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    Responsabilité pénale du dirigeant : quels sont les risques ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    En France, la responsabilité pénale du dirigeant est de plus en plus mise en jeu et son étendue est large :

    • certaines réformes législatives, telle que la loi Sapin II, viennent accroître les obligations du dirigeant en matière pénale ;
    • les tribunaux adoptent une interprétation de plus en plus extensive de l’élément intentionnel de l’infraction en présence d’un dirigeant ;
    • la prescription pénale en matière de délit est passée de 3 à 6 ans depuis la réforme de la prescription du 27 février 2017.

    Il est par conséquent fondamental que les dirigeants soient sensibilisés sur ces questions et ce, plus particulièrement encore lorsque les sociétés qu’ils dirigent développent leurs activités dans des secteurs qui font l’objet d’une réglementation accrue et d’une surveillance étroite (l’environnement, la santé, l’énergie, la protection des données...).

    Maître Jean Rondot, avocat spécialisé en contentieux des affaires, fait le point sur la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise et les risques qui pèsent sur lui

     

    Jean Rondot L'auteur - Me Jean Rondot, avocat inscrit au barreau de Paris, est spécialisé en contentieux des affaires. Après avoir été formé dans des cabinets français et internationaux de premier plan, il a fondé, avec son associé, une structure indépendante et entrepreneuriale dédiée à la résolution des litiges.

     

    Au sommaire de cet article : 

    1. Dans quelles situations la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?
    2. Comment est engagée la responsabilité pénale du dirigeant ?
    3. Quels risques pèsent sur le dirigeant responsable et comment les éviter ?

    Des questions sur la responsabilité pénale du dirigeant ? Contactez Me Rondot

    Dans quelles situations la responsabilité du dirigeant est-elle engagée ? 

    La notion de dirigeant et l’étendue de sa responsabilité

    La notion de dirigeant englobe deux notions : 

    • le dirigeant de droit d’une société, c’est à dire le dirigeant désigné comme tel dans les statuts de la société, qu’il soit en exercice ou non. Il s’agit du représentant légal. 
    • le dirigeant de fait, c’est à dire la personne qui exerce un pouvoir sur la gestion de la société, sans être investi d’un quelconque mandat pour ce rôle. 

    Au regard de leur mission spécifique de représentation de la société et de contrôle de son bon fonctionnement, ces dirigeants sont soumis à un régime de responsabilité pénale et à des infractions qui leurs sont propres. 

    La particularité la plus notable de ce régime réside notamment dans le fait que la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée en présence d’infractions auxquelles celui-ci n’a pas participé, mais qui se rattachent au fonctionnement de l’entreprise.

    C’est notamment le cas des infractions commises par des salariés de l’entreprise, susceptibles de rejaillir sur le dirigeant et d’engager sa responsabilité pénale.


    Quelles sont les principales infractions susceptibles d’engager la responsabilité du dirigeant ?

    La responsabilité pénale du dirigeant relève de différentes branches du droit et peut être engagée en cas : 

    • d'infractions relevant du code pénal (abus de confiance, escroquerie, vol, faux en écriture, etc.) ;
    • d'infractions relevant du droit des sociétés (abus des biens sociaux, présentation des comptes infidèles, etc.) ou du droit des entreprises en difficulté (banqueroute) ;
    • d'infractions prévues par les réglementations du travail (infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou à l'exercice du droit syndical, etc.) ;
    • d'infractions dites « économiques » (prix illicites, refus de vente, pratiques discriminatoires, etc.).

    Les infractions relevant du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficultés sont celles auxquelles les dirigeants sont les plus fréquemment confrontés.


    L’abus de biens sociaux

    Le délit d’abus de bien sociaux est probablement celui auquel les dirigeants sont le plus souvent exposés.

    Il est défini par le Code de commerce comme le fait pour un dirigeant d'entreprise de faire, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

    Dans ce cadre, tous les biens d'une société, qu'ils soient matériels (véhicules, immeubles, stocks, argent liquide etc.) ou immatériels (créances, marques, clientèle etc.) sont susceptibles de donner lieu à la commission d'un abus de bien sociaux.

    Cet abus peut prendre la forme d'une appropriation pure et simple : tel est par exemple le cas du dirigeant qui dispose à titre personnel de fonds appartenant à sa société que ce soit de manière dissimulée (détournement sur les comptes bancaires) ou officielle (rémunération excessive dépassant les capacités de la société).

