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    Que faire dans le cas d'un redressement judiciaire ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre dès lors qu’une entreprise est en cessation de paiement alors que le redressement est jugé possible.

    Dans quels cas faut-il mettre en œuvre la procédure de redressement judiciaire ?

    La procédure de redressement judiciaire peut être lancée lorsqu’une entreprise est déclarée en cessation des paiements. Dans une telle situation, elle est dans l’incapacité de régler ses dettes et se voit alors infliger un redressement judiciaire. Le but de cette procédure n’est pas de punir le dirigeant de l’entreprise mais, au contraire, de l’aider, en mettant en place un plan d’action pour réorganiser la société. Cela permet notamment à l’entreprise d’obtenir une chance de maintenir son activité, et de préserver l’emploi de ses salariés, tout en apurant ses dettes.

    La procédure de redressement judiciaire peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise lui-même, dans les 45 jours suivant la déclaration de cessation des paiements. Elle peut également être demandée par le créancier, par la saisie d’office du Président du tribunal, ou encore au moyen d’une requête du procureur de la République.

    La demande sera ensuite acceptée ou rejetée par le tribunal, seul décisionnaire pour l’engagement d’une procédure de redressement judiciaire. En revanche, il est important de noter qu’en cas de procédure de conciliation en cours, la demande de procédure de redressement judiciaire est impossible.

    Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

    La procédure peut être ouverte devant le tribunal de commerce, dans le cas où le débiteur est commerçant ou artisan. Si l’entreprise mène une toute autre activité, alors la procédure de redressement judiciaire est ouverte devant le tribunal de grande instance.

    En outre, la procédure est ouverte suite à une première audience. Cet événement a pour objectif de nommer le mandataire judiciaire, le commissaire-priseur et le juge commissaire, et de situer l’historique ainsi que la cause des difficultés rencontrées par l’entreprise. Aussi, lors de cette audience, le dirigeant de l’entreprise est amené à s’expliquer au sujet de la gestion de son entreprise. Il peut, voire, doit être accompagné de son avocat dans le cadre de cette démarche.

    A l’issue de cette audience, le tribunal fixe un délai pour la clôture de la procédure. Une procédure simple peut durer un an, mais une procédure considérée comme « normale » peut durer deux ans ou plus.

    Que se passe-t-il durant la période d’observation ?

    S’ensuit alors une période d’observation, pouvant durer six mois maximum. Cette période est renouvelable, mais ne peut dépasser 18 mois au total. Durant ce laps de temps, un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé, alors que l’entreprise poursuit son activité sous administration judiciaire.

    Par ailleurs, durant la période d’observation, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies, dans le cadre de l’exécution de décisions déjà obtenues.

    Que se passe-t-il après l’adoption d’un plan de redressement ?

    A l’issue de la période d’observation, une action doit être prise. Parmi les actions possibles :

    · La mise en place d’un plan de redressement étendu sur 10 ans maximum (cession-redressement)

    · L’interruption totale ou partielle de l’activité de l’entreprise (cession-liquidation)

    · L’ouverture d’une liquidation judiciaire s’il n’y a aucune possibilité d’amélioration de l’entreprise

    · La clôture de la procédure si le débiteur est à présent capable de régler ses frais et d’honorer ses dettes

    Par ailleurs, le plan de redressement peut faire ressortir la nécessité de licencier du personnel en vue de la survie de l’entreprise. Néanmoins, cette opération est limitée par le jugement arrêtant le plan en question : nombre de salariés pouvant être licenciés, activité et catégorie professionnelle y sont clairement indiqués. Aussi, les salariés demeurant en poste deviennent des salariés du dirigeant qui reprend l’entreprise, le cas échéant.

    Les différents effets d’un redressement judiciaire

    En somme, une procédure de redressement judiciaire a pour effets les événements suivants :

    • Interdiction de payer toutes les dettes contractées avant l’ouverture de la procédure
    • Règlement des créances survenues après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
    • Arrêt des poursuites individuelles par les créanciers
    • Poursuite des contrats en cours

    Au final, la procédure de redressement judiciaire est une solution pour les entrepreneurs endettés. Néanmoins, l’entreprise peut être rachetée en cas d’impossibilité de trouver une solution à l’avantage de toutes les parties impliquées dans la procédure. Un professionnel au fait des lois entourant les créances et le recouvrement de dettes pourra vous conseiller sur la marche à suivre dans le cadre du redressement judiciaire de votre entreprise.

    redressement-judiciaire

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      Maxime
      A propos de Maxime

      Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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