Enregistrement des statuts de société aux impôts : c'est fini !

Il avait beau être gratuit, l'enregistrement des statuts de la société commerciale en formation au Service des Impôts des Entreprises (SIE) était une formalité de plus à franchir dans un escalier administratif qui compte déjà suffisamment de marches pour pouvoir se permettre des démarches facultatives.

L'enregistrement des statuts aux services des impôts était une formalités à remplir lors de la création de sociétés. 

Pourquoi cette formalité d'enregistrement de statuts aux impôts a-t-elle été supprimée ? 

1. Qu'est-ce que l'enregistrement des statuts de société aux impôts ?

Prévue à l'article 635 du Code Général des Impôt, cette formalité obligeait l'entrepreneur ayant achevé la rédaction et la signature des statuts de sa société commerciale à se rendre physiquement au SIE (encore fallait-il savoir où le trouver) afin d'y déposer deux exemplaires des originaux.

Cette démarche chronophage, dans une période stratégique où le temps doit davantage être consacré à une réflexion sur le projet économique lui-même, était devenue obsolète à plus d'un titre :

• Les statuts de la société commerciale sont déjà soumis à l'obligation de publicité légale, qui permet une diffusion efficace de la nouvelle de la création et de ses grandes lignes.
• Les statuts sont accessibles et consultables aisément et de manière dématérialisée via Infogreffe, ce qui est bien plus efficace que la traditionnelle conservation à des fins de contrôle dans les locaux des services fiscaux.
• Contrairement à la formalité pour les sociétés civiles, l'enregistrement des actes des sociétés commerciales était gratuit. Sa suppression ne porte donc pas atteinte aux ressources publiques ou aux moyens de contrôle des sociétés par l'administration fiscale.

2. Enregistrement des statuts : une formalité de moins à réaliser !

Pour mémoire, les démarches de création d'une société commerciale restantes sont donc les suivantes :

1. Rédaction des statuts de préférence par un avocat pour sécuriser votre business
2. Création d'un compte professionnel et dépôt de tout ou partie du capital social à la banque.
3. Rédaction et publication d'une annonce légale.
4. Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
5. Si activité artisanale, enregistrement auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
6. Si exercice d'une profession réglementée, obtention des autorisations nécessaires. Prenez vous-y tôt, les temps de traitement des dossiers par l'administration peuvent être longs !

3. Enregistrement des statuts de sociétés commerciales (SAS-SARL) 

Pour rappel, les statuts représentent les fondations de la société. Ils réunissent l'ensemble des caractéristiques de la société, ses règles de fonctionnement, le mode gouvernance, etc. 

Depuis 2015 donc, les sociétés commerciales n'ont plus l'obligation d'enregistrer leurs statuts auprès des services des impôts. Ainsi, la SAS par exemple n'a plus à enregistrer ses statuts. 

Toutefois, des exceptions existent. Le code général des impôts impose toujours l'enregistrement des statuts constitutifs d'une société dans deux cas : 

• lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire (acte authentique / actes notariés) ;
• et/ou lorsque les statuts comportent une opération qui nécessite l'enregistrement aux impôts comme un apport d'immeuble, de fonds de commerce ou de titres...). 

Cet enregistrement doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date des statuts (art.635 du Code général des impôts). 

Cet enregistrement doit s'effectuer au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises lorsque les statuts sont enregistrés volontairement ou dans le cas où ils contiennent un apport d'immeuble, de fonds de commerce, ou de de titres (actions, parts sociales). 

En cas d'acte rédigé par notaire, l'enregistrement se fait auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. 

4. Conclusion : les points à retenir