    Mais cet abus peut également résulter de la simple utilisation par le dirigeant de biens de la société à des fins exclusivement personnelles (véhicule, matériel, salariés utilisés pour des besoins étrangers à l'activité sociale, etc.). 

    Il est donc fondamental pour tout dirigeant de marquer une limite claire entre les biens et les objectifs de la société qu’il représente et ses biens et objectifs personnels.

    A titre d’illustration, il a été jugé qu’un dirigeant se rendait coupable d’abus de biens sociaux dans les cas d’espèce suivants :

    • le financement par une société, au moyen de prélèvements sur sa trésorerie, de l'achat de ses propres parts sociales par une autre société ;
    •  le fait pour un dirigeant de fait de faire supporter à la société les frais de voyage de personnalités politiques locales, sans autre contrepartie que l'espérance de contrats futurs avec des collectivités publiques pourtant soumises à la législation sur les marchés publics ;
    •  le fait pour un gérant qui a donné à bail à la société des locaux de stockage dont il est propriétaire, d'avoir maintenu la location de ces locaux, devenus inutiles à celles-ci ;
    • la prise en charge par la société de frais de mission, de réception et de transport injustifiés ;
    • l'achat par une société d'oeuvres d'art exposées dans son siège social puis transférées trois ans plus tard au domicile et dans la résidence secondaire du dirigeant.

    Les dirigeants, auteurs d'abus de biens sociaux, encourent une peine maximale de cinq ans de prison et de 375 000 € d'amende.

    Présentation des comptes infidèles

    Cette infraction consiste pour les dirigeants de SARL et de sociétés par actions à présenter aux associés ou, pour les seuls dirigeants de sociétés par actions, de publier, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société, en vue de dissimuler la véritable situation de celle-ci.

    Ainsi, le fait de ne pas respecter les règles comptables légales, soit en omettant des informations, soit en livrant des informations insuffisantes ou inexactes, peut donner lieu à une image de la société qui ne reflète pas réellement sa situation comptable.

    Dans de telles hypothèses, les comptes annuels sont inexacts et les dirigeants engagent leur responsabilité pénale personnelle ; ce qui est notamment le cas en matière de :

    • majoration ou la minoration de la valeur des actifs ;
    •  maintien à l'actif de biens n'appartenant plus à la société
    • absence de dotation aux amortissements ou de provisions pour dépréciation des stocks ;
    • comptabilisation de ventes fictives.

    Les dirigeants, auteurs de présentation des comptes infidèles, encourent une peine maximale de cinq ans de prison et de 375 000 € d'amende.

    La distribution de dividendes fictifs

    En dehors de l'hypothèse d'acomptes sur dividende, un dividende ne peut être alloué qu'à condition que l'assemblée générale annuelle, après approbation des comptes de l'exercice écoulé, ait constaté l'existence de sommes distribuables et déterminé la part versée aux associés sous forme de dividendes.

    Tout dividende distribué en violation de ces différentes dispositions est susceptible de recouvrir la qualification de dividende fictif ; ce qui sera notamment le cas lorsqu’une distribution de dividende ne correspond pas à des bénéfices réels ou intervient en l'absence d'approbation des comptes par l'assemblée et à défaut de constatation de sommes distribuables.

    Les dirigeants sont passibles, en cas de distribution de dividendes fictifs, d'une peine de prison de cinq ans et d'une amende de 375 000 €.

    La banqueroute

    L'état de cessation des paiements s'accompagne fréquemment, ou se trouve précédé, de manœuvres destinées à retarder ou à masquer sa constatation.

    Ces manœuvres sont souvent constitutives du délit de banqueroute.

    La personne coupable de banqueroute s'expose à une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, la juridiction saisie ayant la possibilité de prononcer ces peines cumulativement ou alternativement.

    Comment est engagée la responsabilité du dirigeant ? 

    L’ouverture de poursuites pénales 

    Plusieurs personnes et/ou organismes peuvent être à l’origine des poursuites pénales dirigées à votre encontre : vos salariés (soit directement, soit en passant par un syndicat), l’Administration, les agents de l’inspection du travail, l’Urssaf, les douanes, le Trésor public, etc.

    En revanche, seul le ministère public peut engager l’action pénale. 

