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    SASU : comment faire l’approbation et le dépôt de vos comptes sociaux ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS. Elle est particulièrement prisée par les entrepreneurs car très flexible et accessible. Elle est tout de même soumise à l’approbation et au dépôt de ces comptes annuels. Cette procédure se fait à l’issue de chaque exercice comptable. C’est donc une obligation annuelle. Au delà de la simple obligation légale, c’est aussi une manière de mesurer la santé financière de sa société.

    Nous revenons dans cet article sur la procédure encadrant l'approbation et le dépôt des comptes annuels pour une SASU.

    1. L’approbation des comptes de la SASU
    2. L’affectation du bénéfice réalisé par la SASU
    3. Le dépôt des comptes sociaux
    4. Est-il possible de garder la confidentialité de ses comptes sociaux ?
    5. Quelles sont les sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes ?
    6. Quelles sont les conséquences mesurables de cette procédure pour la SASU ?

    1. L’approbation des comptes de la SASU

    L’obligation légale

    L’approbation des comptes, suivie par le dépôt de ces derniers, est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales. La SASU est une société commerciale, cette obligation s'impose à elle.

    C’est une obligation annuelle posée à l’article L 232-23 du Code de Commerce.

    La procédure d’approbation

    Les comptes sociaux annuels d’une SASU sont approuvés dans les six mois maximum précédant la clôture de l’exercice par l’associé unique.

    La SASU est une société unipersonnelle et donc une seule personne -l’associé unique- est susceptible de pouvoir approuver les comptes sociaux de l’entreprise.

    Deux solutions s’offrent alors à l’associé unique :

    • Le Président est un tiers : le Président de la SASU (qui est alors dans ce cas une personne différente de l’associé unique) doit lui remettre un certain nombre de documents :
      • un rapport de gestion (pas besoin si l’associé unique assume personnellement la présidence de la SASU),
      • le bilan et le compte de résultat,
      • l’annexe comptable.

    L’associé unique a ainsi 6 mois après la date de clôture de l’exercice et après le rapport rendu par le commissaire aux comptes (s’il y en a un) pour approuver les comptes.

    • L’associé unique est aussi le Président, dans ce cas, le dépôt par la suite vaut pour approbation des comptes annuels.

    2. L’affectation du bénéfice réalisé par la sasu

    L’associé unique doit aussi se prononcer sur l’affectation du bénéfice réalisé par la SASU. Deux situations peuvent exister : soit la présence d'un bénéfice, soit d'un déficit.

    En présence d’un déficit

    En cas de déficit de la SASU, les pertes constatées seront :

    • soit affectées en report à nouveau,
    • soit imputées sur des bénéfices reportés ou sur des réserves.

    Si les capitaux propres de la SASU deviennent inférieurs à la moitié du capital social, dans les 4 mois qui suivent, il faudra soit dissoudre la société, soit continuer l’activité.

    Les pertes peuvent aussi être imputées sur le capital social. Il faudra alors procéder à une réduction de ce dernier.

    En présence d’un bénéfice

    Si la SASU a réalisé un bénéfice, alors un ordre doit être respecté dans l’affectation du bénéfice :

    • Il faut dans un premier temps réduire les pertes antérieures éventuelles,
    • Si l’exercice n’atteint pas 10% du capital social, il faut affecter 5% du résultat positif de l’exercice
    • Il faut aussi prévoir la dotation des réserves statutaires, si les statuts le prévoit
    • S’il reste un montant, il peut être affecté sous forme de dividendes, ou dans des réserves facultatives ou encore en report à nouveau bénéficiaire (somme des résultats des exercices antérieurs).

    La mise en oeuvre de cette procédure peut s'avérer fastidieuse, être accompagné par un spécialiste réduit les chances d'échec et vous permet de vous débarrasser plus facilement et plus rapidement de cette formalité.

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    3. LE DÉPÔT DES COMPTES SOCIAUX

    Le dépôt des comptes annuels est régi par certains principes et doit aussi respecter une certaine procédure.

    Les règles générales

    Le délai

    S’agissant du délai, la SASU a l’obligation de déposer ses comptes sociaux annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes par l’associé unique. Ce délai peut être doublé et porté alors à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.

    Le coût

      Dépôt par correspondance Dépôt en ligne
    Émoluments du greffe 12,73 euros (frais postaux inclus) 13,50 euros (diligences de transmission incluses)
    TVA Dépôt en ligne

    2,55 euros

    2,70 euros
    INPI (Institut national de la propriété industrielle) 5,45 euros 5,45 euros
    BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) 25 euros 25 euros
    Total 45,73 euros 46,65 euros

    Tarifs communiqués par Infogreffe au 1er Janvier 2019

    Le dépôt classique des comptes sociaux annuels

    Le président de la SASU doit déposer les comptes sociaux annuels au greffe du tribunal de commerce. Il a un délai de 1 mois après l’approbation des comptes (ou deux mois en cas de dépôt électronique).

