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    Plateforme numérique : comment s'assurer d'être en conformité ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Une plateforme numérique est un intermédiaire facilitant la rencontre entre l’offre et la demande. Ainsi, elle fournit, via des tiers vendeurs indépendants, des produits et/ou services à des acheteurs.

    Il existe plusieurs modèles de plateformes, notamment : BtoB - BtoC, CtoB - CtoC (plateformes collaboratives), généralistes - spécialisées, celles qui proposent des produits - des services, « neutres » (qui ne proposent qu’un service d’intermédiation entre vendeur et acheteur) - « duales » (qui tiennent également, en plus du rôle de l’intermédiaire, le rôle du vendeur).

    Lorsque l’on se lance dans l’ouverture d’une plateforme numérique, et ce, quel que soit le secteur d’activité concerné, il est essentiel de (i) bien définir le schéma contractuel et sécuriser les relations avec les utilisateurs (vendeurs comme clients) et (ii) s’assurer d’être en conformité avec la règlementation applicable.

    1. Sécuriser les relations avec les vendeurs indépendants
    2. Sécuriser les relations avec les clients utilisateurs
    3. L’encaissement pour compte de tiers

    Plateforme numérique : Sécuriser les relations avec les vendeurs indépendants

    1. Signer des contrats de partenariat incluant notamment le cahier des charges imposé aux vendeurs pour apparaître sur la plateforme, les règles d’utilisation de la plateforme, le montant et les modalités de paiement de la commission, la question de la collecte des données personnelles, et la clause de règlement des litiges.

    2. Informer le vendeur des obligations fiscales et sociales qui pèsent sur lui et lui communiquer un relevé annuel des sommes perçues. En outre, avant le 15 mars de chaque année, la plateforme devra faire certifier par un tiers indépendant le respect de ces obligations (art. 242 du code général des impôts),

    3. Mettre en place un espace dédié permettant aux vendeurs professionnels de communiquer leurs propres conditions générales de vente (CGV) contenant a minima les informations des art. L.221-5 et -6 du code de la consommation (coordonnées du vendeur, modalités et frais de livraison, droit de rétractation, garanties légales, règlement des litiges et clause de médiation). Pour rappel, les CGV sont obligatoires en BtoC (amende de 15.000 euros, art. L.131-1 du code de la consommation), et vivement recommandées en BtoB.

    4. En CtoC : Informer le vendeur, qui se présente comme consommateur ou non-professionnel, préalablement au dépôt de l’offre, des sanctions encourues s’il agit en réalité dans le cadre d’une activité professionnelle.

    Plateforme numérique : la sécuriser et la rendre conforme

    Sécuriser les relations avec les clients utilisateurs de la plateforme numérique

    1. Disposer de conditions générales d’utilisation (CGU) ; celles-ci devant être acceptées par les utilisateurs (clients), par un mécanisme valide de recueil de consentement, pour qu’elles lui soient opposables.

    Il est important de faire figurer une clause sur le régime de responsabilité de la plateforme, notamment quant aux liens hypertextes.

    2. Communiquer aux utilisateurs une information loyale, transparente et claire pour orienter les choix des consommateurs (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016). Depuis le 1er janvier 2018, les informations suivantes doivent clairement apparaître sur le site, via des rubriques spécifiques (art. L.111-7 du code de la consommation – leur non-respect est sanctionné par une amende administrative max. de 375.000 euros, art. L.131-4 du code de la consommation) :

    • Modalités de référencement, classement et déréférencement,
    • Descriptif du service de mise en relation, nature et objet des contrats dont il permet la conclusion,
    • Qualité du vendeur (professionnel ou n non)
    • Prix du service de mise en relation, le prix de tout service additionnel payant (lorsqu’ils sont à la charge du consommateur),
    • Modalités de paiement et mode de gestion de la transaction financière ;
    • Assurances et garanties proposées par la plateforme,
    • Modalités de règlement des litiges, et le rôle de la plateforme sur ce point,
    • Modalités de publication et traitement des avis en ligne,
    • Au 1er juillet 2019 : Charte de bonnes pratiques (plateforme > 5 millions de visiteurs mensuels uniques).

    3. Disposer d’une charte de données personnelles conforme aux obligations posées par la CNIL (sécurité et confidentialité des données, politique en matière de cookies, droit d’opposition, etc.), étant entendu que de nouvelles obligations vont entrer en vigueur le 25 mai 2018 avec le Règlement européen de protection des données (RGPD).

    4. En CtoC, posséder ses propres CGV faisant apparaître, pour chaque offre : le prix total des biens ou services proposés, l ’existence éventuelle d’un droit de rétractation, l’absence de garantie légale de conformité des biens et l’application éventuelle de la garantie des défauts vices cachés, et via des liens hypertextes, les dispositions du code civil relatives à la responsabilité civile.

    Plateforme numérique : Attention à l’encaissement pour compte de tiers

    La plateforme qui encaisse l’argent des clients pour le compte des vendeurs réalise une activité appelé « encaissement pour compte de tiers », relevant, pour éviter la fraude, de la directive européenne 2007/64/CE dite DSP2 (cf. avis de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR). La plateforme dispose alors de 3 solutions:

    (i) Se faire agréer et devenir prestataire de services de paiement, PSP (solution lourde et risquée),

    (ii) Se faire exempter (destiné aux petits acteurs)

    (iii) Externaliser (faire appel à un partenaire agréé et payer une commission).

    A suivre

    La réglementation sur les plateformes devrait être amenée à évoluer : des travaux sont actuellement en cours et un règlement européen devrait vraisemblablement voir le jour prochainement.

     

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      Me Audrey Maitre
      A propos de Me Audrey Maitre

      J'accompagne depuis plusieurs années une clientèle composée de start-ups, PME et grands groupes. Spécialisée en concurrence/distribution, j'interviens pour rédiger des contrats commerciaux et sécuriser les réseaux de distribution. Je guide également les entreprises sur leurs problématiques e-commerce, droit de la consommation, données personnelles et propriété intellectuelle. Je travaille en anglais comme en français.

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