un droit de 2,5% ;
    • Il reste encore des dettes à payer : rappelez-vous, lorsque vous avez signé les statuts de la SCI et que vous êtes devenu associé, vous saviez que votre responsabilité était illimitée. Un créancier peut donc venir vous demander de payer les dettes restantes, à hauteur de votre participation dans le capital social de la SCI.

    Enfin, le tribunal de grande instance prononcera la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de votre SCI. Celle-ci n’existera plus et sera radiée des registres.

     

    Vous avez besoin de conseils sur la liquidation judiciaire de votre SCI ? Captain Contrat vous propose la mise en relation avec un avocat spécialisé en la matière.

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      Diplômé d'un Master de Droit social, Nicolas a notamment forgé son expérience professionnelle au sein de deux cabinets d'avocats

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