--- title: Qu'est-ce que la radiation d’office d’une société et comment réagir ? description: Votre entreprise est soumise à une radiation d'office ou sur le point de l'être ? Quels sont les impacts sur votre activité ? Est-il possible de contester une radiation d'office ? Me Benchetrit vous accompagne image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/radiation%20doffice%20cest%20quoi%20.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Qu'est-ce que la radiation d’office d’une société et comment réagir ? # Qu'est-ce que la radiation d’office d’une société et comment réagir ? - **Mise à jour :** 31 juillet 2025 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu’est-ce que la radiation d’office d’une société ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#ancre1) - [Quels sont les cas entraînant la radiation d’office et comment les anticiper ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#ancre2) - [Quelle est la procédure de radiation d'office ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#ancre3) - [Quelles sont les conséquences pour la société ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#ancre4) - [Comment réagir face à la radiation d’office d’une société ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#ancre5) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Clémence Bonnet](https://www.captaincontrat.com/auteur/clemence-bonnet). - **Mise à jour :** 31 juillet 2025 - 3 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - La radiation d'office est une sanction administrative. L'entreprise radiée est supprimée du registre du commerce et ne peut plus exercer son activité.  - La radiation d'office peut notamment être prononcée si le greffe n'arrive plus à contacter la société à l'adresse du siège social. - Il est possible de contester la radiation dans un délai de 6 mois.    Sommaire - [Qu’est-ce que la radiation d’office d’une société ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#ancre1) - [Quels sont les cas entraînant la radiation d’office et comment les anticiper ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#ancre2) - [Quelle est la procédure de radiation d'office ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#ancre3) - [Quelles sont les conséquences pour la société ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#ancre4) - [Comment réagir face à la radiation d’office d’une société ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-quune-radiation-doffice-me-benchetrit#ancre5) ## Qu’est-ce que la radiation d’office d’une société ?   Dès la création de l’entreprise, il est nécessaire de procéder à son [immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/7-etapes-immatriculer-son-entreprise). Cette inscription est nécessaire pour mettre en marche l’activité commerciale de l’entreprise. Lorsque l’entreprise cesse d’exercer son activité, son gérant doit en principe demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.  Toutefois, il arrive que la radiation d’une société du RCS ne soit pas effectuée à l’initiative de son gérant, elle prend alors le nom de radiation d’office. Décidée par le greffier ou par le juge du Tribunal de commerce, la radiation d’office correspond plutôt à une sanction administrative.    ## Quels sont les cas entraînant la radiation d’office et comment les anticiper ?   Le Code de commerce dresse une liste limitative des cas dans lesquels une radiation d’office peut avoir lieu, que l’on retrouve aux articles R123-127 et suivants. Bien que les causes entraînant la radiation soient nombreuses, les entreprises connaissent majoritairement les cas suivants :  - Le greffe ou l'administration fiscale n'arrive plus à contacter la société à l'adresse de son siège social.  - Une société est radiée d’office si elle a été dissoute et que sa dissolution n’a pas fait l’objet d’une déclaration au greffe dans un délai d’un mois ou d’un délai de trois ans suivant la mention de la dissolution (en l’absence de prorogation) ;  - La société est radiée d’office au bout d’un an suivant le décès de la personne immatriculée (ou deux ans si le délai a été prorogé) en cas d’absence d’héritier ;  - La société est radiée à l’issue d’un délai d’un an (ou deux si le délai a été prorogé) suivant la cessation totale de l’activité de l’entreprise ;  - La société est radiée suite à une décision de justice :  - La société est radiée si le domicile du représentant légal a servi de siège social au-delà du délai légal de 5 ans.    ## Quelle est la procédure de radiation d'office ?   Le greffe du Tribunal adresse un avis de la radiation d’office de la société par le biais d’une lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR). Dans certains cas, le greffe doit également avertir le Ministère public de sa décision.  Par la suite, la société pourra demander un rapport de radiation au greffe dans certaines conditions et apporter les documents demandés.  *In fine*, la procédure de radiation peut déboucher sur la reprise de l’activité grâce à la régularisation des démarches administratives ou sur la radiation effective de la société du RCS.   ## Quelles sont les conséquences pour la société ?    La radiation d’office correspond donc à une décision administrative prise par le greffe ou par le juge du Tribunal de Commerce pour sanctionner la société dont le représentant légal n’a pas accompli les formalités nécessaires. En effet, il appartient par principe à la société de déclarer son changement de statut, sa cessation d’activité ou sa [dissolution](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/quest-ce-quune-dissolution). Toutefois, la radiation d’office n’entraîne pas sa disparition formelle. Des conséquences aussi graves et inéluctables seraient trop dommageables pour les justiciables : aussi bien pour la société elle-même que ses créanciers et partenaires commerciaux. Dès lors, la radiation d’office est par principe inopposable aux tiers : étant donné qu’elle ne sert que de sanction administrative, la radiation d’office n’a de valeur que pour la société elle-même et non pas pour les tiers et créanciers. La société continue donc d’exister jusqu’à régularisation de la situation par le représentant légal de la société.    Attention Une société radiée d'office n'est donc pas une société fermée. Il est donc nécessaire soit de la réactiver, soit de la fermer officiellement.    ## Comment réagir face à la radiation d’office d’une société ?   Deux motifs permettent de contester la radiation d’office de votre société :  - soit le motif pour lequel la société a été radiée est fondé sur une erreur matérielle ; - soit le motif pour lequel votre société a été radiée a été régularisé.    S’il existe une erreur factuelle concernant le motif ayant servi de base à la radiation d’office, alors il est possible de contester la radiation d’office.  Cela peut notamment être le cas s'il existe bel et bien un héritier suite au décès de l’assujetti, ou bien si l’adresse du siège social n’est plus celle du domicile du représentant légal, De la même manière, si le motif a été régularisé par la société, par exemple, la radiation pourra être contestée.  Dans les deux cas de figure, il convient de demander le rapport de radiation au greffe du Tribunal de commerce dans la limite d’un délai de six mois suivant l’avis de radiation d’office. Passé ce délai, la radiation ne pourra plus être contestée et cela aboutira à la disparition réelle de la société. Il faudra le cas échéant demander une nouvelle immatriculation à l’identique.  En cas d’absence de réponse du greffier dans un délai de 15 jours suivant votre demande visant à obtenir le rapport de radiation, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.  Au cours de la procédure et des échanges avec le greffe ou le juge le cas échéant, il faudra prouver que la situation a été régularisée ou que la décision de radiation est basée sur une erreur. Dès lors, à l’issue de la procédure, la mention de radiation pourra être supprimée et votre société pourra continuer son existence / Besoin des conseils d'un avocat ? Recevez un devis gratuit en 24h. [ Consulter un avocat ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-affaires) ## FAQ - ### 📌 Une société radiée peut-elle continuer son activité ? Non, une entreprise radiée d'office ne peut pas continuer d'exercer son activité. Il faut d'abord procéder à sa réactivation en contestant la radiation dans un délai de 6 mois.  Historique des modifications : - Mise à jour du 31 juillet 2025 : vérification des informations juridiques.  Voir plus   ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Clémence Bonnet.](https://www.captaincontrat.com/auteur/clemence-bonnet) Diplômée de l'École des Avocats ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Consulter un avocat ](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/75d14f06-5d2e-4b99-a1b6-44bad825a5c7.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/75d14f06-5d2e-4b99-a1b6-44bad825a5c7) ## Tous les articles similaires Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances [![Comment annuler une radiation d’office ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/annuler%20radiation%20office.jpg) Comment annuler une radiation d’office ? Votre entreprise a été radiée d'office ? Vous souhaitez faire annuler cette radiation et reprendre votre activité. C'est possible, mais à certaines conditions. 25 mai 2023 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/comment-annuler-une-radiation-doffice) [![Radiation au RCS : quelles sont les étapes ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/radiation%20rcs.jpg) Radiation au RCS : quelles sont les étapes ? Comment radier une société du RCS ? 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