    Plusieurs documents doivent être déposés :

    • le bilan : document qui pose séparément les ressources (le passif social) et les emplois de ces ressources (l'actif social) de la société a moment de la clôture de l'exercice.
    • le compte de résultat : document qui récapitule les produits et les charges de la société et qui pose la différence entre le solde positif (le bénéfice) et le solde négatif (les pertes). Cela représente le résultat de l'exercice.
    • les annexes : elles viennent compléter les données présentes dans le bilan et le compte de résultat,
    • la proposition d'affectation du résultat,
    • le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant

    Le dépôt si l’associé unique est aussi président de la SASU

    Le dépôt des comptes annuels de la SASU est dans ce cas grandement simplifié. En effet, si l’associé unique est aussi le président de la SASU (il doit alors être une personne physique), alors le dépôt au greffe de l’inventaire (tous les éléments d’actif et de passif) et des comptes annuels signés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, vaut alors approbation des comptes.

    3 conditions doivent être respectés :

    • l’associé unique et le président de la SASU sont une seule et même personne physique et ainsi assumer personnellement la présidence de la société,
    • les comptes sociaux doivent être déposés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice,
    • l’inventaire doit être déposé au lieu et place de l’extrait de la décision contenant la décision d’affectation du résultat.

    4. Est-il POSSIBLE de garder la confidentialité de ses comptes sociaux ?

    Il est possible de disposer d’une certaine confidentialité concernant le dépôt des comptes sociaux d’une entreprise. Il s'agira notamment de garder secret le compte de résultat de l'entreprise. Cette option permet de ne pas divulguer de façon publique les résultats d’une société. En effet, selon la situation, ces informations ne sont pas forcément pertinentes pour juger de l’état de santé d’une SASU ni même de son niveau d’activité.
    La confidentialité peut être demandée par toutes les entreprises qui remplissent les critères suivants :
    • déclarer un bilan total inférieur à 350 000€,
    • avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €,
    • disposer de moins de 10 salariés.
    Depuis août 2016, la demande de discrétion en ce qui concerne les résultats comptables d’une entreprise est accessible à toutes les PME. La demande se fait alors directement lors du dépôt des comptes sociaux auprès du greffe du Tribunal de commerce.

    5. Quelles sont les sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes ?

    L’approbation et le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales. Quels sont les risques en cas de non approbation ? 

    Ainsi lorsqu’une SASU manque à son obligation légale d’approbation et de dépôt des comptes, toute personne intéressée ou le président du tribunal de commerce peut enjoindre le président de la SASU à s'y exécuter. Le président fait dans ce cas l’objet d’une convocation. La SASU en question reçoit en effet une demande de procéder sous astreinte au dépôt des comptes annuels.

    Si aucune action n’est entreprise de la part du président de la SASU, cette dernière fera l’objet d’une amende d’un montant de 1 500 euros.

    Le président peut engager sa responsabilité si l’absence de dépôt des comptes annuels a causé un préjudice à une personne, qui pourrait alors lui demander des dommages et intérêts.

    6/ Quelles sont les conséquences mesurables pour la SASU ?

    La principale conséquence mesurable de l’approbation et du dépôt des comptes annuels d’une société est la publication d’une annonce légale au BODACC (Bulletin officiel des annonces légales et commerciales). Les données financières seront ainsi rendues publiques. Comme il l’a été précédemment évoqué, il est possible de demander d'en garder la confidentialité et ainsi de garder privés les résultats de sa société.

    L’approbation et le dépôt des comptes annuels traduit en quelque sorte la santé financière de la société. En effet l’affectation du bénéfice n’est pas la même si la SASU est en déficit ou non. De plus, le souhait de ne pas vouloir publier ses comptes annuels peut, à certains égards, traduire une mauvaise santé financière. Lors de cette procédure, l’associé unique peut se rendre compte de la réelle santé financière de la SASU.

    Néanmoins il ne faut tout de même pas se fier entièrement au dépôt des comptes d'une société pour se faire une idée sur sa santé financière.

    L’approbation et le dépôt des comptes annuels est une procédure lourde de formalités. Aucun document ne doit être oublié, un délai doit être respecté sous peine de sanction financière et une procédure drastique doit être menée à bien pour que l’approbation et le dépôt se fasse dans les meilleures conditions et au plus vite.

    Il est ainsi conseillé de se faire accompagner par un expert juridique qui saura prendre en charge l’ensemble de la procédure, sans risquer de la faire échouer. L’intervention d’une commissaire aux comptes figure également comme étant un excellent complément. Au-delà d’être une obligation juridique lorsque l’on dirige une SASU, l’approbation et le dépôt des comptes sociaux est aussi des rendez-vous annuels qui permettent de faire le point sur la situation de la société et établir la stratégie pour l’exercice à venir.

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      Cyril D'audiffret
      A propos de Cyril D'audiffret

      Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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