    Quelle différence avec la responsabilité civile ? 

    A la différence de la responsabilité pénale, la responsabilité civile du dirigeant est une responsabilité pour faute. Sa mise en oeuvre suppose donc l’existence d’une faute commise par le dirigeant et d’un préjudice subi par la société, un associé ou un tiers. 

    Vous pouvez voir votre responsabilité civile engagée pour faute de gestion. C’est le cas, si cette mauvaise gestion a contribué à un état d’insuffisance d’actif de la société. En tant que dirigeant vous pouvez être condamné à rembourser une partie des dettes.  

    Une faute peut également être retenue en cas de violation des statuts. Par exemple, si vous ne respectez pas une clause présente dans les statuts. 

    Ceci étant, à l'égard des tiers, votre responsabilité civile ne peut être engagée que si votre faute est dite “séparable de vos fonctions” et qu'elle peut vous être imputée personnellement. En pratique, cela implique que votre faute soit d’une particulière gravité et commise intentionnellement. Par exemple, si vous autorisez un de vos employés à utiliser le véhicule de la société dépourvu d’assurance et que celui-ci a un accident et blesse une personne tierce. 

    Quels risques pèsent sur ces situations et comment les prévenir?  

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Pour sanctionner le dirigeant reconnu pénalement responsable, le Code pénal prévoit toute une série de peines applicables comme :

    • l’emprisonnement : de 2 mois à 10 ans ;
    • la contrainte pénale : il s’agit d’une sanction moins contraignante que l’emprisonnement en ce qu’elle permet d'éviter l'enfermement ; le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté et qui visent à sa favoriser sa réinsertion ;
    • l’amende : sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public ;
    • le jour-amende : sanction qui consiste à payer une amende dont le montant est fixé par jour et pour une certaine durée par le juge ;
    • le stage de citoyenneté ;
    • le travail d’intérêt général ;
    • la sanction-réparation : sanction qui consiste à indemniser le préjudice causé à la victime, sous forme pécuniaire ou sous forme d’obligation de faire.

    Les conseils pour prévenir et éviter ces situations 

    La délégation de pouvoir 

    L’un des outils les plus efficaces pour prévenir la mise en cause de la responsabilité pénale d’un dirigeant au sein d’une entreprise est de mettre en place une ou plusieurs délégations de pouvoirs

    Il s’agit d’un acte juridique par lequel, dans une société, le délégant se dessaisit d'une partie de ses pouvoirs pour les transférer au délégataire qui exerce lesdits pouvoirs et engage sa responsabilité en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée.

    Les trois éléments essentiels de la délégation de pouvoirs sont :

    • l'existence d'un lien hiérarchique entre le délégant et le délégataire ;
    • le dessaisissement du délégant au profit du délégataire : le délégant ne peut pas intervenir dans l'exercice des pouvoirs délégués, sous peine de se voir reprocher une immixtion dans l'activité du délégataire. Il est néanmoins tenu d'une obligation de vigilance ;
    •  le transfert de la responsabilité pénale attachée aux pouvoirs délégués dont le dirigeant se trouve de ce fait exonéré.

    Ainsi, en recourant à la délégation des pouvoirs, les dirigeants peuvent transférer la responsabilité pénale attachée à leur pouvoir de décision dans un cadre précisément délimité par l’acte de délégation.

    Identifier les risques pénaux propres à son entreprise 

    En votre qualité de dirigeant, il vous appartient d’identifier les différents risques pénaux en lien avec l’activité de votre entreprise en élaborant une cartographie de celle-ci.

    L’objectif de cette cartographie est de répertorier les défaillances organisationnelles au sein de votre entreprise, d’identifier les dispositifs existants pour y remédier et de mettre en place de nouveaux dispositifs ou des axes d’amélioration de ceux existants.

    Plus généralement, il est important pour le dirigeant de se faire assister par un avocat dès le début d’éventuelles poursuites ou lorsqu’un doute surgit quant à un risque pénal encouru par l’entreprise qu’il dirige.

     

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      A propos de Me Rondot

      Je suis spécialisé en droit des sociétés, en conseil comme en contentieux. Après avoir été formé dans des cabinets français et internationaux de premier plan pendant plusieurs années, j’ai, avec mon associé, fondé une structure indépendante et entrepreneuriale dédiée à la pratique du droit des affaires.

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